Interventions sur "taxe"

… et que la baisse de la taxe affectée est tout à fait utile à la trésorerie des PME, qui doit être constamment l'objectif principal des mesures que nous prenons dans le cadre de ces PLFR. Il faut donc être cohérent. Secundo, en votant ces amendements, vous ne résoudrez pas de problème de besoin de trésorerie à court terme.

… plusieurs milliers d'emplois devraient encore être supprimés cette année si d'aventure la baisse de 100 millions d'euros se concrétisait. Or le contexte suscite d'importants besoins de conseils sur l'ensemble de nos territoires. Les CCI sont financées par les entreprises elles-mêmes par le biais d'une taxe, ce qui signifie qu'elles ne coûtent rien à l'État. Ce qui est nouveau, chers collègues, c'est que le Mouvement des entreprises de France – MEDEF – et la Confédération des petites et moyennes entreprises – CPME – nous alertent désormais sur le risque de casser un acteur essentiel de l'accompagnement des entreprises et des territoires. Ces organisations patronales nous indiquent que l'effort ne p...

... novlangue macroniste, une baisse de ressources s'appelle une « trajectoire ». Nous remettons évidemment en question cette trajectoire qui consiste à baisser ressources, comme vient de le dire excellemment ma collègue. Arrêtons de penser que l'on peut faire plus – ou au moins autant – avec moins. À un moment donné, cela ne fonctionne plus. Avec l'article 15 de la loi de finances, vous baissez la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie pour la période allant de 2020 à 2023, le mouvement s'accentuant au fil des années. Écoutez-nous ! Cela nous remonte de toutes les CCI, que l'on s'entende ou pas avec leur président. La diminution des ressources pèse sur l'emploi – qui va être un souci global dans la période à venir – , mais aussi sur la capacité d'intervention des CCI. Pour une ...

Nous avons des points de désaccord, mais c'est aussi l'honneur d'une majorité d'en avoir et de pouvoir en débattre. Premier point de désaccord : vous prétendez que si l'on ne continue pas à réduire la taxe additionnelle sur la CFE, on va priver les entreprises d'une trésorerie dont elles ont besoin. Or il me semble que nous sommes dans un processus d'écrêtement tel que la baisse de ressources des CCI profite au budget de l'État sans se ressentir encore dans la trésorerie des entreprises puisque, vous l'avez dit vous-même, la baisse du taux n'interviendra qu'à partir de 2022. Deuxième point de dés...

Je serai bref, ma position étant déjà connue. Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Becht : la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – sera effective immédiatement ; il est important de le dire. Par ailleurs, non seulement la baisse du taux n'aura pas d'effet en 2020, mais, pour ceux qui s'en souviennent, nous avons même supprimé le plafond du prélèvement dit France Télécom dans la loi de finances pour 2020, soit un gain de 30 millions d'euros. Les financements de...

Il reprend en partie l'excellent amendement de notre collègue Marc Le Fur puisqu'il propose une diminution de 50 % de la taxe sur l'audiovisuel public pour l'hôtellerie, les cafés et la restauration au titre de cette année. L'effort fiscal s'élèverait à 20 millions d'euros alors que le produit total de cette taxe atteint 3,2 milliards. Cette aide somme toute modérée apporterait tout de même un surplus de trésorerie à ce secteur économique qui en a grand besoin. On a proposé en vain, hier, d'une TVA réduite à 5,5 % et, ...

Toutes ces entreprises, qui n'ont déjà quasiment plus de trésorerie faute d'activité, vont être obligées de payer une taxe sur une prestation qu'elles n'ont pas pu effectuer ou seulement, dans le cas des hôtels, dans une très faible mesure.

...utien aux associations à but non lucratif employant au moins un salarié ; préparé avec le Mouvement associatif, il se fonde sur l'étude que ce dernier va publier, selon laquelle 60 % des associations ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre et qu'un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel. Il propose donc d'exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires due pour l'année 2020.

...rés rapidement. Les associations ont été lourdement touchées par la crise, comme les entreprises : 60 % des associations employeuses ne pourront plus reprendre leurs activités avant septembre, comme le soulignait notre collègue, et un quart ne pourra pas exécuter au moins 50 % de son budget prévisionnel. Cet amendement d'appel tend donc à soutenir les associations employeuses en les exonérant de taxe sur les salaires pour l'exercice 2020. Il vise aussi à nous rapprocher des acteurs de terrain – ceux dont la crise nous a enfin rappelé le rôle.

