Interventions sur "versement mobilité"

Cet amendement, dont M. Bony est le premier signataire, propose de faire apparaître clairement les infrastructures, aux côtés des services de mobilité, dans la destination du versement mobilité.

...dépense de 900 millions d'euros pour la seule région Île-de-France. La contribution des employeurs permet de financer de 45 à 60 % du coût du transport collectif urbain. À quelques mois des échéances municipales, plusieurs AOM ont fait le choix d'instaurer la gratuité dans les réseaux de transport. Ce sujet risque d'être un enjeu lors de la campagne électorale pour les élections municipales. Le versement mobilité a vocation à financer l'offre de transport afin que nos concitoyens puissent se déplacer plus facilement, et que l'on puisse offrir plus de services de mobilité dans les territoires ruraux, notamment dans les territoires enclavés ou très ruraux. Pour éviter que le versement mobilité ne finance la gratuité des réseaux de transport, l'amendement propose de réduire son taux lorsque cette mesure est...

J'ai mal compris vos amendements, qui par ailleurs me semblent satisfaits, donc j'en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable. Chaque autorité organisatrice de la mobilité est libre de percevoir ou pas un versement mobilité et de faire varier ou pas le taux du versement. Cet ajout dans la loi n'est donc pas utile.

Madame la ministre, nous pourrions nous rejoindre sur cet amendement. Celui-ci ne propose pas une modulation sans raison. il faut éviter que le versement mobilité serve à financer la gratuité. Nous examinons un projet de loi destiné à moderniser les mobilités. Or la modernisation réclame des moyens. Il faut des expérimentations pour trouver d'autres solutions qui sont parfois onéreuses. Selon nous, il vaudrait mieux réserver les recettes issues du versement mobilité à des expérimentations ou des recherches nouvelles plutôt que de s'en servir pour réduire ...

Nous savons bien, monsieur le rapporteur, que les collectivités peuvent ramener à zéro le taux du versement mobilité. Toutefois, ma demande ne porte pas sur ce point. La plupart des collectivités qui ont institué le versement mobilité ne ramènent pas son taux à zéro – je me mets à leur place – lorsqu'elles instaurent la gratuité. Bien évidemment, elles maintiennent ce taux et se servent de la recette qu'elles collectent auprès des entreprises pour offrir des transports gratuits à tous les usagers. Or l'object...

Non ! Il s'agit simplement de se conformer à l'objectif du projet de loi que nous examinons, à savoir offrir à l'ensemble de nos concitoyens un accès de plus en plus large aux mobilités. Le raisonnement de M. Lecoq concerne un ensemble urbain doté d'un centre de décision unique, qui est à la fois l'autorité perceptrice du versement mobilité et l'aménageur territorial. Or, dans bien des cas, le système s'appliquera non pas dans un tel ensemble urbain, mais dans des territoires où la collectivité ou l'EPCI est compétent pour plusieurs ensembles ou lieux de vie. Nous aurions donc intérêt à établir, dans la loi, un lien entre le versement mobilité et le fait d'opter pour l'offre de services la plus large possible. Je souhaite citer l'e...

... de ma région, un service de transport à la demande, mais nous avons été obligés d'y mettre fin à cause d'un problème de financement. Il est difficile de rentabiliser un tel service, sauf si l'on demande une contribution supplémentaire à l'utilisateur ou si l'on taxe les entreprises, au risque de les mettre en difficulté. Il faudrait réfléchir, madame la ministre, à une solution complémentaire au versement mobilité, pour aider les collectivités et les EPCI ruraux à créer de véritables services de transport. C'est d'ailleurs ce que demandaient les gilets jaunes, qui trouvaient la facture de transport élevée, sachant qu'on est obligé d'utiliser la voiture dans ces territoires. Si nous voulons leur proposer d'autres solutions que la voiture, il faut aider les collectivités.

Cet amendement, dont Mme Rabault est la première signataire, vise à porter le taux plafond du versement mobilité de 0,5 à 2,95 % des revenus d'activités tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

Il est identique. La région, les départements, les métropoles et les EPCI peuvent se réunir au sein d'un syndicat mixte pour former une seule et unique autorité organisatrice de la mobilité. Cet amendement tend à donner le pouvoir à un tel syndicat mixte de fixer le taux du versement mobilité et de l'adapter en fonction du contexte local. Ce taux pourrait ainsi être majoré ou différencié selon les territoires. Le no 2073 qui suit est un amendement de repli par rapport à celui-ci.

Le projet de loi ne prend en compte ni les spécificités des territoires locaux, ni les revendications des maires ruraux, ni la pluralité des systèmes de mobilité au sein des territoires. Le taux du versement mobilité, exprimé en pourcentage des salaires, doit pouvoir être modulé et adapté en fonction des territoires. On peut saluer, à cet égard, l'initiative des sénateurs visant à exonérer de versement mobilité les employeurs ayant conclu des conventions de télétravail avec leurs employés. La mobilité et l'intermodalité impliquent, en pratique, l'adaptabilité.

