Interventions sur "trente"

...ns relatives à la protection de l'enfance, objet des articles 1er et 2 du texte, en présentant quatre amendements qui visent à permettre la tenue d'un véritable débat sur la prescription pour certains crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Si notre groupe se félicite en effet de l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs de vingt à trente ans, nous souhaiterions engager un débat de fond sur la question de la prescription pour ce type de crimes, notamment en raison de la problématique de l'amnésie traumatique, qui retarde considérablement la prise de parole des victimes. Les avancées scientifiques récentes en la matière pourraient apporter un nouvel éclairage à ce débat. Nous souhaitons également consacrer le principe de présompti...

...cceptable et de combattre comme il se doit les violences invisibles, indicibles, que nul ne devrait connaître. Rappelons que le viol est le crime le plus répandu en France et en même temps le plus impuni. Les articles 1er et 2 tendent vers une meilleure protection des mineurs – or la moitié des victimes d'agressions sexuelles dans notre pays sont mineures. Le temps de prescription est rallongé à trente ans, ce qui à mes yeux n'est pas encore satisfaisant : c'est mon seul point de désaccord avec Mme Marie-Pierre Rixain, dans les vingt-quatre propositions de notre rapport. Je considère que ce crime doit être, quand la victime est mineure, imprescriptible. Des enfants qui vivent sous l'ascendant de majeurs auteurs de ces crimes n'osent pas avouer les faits dont ils ont été victimes. Or très souven...

...jet s'inscrit dans une lignée récente de textes législatifs convergents qui se sont faits plus nombreux au cours des toutes dernières années : ainsi, la loi d'août 2012 a donné une définition plus précise du harcèlement sexuel et a renforcé la protection des victimes, notamment dans le cadre professionnel. Parmi les apports de principe de ce texte, citons l'allongement du délai de prescription à trente ans pour les crimes sexuels à l'encontre des mineurs, le renforcement de la répression des abus sexuels commis sur les mineurs de moins de quinze ans, la nouvelle incrimination d'outrage sexiste, l'extension de la définition de harcèlement en vue de réprimer les « raids numériques ». Restent que plusieurs questions continuent à se poser, sur lesquelles, au nom du groupe de la Nouvelle Gauche, je...

Cet amendement vise à étendre aux majeurs l'allongement de vingt à trente ans de la durée du délai de prescription de l'action publique. Cela ne va pas forcément de soi, c'est une question épineuse. Notre conviction est que les faits remontent à la mémoire des victimes à des moments qui ne sont pas évidents. La possibilité même de déposer plainte arrive à des moments très variables d'une personne à l'autre. En la matière, nous estimons donc qu'il ne faut pas faire de ...

... pas si je me fais comprendre car l'idée ne va pas de soi et peut être débattue dans tous les groupes. Ce n'est pas évident à comprendre. Je me réfère à l'expérience des associations qui accompagnent ces personnes. Le Collectif féministe contre le viol (CFCV) explique, par exemple, qu'une femme de soixante-dix ans peut appeler et raconter, pour la première fois, un viol qu'elle a subi à quinze ou trente ans. Ces personnes peuvent toujours aller déposer une plainte, mais elles s'entendront dire qu'on ne peut rien en faire. C'est évidemment difficile. Je ne suis pas pour une imprescriptibilité qui pourrait bouleverser l'ensemble du droit. En règle générale, je ne suis d'ailleurs pas pour l'imprescriptibilité. Cela étant, comme on allonge le délai de prescription pour les mineurs, on peut aussi ré...

Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que seuls les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale sont prescrits par trente années révolues à compter de la majorité des mineurs : les meurtres, actes de barbarie et viols. Par conséquent, les délits commis à l'égard de mineurs sont exclus du champ de cette disposition.

...lique forte et ne devrait pas être appliquée à d'autres crimes. Or la reconnaissance de la particulière gravité de ces crimes sur mineur n'enlève rien à l'atrocité des crimes contre l'humanité. Les adversaires de l'imprescriptibilité invoquent aussi la difficulté de rassembler des preuves, si la procédure est lancée trop tardivement, ce qui est aussi le cas lorsque le délai de prescription est de trente ans. Quant à la prétendue inconstitutionnalité de l'imprescriptibilité, elle a été écartée par la Cour de cassation en 2012 et par le Conseil constitutionnel en 2015. Il y aurait aussi un plus grand risque de ne pas aboutir à une condamnation, mais c'est le propre de toute procédure judiciaire : on n'en connaît jamais l'issue au commencement. Est-ce à dire que nous devons retirer le droit à agir ...

