Interventions sur "tendue"

...'amendement no 27 tomberait si le no 57 était adopté. Ce sous-amendement en reprend donc le contenu et vise à modifier les délais fixés dans l'amendement afin de ne pas imposer de nouvelles charges aux collectivités qui viennent à peine de consacrer une part non négligeable de leur budget au financement d'études requises pour les PLH et les PLU, surtout quand ces collectivités ne sont pas en zone tendue et n'ont pas, normalement, à respecter les obligations qui s'y attachent.

L'amendement de Mme Boyer reflète fidèlement les travaux de la commission : il précise les lieux auxquels s'applique l'obligation de créer un observatoire du foncier, c'est-à-dire toutes les zones tendues et tous les EPCI dont au moins une commune se trouve en zone tendue. La commission en ayant débattu, son avis est tout à fait favorable. M. Bazin souhaite exclure de cette obligation toutes les communes qui ont déjà adopté un PLH. Cette restriction n'irait pas du tout dans le sens de la mécanique que nous souhaitons créer. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis ...

Ne manquons pas d'ambition pour un texte aussi important. On peut certes comprendre les raisons d'une limitation aux seules zones tendues de l'interdiction de recourir aux enchères pour la vente de biens relevant du domaine public. Cependant, j'ai suffisamment dirigé de collectivités locales pour savoir que la frontière est parfois ténue entre zones tendues et détendues : du fait de l'extension de la tache urbaine, les efforts pour limiter l'inflation foncière au sein des premières risquent d'avoir pour effet de la reporter vers l...

...nsidérons le cas d'un village de cent habitants, dont le PLH ne prévoirait la construction d'aucun logement. On imposerait à son maire d'inscrire à l'ordre du jour, chaque année, un débat sur ces logements qui ne sont pas construits ou dont la construction n'est pas prévue. Vous imaginez le caractère cocasse d'une telle situation ! Même si un compte rendu annuel peut être utile dans les communes tendues ou de taille importante, dans lesquelles il existe des objectifs de production de logements, il ne serait pas opportun partout. Dans certaines intercommunalités, il existe de toutes petites communes qui ne demandent pas ces charges supplémentaires.

… puisqu'il est conforme à ce qui a été prévu par la commission qui l'a accepté. Il simplifie et organise de façon plus limpide la circulation des informations entre le PLH, les communes et l'EPCI. Monsieur Bazin, la délibération du conseil municipal prévue à l'amendement no 45 n'a lieu que lorsqu'il existe un observatoire de l'habitat et du foncier qui n'est obligatoire qu'en zone tendue. Je n'imagine pas que la petite commune de cent habitants que vous avez évoquée puisse être en zone tendue. Et si elle l'est, c'est que le logement y constitue un enjeu et, dans ce cas, il convient de l'évoquer en conseil municipal. J'émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Monsieur le rapporteur, je vous demande de prendre en considération le cas des collectivités qui ont fait le choix, sans y être contraintes, de mettre en place des PLH et qui disposent d'observatoires fonciers sans se trouver en zone tendue. Tous les articles de la proposition de loi n'étant pas cohérents entre eux, l'amendement créerait pour ces collectivités une obligation de délibération annuelle. Or cela n'a aucun sens. Je vous demande d'en tenir compte afin de prévoir une obligation dans les zones tendues, y compris pour les petites communes, mais pas dans toutes les collectivités possédant un observatoire foncier, car il en ex...

Effectivement, la Corse constitue une zone tendue, notamment parce qu'elle compte des agglomérations importantes, des zones littorales et des zones de montagne : c'est donc à trois titres qu'elle est tendue, et il convient d'aborder ce sujet avec précision. Vous proposez de mettre en place des restrictions visant les résidences secondaires. En droit, une telle disposition n'est a priori pas possible ; elle relève du domaine fiscal. Quoi qu'il e...

... sur notre capacité à légiférer de nouveau dans un calendrier particulièrement chargé, alors que la navette parlementaire aurait probablement suffi. Cela dit, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé sur les attentes fortes qui demeurent. Nous serons donc attentifs aux mesures de simplification que vous avez annoncées lors de la discussion générale. Elles sont d'importance et bien évidemment attendues. Le groupe UDI, Agir et indépendants ayant toujours soutenu les mesures de simplification en matière de logement, ce soutien vaut bien évidemment pour ce texte proposé par le groupe MODEM.