Interventions sur "taux de tva"

Il s'agit de ramener de 5,5 % à 5 % le taux de TVA applicable aux produits de première nécessité, notamment les produits alimentaires et d'hygiène, mais aussi les produits agricoles, de pêche, de pisciculture et d'aviculture n'ayant subi aucune transformation. Ce sont des secteurs importants pour l'économie et écologiquement utiles. La baisse de ce taux aura aussi pour effet de relancer la consommation populaire. Je précise que le coût de l'amen...

Il s'agit de diminuer le taux de TVA pour le bois de chauffage de 10 % à 5,5 %, considérant que c'est une énergie intéressante et à faible coût. Cela réduirait la facture pour un certain nombre de foyers modestes et ferait entrer ce commerce dans le droit commun de la filière.

Le taux de TVA appliqué aux transports publics de voyageurs du quotidien, urbains et régionaux, transport scolaire et transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap est supérieur à celui des produits de première nécessité. Nous proposons de le ramener au niveau de ce dernier, soit 5,5 %.

Comme celui de ma collègue, mon amendement I-CF535 vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien un taux de TVA de 5,5 %. Je rappelle que cela est déjà le cas en Allemagne, au Portugal, en Suède et en Norvège ; au Royaume-Uni, ces activités sont exonérées. La Commission européenne n'y voit pas d'inconvénient et les pertes de recettes seraient aisément compensées par des solutions externes, comme une taxe sur le chiffre d'affaires des autoroutes concédées ou sur les cartes grises. Cela concourrait en tout c...

Cet amendement concerne les parcs zoologiques. En 2012 et en 2014, des décisions fiscales avaient relevé le taux de TVA applicable à ces établissements à 10 %. Cela pourrait sembler anecdotique, mais il s'agit d'un secteur d'activité difficilement rentable ; or, ces zoos remplissent une mission de service public, tant pour leur finalité éducative que pour le maintien de la biodiversité. Du fait de ces taux de TVA, ces structures éprouvent les plus grandes difficultés à investir ainsi qu'à maintenir leur personnel...

Il ne me paraît pas souhaitable de décliner chaque établissement : après les circuits automobiles, les manèges forains, les jardins botaniques, les parcs à thème, etc. Je rappelle que le taux de TVA de 5,5 % ne vise que les produits de première nécessité ; mon avis est défavorable.

L'amendement propose de continuer dans la voie ouverte par la loi de finances rectificative pour 2016, qui a appliqué le taux de TVA réduit de 5,5 % aux autotests de dépistage du virus du sida. Un rapport avait d'ailleurs été commandé au Gouvernement afin d'évaluer le coût de cette disposition ; ce document devrait être rendu public dans les prochains jours. Mon amendement propose de poursuivre cette expérimentation, ce qui se justifie d'autant plus qu'un certain relâchement a été constaté dans la pratique du dépistage du VIH ...

Le présent amendement propose d'appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux produits issus de l'agriculture biologique certifiée, afin de les rendre plus accessibles et d'accompagner le développement de cette filière qui est importante pour les territoires. Afin d'évaluer les conséquences sur les prix et sur la filière de la présente mesure fiscale, il est proposé que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport d'évaluation avant l'examen du projet de ...

... l'exception des boissons alcoolisées, ce qui exclut le vin bio, certains chocolats et le caviar, qui se voient appliquer le taux normal. Les produits agricoles, de la pisciculture et de l'aviculture, qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine, bénéficient du taux intermédiaire de 10 %. L'esprit de votre amendement me paraît satisfait, car il ne me semble pas que vous souhaitiez étendre ce taux de TVA à des produits exclus de cette liste des produits destinés à l'alimentation humaine. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Je pensais que le taux de TVA applicable aux produits sous label AOC était de 7 %, mais puisque l'on m'indique qu'il est déjà de 5,5 %, je retire mon amendement.

...r lieu, votre proposition m'apparaît trop complexe, et compliquerait davantage le paysage juridique dans le domaine de la fiscalité du logement, ce qui n'est vraiment pas souhaitable ; la logique actuelle est que le logement social bénéficie d'un taux réduit à 5,5 % et le logement intermédiaire un taux intermédiaire à 10 %. Par ailleurs, la Cour des comptes a récemment critiqué la complexité des taux de TVA en matière de logement ainsi que l'instabilité législative permanente dans ce domaine, au rythme d'une modification par an. En outre, la cohérence des incitations actuelles serait diminuée, car la mesure galvauderait l'intérêt de la TVA à 5,5 % du logement social si cette nouvelle catégorie de logement intermédiaire ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux. En tout état de cause, cela ne favoriser...

Monsieur le rapporteur général, votre majorité propose de ponctionner 1,4 milliard d'euros sur les bailleurs sociaux : accepteriez-vous que, pour la séance publique, nous proposions d'harmoniser les taux de TVA réduits – particulièrement dans les QPV – applicables au logement social, au logement intermédiaire et au logement privé ? Pour les finances publiques, cette mesure se traduirait par des plus et des moins, ce qui, en termes d'équilibre budgétaire, serait pratiquement neutre, et apporterait une réelle cohérence dans les territoires. Car, dans les QPV, il n'est pas concevable de voir un maillage m...

Je souhaiterais que le rapporteur général m'explique s'il lui semble cohérent que tous les logements se trouvant dans des QPV soient soumis à un taux de TVA de 5,5 %, sauf le logement intermédiaire soumis à un taux de 10 % ? Quelle est la logique du raisonnement ?

... se situerait entre les logements financés par un prêt locatif social (PLS) et le logement intermédiaire, afin de permettre aux classes moyennes de pouvoir accéder à des logements en location dans ces quartiers. Pour favoriser la mixité sociale, il faut des logements attractifs, situés au-dessus du PLS, mais en dessous du logement intermédiaire, et nous proposons d'en soumettre la livraison à un taux de TVA de 5,5 %. Nous pouvons tous parler de mixité sociale, vouloir que les classes moyennes reviennent dans ces quartiers, mais si nous n'adoptons pas de textes d'incitation fiscale pour y arriver, nous faisons des promesses que nous ne pouvons pas tenir.

...lutôt de ce que vous faites en modifiant les règles applicables aux bailleurs sociaux, au prêt à taux zéro ou à l'investissement locatif... L'objet de ces amendements est d'atteindre les objectifs de mixité sociale en visant à mieux répartir l'offre entre le logement social et le logement intermédiaire. La question n'est pas celle de la modification des règles fiscales, mais celle de la baisse du taux de TVA applicable au logement intermédiaire, afin d'attirer des ménages modestes dans ces quartiers et d'y réunir un panel représentatif de notre population. L'argument que vous nous opposez ne tient pas et le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté voulait précisément casser ces ghettos ; avec cette disposition, nous pouvons le faire.

...as recevable, comme vient de le montrer Jean-Louis Bourlanges. Sans compter tous les arguments que pourraient soulever les collectivités locales, car, dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », et de tous les plans locaux de l'habitat votés dans les intercommunalités, la barre des 35 % est d'ores et déjà un fait. En adoptant un taux de TVA adapté à ces 35 %, nous ne ferions que suivre ce qui a déjà été appliqué dans les stratégies des collectivités territoriales.