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...d'actions conforme au respect de nos institutions et de notre Constitution. Le projet de loi comporte des mesures qui résultent d'un impératif de santé. Nous ne pouvons pas aujourd'hui, même si nous le souhaitons, sortir de cet état d'urgence sanitaire. Le virus est toujours très actif, de nouveaux variants commencent à se diffuser en France, alors même que nous débutons seulement la campagne de vaccination : une campagne qui permettra de vacciner 1 million de concitoyens d'ici à fin janvier, 2,4 millions d'ici à la fin du mois de février. Cette campagne sera longue en raison du rythme de fabrication des doses de vaccin, dont nous dépendons. J'en viens au fond du texte. L'article 1er du projet de loi vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, qui de...
...e Parlement devrait y être associé autrement qu'en vous accordant tous les six mois des pouvoirs étendus, que les élus locaux devraient être plus consultés qu'actuellement. Nous avons constaté l'efficacité des maires, des présidents de département, des présidents de région, pour obtenir puis faire distribuer des masques, pour organiser des campagnes de tests et enfin pour installer des centres de vaccination, alors que le Gouvernement est à nouveau dépassé. Cette co-construction permettrait d'éviter les couacs qui fragilisent votre stratégie sanitaire et font reculer l'acceptation de vos mesures par les citoyens. Or de co-construction il n'y aura pas, car le Parlement n'aura plus son mot à dire jusqu'au 1er juin si nous votons cette loi. Pour conclure, je reformulerai une question qui vous a été déj...
Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce texte se veut technique même s'il ne peut se dissocier de son contexte, d'un bilan en l'état inexistant des mesures prises sur la base du texte précédent et qu'il autorisera à nouveau, d'une stratégie de vaccination encore hésitante et sujette à bien des incertitudes. Sur le fond, nos observations et constats recoupent pour partie ceux que nous faisions en novembre dernier lors de l'examen du précédent texte. La proposition de prorogation au 1er juin nous paraît trop longue. Nous sommes dans un régime juridique dérogatoire et d'exception qui doit être strictement proportionné aux circonstances et aux object...
Cela étant, le groupe Agir ensemble souhaite une évolution de notre stratégie sanitaire. Nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, donner tous les trois ou quatre mois, de chèque en blanc au Gouvernement sans débattre du fond de cette stratégie sanitaire. Et ce pour deux raisons : premièrement, de l'aveu même du conseil scientifique, nous savons que la vaccination, qui dépend de la livraison des vaccins, donc de leur fabrication…
... usées, nous savons également confiner une population, nous pouvons donc tester systématiquement les gens, dépister les personnes positives et les cas contacts, les isoler pour briser ainsi les chaînes de transmission. Les députés du groupe Agir ensemble demandent donc au Gouvernement de pouvoir discuter, débattre ensemble de cette stratégie pour voir ce que nous pouvons faire, parallèlement à la vaccination, pour mener une véritable guerre à ce virus, c'est-à-dire tenter de l'éradiquer de notre territoire national, y compris, s'il le faut, en fermant de manière transitoire les frontières ou en instaurant des contrôles extrêmement rigoureux, avec tests PCR et quarantaines strictes et contrôlées, et pas simplement des attestations sur l'honneur, afin d'éviter que nous ne soyons contaminés par d'autres...
...gisse des masques, du déconfinement, du reconfinement ou de la stratégie vaccinale, que notre pays a toujours un temps de retard, qu'il essaie à chaque fois de rattraper par la suite, notamment en acceptant ce qu'il refusait au départ. Ainsi, vous avez d'abord refusé de faire confiance aux collectivités territoriales, par exemple quand elles vous demandaient l'autorisation d'ouvrir des centres de vaccination. Quelques semaines plus tard, quand vous vous rendez compte qu'il faut intensifier le mouvement, c'est vers elles que vous vous retournez, et elles ont répondu présentes extrêmement rapidement. C'est ce qui permet aujourd'hui, sinon d'accélérer la vaccination, en tout cas d'accroitre les files d'attente et donc la confiance de nos concitoyens dans les effets bénéfiques de la vaccination. Sur le ...