...gnations, ne concernera cependant pas les plus petites entreprises, alors qu'il apparaît nécessaire de garantir à ces dernières, notamment celles qui ont souscrit un contrat de perte d'exploitation, une couverture – même partielle – de leurs pertes. Nous proposons en conséquence, afin d'éviter la faillite de nombreuses TPE et PME, que les assurances soient mises à contribution par le biais d'une taxe exceptionnelle sur leurs réserves de capitalisation. Une telle contribution, qui serait destinée à abonder le fonds de solidarité et dont le montant est estimé à environ 2 milliards d'euros, avait déjà été instaurée en 2011. Il s'agit de la réactiver pour faire face à l'état d'urgence économique et sanitaire.

Je rappellerai très rapidement – mon collègue ayant défendu un amendement semblable à l'instant – que les assureurs sont tenus de constituer une réserve de capitalisation, notamment en vue de dépréciations d'actifs. La taxe exceptionnelle que nous proposons d'appliquer sur cette réserve ne serait pas inédite, puisqu'une imposition comparable avait été créée en 2011, à un taux – 10 % – d'ailleurs supérieur au taux de 7 % que nous avons retenu dans l'amendement. Il nous semble qu'au vu de leur niveau de participation actuel, les assureurs peuvent fournir cet effort.

Il vise effectivement à réactiver une taxe déjà existante sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance. Je rappelle que ces dernières, lorsqu'elles vendent des obligations avant leur terme en réalisant des plus-values, exonèrent ces plus-values d'impôts et les placent dans une réserve, en prévision d'éventuelles moins-values sur des cessions d'obligations à venir. Or, les cessions d'obligations en moins-values étant très rare...

Nous abordons le deuxième volet des explications que j'avais apportées lorsque vous aviez proposé d'instaurer une taxe sur les boni. Il s'agit ici de taxer les réserves de capitalisation, dont Mme Cariou a très bien présenté le mécanisme. J'émets à nouveau un avis défavorable, en cohérence avec les réponses que j'ai données précédemment. Restons exigeants à l'égard des assureurs et suivons de près leurs engagements : je serai intransigeant sur ce point. En revanche, monsieur Dufrègne, l'évolution de la sinistral...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de souligner qu'il s'agit d'une question complexe, dont toutes les composantes doivent être prises en considération. Je me souviens néanmoins que, lors de l'examen du PLFR 2, alors que le Sénat avait adopté une augmentation de la taxe sur les assurances, les membres de la commission mixte paritaire étaient convenus d'y renoncer, sous réserve toutefois d'une clause de revoyure permettant de savoir si les assureurs fourniraient, d'ici au PLFR 3, un effort supplémentaire, leur contribution étant jusque-là jugée très insuffisante. Il serait donc intéressant que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d'État, dans quelle mesur...

...tte dernière. L'économie circulaire permet de réduire la dépendance des industries françaises à l'importation de matières premières en les remplaçant par des filières locales d'approvisionnement en matières secondaires issues du recyclage. Elle permet également de créer de nouvelles activités innovantes non délocalisables. Cet amendement tend donc à affecter massivement les recettes de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – « déchets » à l'ADEME, l'Agence de la transition écologique, pour financer un plan d'accélération de l'économie circulaire s'appuyant notamment sur un soutien aux activités économiques permettant de valoriser les matières secondaires issues du recyclage, sur la généralisation du tri à la source des biodéchets à coût constant pour le service public de gestio...

Les élus franciliens ont une tendresse toute particulière pour la taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement. Assez spécifique à notre région, cette taxe, qui évolue, comme on l'a vu lors de l'examen du PLF, au gré des besoins de financement de la société du Grand Paris, est encore l'un de ces impôts de production qui taxent une entreprise parce qu'elle existe, et non parce qu'elle fait des bénéfices. Dans les conditions très difficiles que nous traverso...

Avis défavorable. Nous abordons régulièrement la question de la taxe sur les bureaux dans le cadre des projets de loi de finances. Cette taxe sert à financer certains grands projets, à commencer par la société du Grand Paris, dont nous sommes nombreux dans cet hémicycle à savoir qu'il est difficile de boucler les financements – M. Gilles Carrez, s'il était là, vous le dirait mieux que moi.

J'invite toutes ces entreprises à venir à la campagne. Elles y seront exonérées de cette taxe sur les bureaux et nous irons vers de bons équilibres économiques.