Interventions sur "taxe"

Les opérations agréés dans le cadre du dispositif PSLA – prêt social de location-accession – bénéficient du taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de quinze ans prévue par le code général des impôts. Actuellement, ce régime ne concerne que les logements neufs. On note toutefois que les règles permettent de l'appliquer à des opérations portant sur des logements anciens faisant l'objet d'une réhabilitation lourde, lorsque les travaux de rénovation sont d'une telle importance qu'ils peuvent être ...

En milieu rural, certains locaux utilisés pour la réalisation de prestations de services saisonnières demeurent imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, ces locaux sont assimilés par l'administration fiscale à des établissements industriels. L'imposition, qui est assise, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l'importance de l'activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités exercées pendant seulement quelques semaines ...

...caux servant à l'hébergement des salariés saisonniers, en calculant la base d'imposition au prorata du temps d'utilisation des locaux pour la réalisation de l'activité saisonnière. C'est une mesure de bon sens. Bien entendu, cette réduction ne pourrait pas s'appliquer si les bâtiments sont, par ailleurs, affectés à un autre usage, sauf s'il s'agit d'activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, telles que les activités agricoles.

...ui est une version plus récente de l'amendement no 1711, que je retirerai. Nous avons débattu hier du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC – et des moyens de favoriser le maintien des commerces dans les centres-villes et les centres-bourgs. Cet amendement a pour objet d'équilibrer les effets de la réforme des valeurs locatives, notamment l'augmentation de la taxe foncière dans les centres-villes et sa diminution en périphérie, où sont souvent installés les locaux de la grande distribution. La réforme a donc créé une distorsion. Certes, on a inventé un mécanisme et introduit un nouveau terme dans la langue française, le « planchonnement », qui vise à limiter ces effets négatifs, mais les commerces de centre-ville perdront de leur attractivité, puisqu'ils ...

Troisièmement, elle n'a de coût budgétaire ni pour les collectivités territoriales ni pour l'État, puisqu'il sera possible de compenser en interne la perte de recettes liée à la diminution de la taxe foncière.

La commission a examiné l'amendement no 1711, et j'avais fait quelques remarques à son auteur portant sur le lien juridique entre la hausse de la TASCOM et l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans la rédaction de l'amendement no 1710 rectifié, les deux outils fiscaux sont désormais connectés, dans la perspective d'une politique de soutien aux commerces de détail. La commission, réunie au titre de l'article 88, a émis un avis favorable sur cet amendement, car il renvoie les collectivités territoriales à leurs responsabilités pour ce qui est de l'équi...

Je le retire, monsieur le président. Je pense qu'il est préférable, comme le fait actuellement le Gouvernement, de traiter la question des pensionnaires des EHPAD soumis à la CSG et qui ne bénéficieraient pas de la suppression de la taxe d'habitation, en traitant le cas des personnes elles-mêmes, plutôt que celui des EHPAD : il existe en effet un trop grand nombre de statuts juridiques différents.

...la commission des finances avait procédé à une audition du directeur général des finances publiques : nous lui avions indiqué que les brigades procédant au contrôle fiscal des entreprises avaient des interprétations différentes du régime dont relève un local industriel. Il est arrivé que des brigades requalifient en locaux industriels des locaux de stockage, ce qui provoque une augmentation de la taxe foncière et de la CFE acquittées par les entreprises concernées. Nous avions demandé au directeur général des finances publiques s'il avait constaté un grand nombre de différences d'interprétation, les députés présents à la commission ayant souligné que de nombreuses différences de traitement entre les entreprises et entre les brigades intervenant dans les différentes régions leur avaient été si...

...e général des impôts ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En d'autres termes, les locaux artisanaux définis par renvoi à cet article seront exclus des immobilisations industrielles et feront donc l'objet d'une exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Tel est le consensus auquel nous avons abouti.

Il porte toujours sur le même sujet, à savoir le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Il est donc retiré.

Nous changeons de sujet, puisqu'il est ici question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Nous proposons de modifier un certain nombre de règles afin d'adapter cette taxe aux évolutions des pratiques des collectivités en matière de gestion des déchets. Ainsi, l'amendement no 508 vise à permettre aux collectivités d'instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses de « gestion des déchets » plutôt qu'aux seules dépenses du « service de c...

Nous souhaitons, avec M. Patrick Hetzel et quelques autres, formuler une proposition relative à la fiscalité des externalités négatives pour les communes nouvellement créées qui n'ont pas encore eu le temps de procéder à toute l'harmonisation nécessaire. Lorsque deux communes sur les trois qui constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles prévue par le code général des impôts, il est en effet nécessaire d'établir un plan local d'urbanisme – PLU – afin d'étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Or, comme nous le savons tous – vous aussi, monsieur le secrétaire d'État, qui avez été élu local – , l'élaboration d'un PLU prend du temps, ce qui est du reste gage de la concertati...

Cet amendement, déposé par mon excellent collègue Charles-Amédée de Courson, souligne une difficulté relative à la taxe d'aménagement, à savoir celle qui pèse sur les opérations menées par les titulaires de concessions d'exploitation d'aéroports. Certaines concessions, réalisant des opérations d'intérêt national, bénéficient en effet d'une exonération de taxe d'aménagement, tandis que les aéroports d'intérêt local ou régional n'en bénéficient pas et sont donc non seulement soumis à la taxe, mais également, du fait...