...était un engagement à la fois de votre part et de celle du Gouvernement – qu'un texte pérennisant le régime juridique de l'état d'urgence serait présenté avant que le régime issu de la loi de mars 2020 ne devienne caduc. Mais faute, comme d'habitude, d'avoir fait l'objet des concertations nécessaires, ce texte, qui autorisait notamment le Gouvernement à conditionner la liberté de circulation à la vaccination – c'était à peu près ce qui était écrit – , a provoqué un tel tollé que vous avez dû le retirer. Aujourd'hui, nous voilà pieds et poings liés : comme vous nous l'avez expliqué, nous n'avons pas d'autre choix que de prolonger l'état d'urgence pour continuer de prendre des mesures effectivement dérogatoires du droit commun qui, à défaut, ne pourraient être prolongées au-delà du mois de février. Ce...
...end de la représentation nationale qu'elle prolonge de nouveau les pouvoirs exorbitants du droit commun dont il prétend avoir besoin pour faire face à la crise sanitaire, mais dont il fait un usage d'une inefficacité patente. La gestion des vaccins, après celle des tests et des masques, est une nouvelle illustration de l'incurie et de la confusion gouvernementales. Au 18 janvier 2021, le taux de vaccination de la population était de 1,37 % en Allemagne, soit près du double de ce qu'il est en France. Notre voisin connaît certes un grand nombre de difficultés, comme beaucoup d'autres pays en Europe et dans le monde, mais la stratégie vaccinale y a néanmoins été bien mieux anticipée qu'ici : des millions de seringues ont été stockées, des centaines de centres de vaccination ouverts, 10 millions de dose...
...dans laquelle il pioche en fonction des circonstances. Si ces outils étaient bien utilisés et permettaient d'obtenir les résultats escomptés, je pourrais encore vous dire : allons-y gaiement, faisons confiance à l'exécutif, au ministre de la santé ! Mais à cette heure, en cet instant, je ne leur fais plus confiance. Des alertes nous remontent du terrain, ne serait-ce qu'à propos de la campagne de vaccination : des maires pourtant favorables au vaccin nous ont fait savoir qu'ils avaient créé des centres à cette fin, déployé la logistique que l'État n'était pas forcément capable d'assurer, mais passons sur ce point, pour finalement ne pas recevoir les doses promises.
C'est un amendement de repli, puisque les amendements de suppression n'ont pas été adoptés. Le plan de vaccination du Gouvernement est censé se terminer à la fin du printemps, soit aux alentours du 21 juin 2021. Par cohérence, le Gouvernement devrait mettre fin à la possibilité de recourir à l'état d'urgence sanitaire à cette date et non le 31 décembre 2021. Évidemment, vous ne pourrez le faire qu'à condition de vous reposer sur les élus, qu'ils soient parlementaires ou élus locaux, en leur faisant confiance ...
En tout cas, vous le seriez si la situation n'était pas triste… Vous vous appuyez sur les chiffres d'hier pour masquer le fait que la France est le dernier élève de la classe en matière de vaccination. À Dieppe, alors qu'il y avait cent vaccins par jour la semaine dernière, nous sommes tombés à soixante-douze ; à Eu – au nord de ma circonscription – , alors qu'il y avait cent vaccins par jour la semaine dernière, nous sommes tombés à cinquante-deux ; à Neufchâtel-en-Bray, alors qu'il y avait cent vaccins par jour la semaine dernière, nous sommes tombés à trente-deux !
Les gens se mobilisent, ils viennent parce qu'on leur dit que le vaccin est là pour les protéger, ils frappent à la porte des centres de vaccination alors qu'ils souffrent, pour certains, de pathologies lourdes qui les rendent fragiles. On dit à ceux qui sont les plus susceptibles de tomber gravement malades s'ils chopent le virus de repasser le mois prochain ou le mois suivant ! Si c'est votre manière de prendre soin de la vie des gens, alors il y a bien un décalage entre vous et nous, et je l'assume.
