Interventions sur "transfert"

41 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ndre à deux questions. La première, à la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne : rendons-nous au Gouvernement et à l'administration le droit dont ils disposaient d'utiliser cette procédure de rétention ? La deuxième, à la suite de l'avis du Conseil d'État, donnons-nous au Gouvernement et à l'administration la possibilité de l'utiliser dès le début, avant la procédure de transfert ? Vous avez les chiffres en tête : 85 000 demandes d'asile l'année dernière, dont 25 000 au titre du règlement Dublin – je pense que nous atteindrons 100 000, dont probablement plus de 30 000 au titre de ce règlement. Tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Nous ne sommes pas là ce soir pour renégocier le règlement Dublin, nous ne sommes pas là ce soir pour renégocier le régime du droi...