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit par notre collègue. L'augmentation du délai de prescription à trente ans permet à une personne de quarante-huit ans de porter plainte, mais le phénomène de l'amnésie traumatique peut se révéler à n'importe quel âge. Nombre de personnes qui l'ont vécu ont redécouvert les faits dont elles avaient été victimes à l'occasion d'un événement marquant de leur vie : un mariage, un divorce, la naissance d'un enfant ou d'un petit-enfant. À partir du moment où nous reconnaiss...

...motionnel à d'autres crimes ». Je rappelle encore que le crime contre l'humanité est une norme internationale d'une nature toute particulière ; il me semble qu'au lendemain de la commémoration du 8 mai 1945, priver le crime contre l'humanité de son ultime degré de gravité serait un signal particulièrement malvenu en ce moment de recueillement. L'allongement de la durée de prescription de vingt à trente ans représente une avancée considérable pour les victimes de ce type d'infractions. Pour commencer, elle rétablit la spécificité que constitue le fait que la victime soit mineure, spécificité qu'avait gommée la loi du 27 février 2017, puisque le délai de prescription des crimes commis contre des mineurs entrait dans le droit commun et avait été aligné sur celui applicable aux crimes commis contre...

...élai de prescription, soit demeuraient pendant tout ce temps sous l'emprise de leur agresseur. Nous parlons ici de prédateurs, d'auteurs d'actes pédophiles réitérés, qui tout au long de leur vie font du mal à nos enfants. Or nos enfants, c'est l'humanité, et s'attaquer à nos enfants est un crime contre l'humanité ! Si l'on prend, par exemple, le cas de David Hamilton, un délai de prescription de trente ans ne permettra pas à certains des enfants qui ont été abusés par cet homme d'être reconnus comme victimes, ce qui ne peut qu'être préjudiciable à leur reconstruction, même après quarante-huit ans. En l'occurrence, ce monsieur a décidé de mettre fin à ses jours, mais si cela n'avait pas été le cas, pourrait-on accepter qu'il ne soit pas condamné ? Que ne soient pas condamnés non plus certains pr...

...rès avoir lu les travaux de la mission de consensus et assisté à plusieurs des auditions qu'a menées notre commission, après avoir analysé les équilibres sur lesquels repose notre droit, je suis désormais convaincu que l'imprescriptibilité introduirait dans notre code pénal une série de désordres au final préjudiciables à l'ensemble des victimes. En allongeant le délai de prescription de vingt à trente ans, ce projet de loi franchit une étape importante. À partir de là, nous devons poursuivre notre réflexion sur l'opportunité – philosophique et juridique – de reconsidérer ce délai, lorsque les progrès de la science le permettront – je pense notamment à l'imagerie médicale, qui permettra sans doute un jour de mettre en évidence les traces d'un traumatisme ancien. Donnons-nous donc rendez-vous da...

...confusion dans la hiérarchisation de l'horreur. Quels que soient précisément l'horreur et le désir de punir que nous inspirent les violences sexistes et sexuelles, en particulier à l'encontre des mineurs, il convient de prendre en compte le contexte dans lesquels sont commis ces crimes perpétrés le plus souvent par une personne de l'entourage familial, et dont la victime est un enfant. Allongé à trente ans le délai de prescription permettra à cet enfant, devenu adulte et plus ou moins émancipé des pressions de ses proches, de porter plainte et de voir celle-ci traitée dans des circonstances qui permettront encore la tenue de l'instruction et du procès du présumé coupable, encore en vie. Parce qu'en effet, si le présumé coupable est mort, toute action s'arrête. D'aucuns ont insisté sur les cons...

La loi prévoit le prolongement de la prescription de vingt à trente ans, ce qui en soi n'est déjà pas d'une claire évidence : la dernière loi de réorganisation de la prescription ne date que de février 2017, elle est donc encore en cours d'application et nous ne disposons sans doute pas du recul nécessaire pour en apprécier correctement les effets. Le Gouvernement a néanmoins choisi d'étendre le délai de prescription ; dont acte. Le groupe majoritaire ira dans c...

L'article 1er vise l'ensemble des crimes sur mineurs, y compris les meurtres, actes de torture et de barbarie. Sa rédaction actuelle fait courir la prescription à compter de la majorité de la victime, âge qu'elle n'a malheureusement pu atteindre en cas de meurtre ou d'assassinat. Cet amendement vise à prescrire l'action publique par trente années à compter de la date de la commission de l'acte ou, en cas de tentative de meurtre ou d'assassinat, par trente années révolues à compter de la majorité de la victime, notamment en raison d'une possibilité d'amnésie traumatique.

Cet amendement vise à étendre l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur toute personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur. Il s'agit de prendre en compte la spécificité des crimes sur les personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées. La vulnérabilité de la victime est déjà reconnue dans le droit pénal comme une circonstance aggravan...