… où quatre pensionnaires ont été vaccinés. Cela s'est fait à grand renfort de communication, en présence de toutes les chaînes françaises de télévision. On a ensuite assisté à des déplacements du Premier ministre et du ministre de la santé dans un hôpital, en Lorraine, pour assister à la vaccination de trois personnes. Ils étaient dans leur rôle, …
… c'est formidable, mais la vérité c'est qu'au bout d'une semaine, nous avions vacciné 150 personnes ! Pourquoi la campagne de vaccination s'est-elle accélérée ? Parce qu'il y a eu la grogne des élus locaux…
… qui faisait écho à celle de la population : au classement du nombre de personnes vaccinées, nous étions les derniers d'Europe, et même parmi les derniers du monde. On a même eu droit à une fausse colère du chef de l'État, pour lequel c'était scandaleux et qu'il fallait accélérer. Il avait sans doute oublié qu'il se trouve à la tête de l'État. La campagne de vaccination n'est pas un succès. Nous espérons qu'elle le deviendra dans les jours à venir, mais arrêtez de nous expliquer matin, midi et soir…
... pas confinés. Mais ils constatent aussi que nous manquons de doses de vaccins, et cela, ils ne le comprennent pas. Monsieur le ministre, ce matin, sur une chaîne de radio du service public, vous avez déclaré que certains élus locaux racontaient des fables – ce sont les mots que vous avez utilisés. Vous accusez notamment les maires de mentir quand ils disent qu'ils engagent des dépenses pour la vaccination, et vous affirmez que ce sont les services de l'État qui paient tout. Pour information, la ville de Béziers a acheté des seringues, des pansements, des compresses, du petit matériel médical, pour près de 6 000 euros rien que la semaine dernière. Autres frais qu'elle engage, avec grand plaisir, je vous rassure, ne dites pas le contraire : l'embauche de personnels de santé, la mise à disposition d...
...n que cette instance soit consultée, mais elle n'émet qu'un avis, lequel ne lie absolument pas le Parlement – il ne manquerait plus que ça ! Nous sommes ici le lieu de décision, nous sommes un lieu d'évaluation et de contrôle. Il n'est pas du tout audible de tout ramener à cet avis du Conseil scientifique ou d'additionner les avis du Conseil scientifique, des conseils de défense, du conseil de la vaccination, du haut conseil de ceci et des trente-cinq jurés citoyens… Il y a ici 577 jurés citoyens : cela s'appelle des parlementaires, des députés, et ils ont la légitimité du suffrage universel.
Monsieur le ministre, vous nous avez invités à débattre des enjeux concrets liés à la gestion de la crise sanitaire – par exemple, les mesures liées à l'ouverture des écoles – , et je veux témoigner à mon tour, après Emmanuelle Ménard, que les élus locaux ne sont pas des menteurs. Dans le cadre de la campagne de vaccination, le maire de la ville de Vendôme, située dans ma circonscription, a mis à disposition de l'ARS des locaux, des moyens logistiques et humains, ainsi que du matériel, mais je n'ai entendu à aucun moment le représentant de l'ARS dire – et j'ai pourtant assisté aux réunions de mise en place du dispositif – que l'État prendrait en charge les frais liés à l'installation des centres de vaccination. Peu...
Monsieur le ministre, vous nous avez demandé de vous faire des propositions. En voilà une ! À Abbeville, dans ma circonscription, alors que le nombre de vaccinations devait passer de 750 à 1 000 par semaine, il a baissé de 150. D'après ce que j'entends sur tous les bancs, la situation est la même partout en France. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas suffisamment de doses ! Depuis plusieurs mois – en vérité, cela fait un an que cela dure – , vous appliquez des mesures de restriction des libertés individuelles. Jamais, dans son histoire, notre pays n'a connu un...
...eur le ministre, je suis atterrée par le déni de démocratie auquel nous assistons actuellement dans cet hémicycle, par les propos que vous avez tenus tout à l'heure, par le ton que vous employez et, finalement, par l'état d'urgence : vous nous demandez de faire des propositions mais, en déclarant et en prorogeant l'état d'urgence, vous nous empêchez d'en faire. Vous avez évoqué tout à l'heure la vaccination, au sujet de laquelle je ne prendrai que l'exemple de ma circonscription. Heureusement que Louis Nègre, maire de Cagnes-sur-Mer, y a organisé avec la clinique un centre de vaccination ! Heureusement que Christian Estrosi s'est mobilisé pour recevoir des vaccins pour la métropole Nice Côte d'Azur ! Sinon, il n'y aurait ni centres de vaccination ni vaccins !