Monsieur Prud'homme, votre amendement me semble satisfait. Le versement mobilité pourra être affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des AOM. Toute personne, y compris publique, doit respecter les lois en vigueur, qui incluent l'article que vous citez. Selon moi, votre amendement est donc sans objet. Je demande son retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

...is une autorité organisatrice de la mobilité. Nous avons dû augmenter les tarifs demandés aux usagers pour percevoir quelques mois plus tard un versement transport plus élevé que prévu : tant mieux, en l'occurrence, mais ce n'est pas normal. L'amendement vise donc à permettre la communication aux autorités organisatrices de la mobilité des données dont disposent les organismes de recouvrement du versement mobilité – les URSSAF, donc – en autorisant le partage par ces derniers du secret professionnel. Ainsi, les AOM pourront calibrer au mieux les investissements réalisés. Des rencontres, des réunions de travail ont eu lieu à ce propos ; sans doute allez-vous nous en parler, madame la ministre. L'ACOSS – l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – , qui collecte les informations, s'abrite de faço...

La signature par les AOM d'une convention cadre, le lancement de l'expérimentation d'une communication mensuelle du montant du versement mobilité par cotisant et l'engagement à travailler à la simplification du versement mobilité étaient autant de demandes fermes du GART, formulées le 29 mai dernier, et l'ACOSS devait y répondre avant l'ouverture de nos débats. Or, à cet instant, il n'y a pas eu de retour. Si, comme vous nous l'indiquez, madame la ministre, l'expérimentation est engagée pour un an, je considère qu'il s'agit d'une belle av...

... transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Nous avions alors objecté que cette logique n'était pas la bonne puisqu'elle tendait à aggraver les déséquilibres entre l'Est et l'Ouest francilien, notamment – une fois n'est pas coutume – en portant un coup au développement économique des départements populaires de l'Île-de-France. Nous proposons ici, au contraire, d'augmenter le taux du versement mobilité dans les Hauts-de-Seine et dans certains quartiers de Paris bien dotés en réseaux de transports et où siègent de nombreuses entreprises. Nous souhaitons le porter à 3,5 % des salaires, en vue d'apporter des réponses adaptées aux dernières observations en date sur le creusement des inégalités sociales et économiques dans un périmètre relevant d'une autorité de transport aussi importante que celle ...

... la situation est paradoxale quand on considère les disparités criantes sur un territoire aussi important que l'Île-de-France. Je ne vous tiens pas rigueur de votre réponse sur le vif, similaire à celles que vous avez données à d'autres collègues soulevant le même problème mais à une échelle de moindre ampleur. Toutefois, nous appelons au moins de nos voeux l'ouverture d'une réflexion à propos du versement mobilité en fonction de ces disparités, précisément, en faveur d'un service public qui puisse jouer un rôle majeur dans la réduction des inégalités sociales et territoriales en Île-de-France.

Je demande à la ministre de nous éclairer sur ce qu'est vraiment le versement mobilité. On passe en effet du financement du transport à celui des services de mobilité. Or plusieurs collègues s'interrogent : ces derniers relèvent-ils du fonctionnement ou de l'investissement ? Le présent amendement vise donc à préciser clairement que le versement mobilité servira aux infrastructures.

Sans doute avez-vous cru, monsieur Sermier, que nous avions oublié qu'une telle demande a déjà été formulée au moins une soixantaine de fois depuis le début de la soirée ! Je répète que rien ne changera entre le versement transport et le versement mobilité : celui-ci concernera donc également les infrastructures. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'article 2 évoque en effet un « financement des services de mobilité » alors que, jusqu'à présent, le dispositif avait une dénomination simple : « versement transport ». Certes la mode est aux appellations à rallonge mais on ne sait du coup plus trop ce qu'elles recouvrent. Il nous semblait donc important que vous précisiez votre pensée. Cela dit, maintenant qu'il nous a été confirmé que le versement mobilité pourra également servir à financer les infrastructures, je retire mon amendement.

À défaut d'un retrait, j'y serai défavorable. Une extension du versement mobilité à toutes les aires urbaines d'un syndicat mixte, au lieu des seules aires urbaines de plus de 50 000 habitants, entraînerait une augmentation de la pression fiscale pesant sur un certain nombre d'entreprises sans pour autant assurer un supplément conséquent de recettes.

Je ne sais pas trop comment cet amendement a été placé là ; il me semble que nous aurions pu en débattre plus tôt car il traite du taux du versement mobilité, dont nous avons déjà parlé. Le projet de loi prévoit que les syndicats mixtes pourront réduire, voire « porter à zéro », le taux de versement mobilité sur les territoires qui présentent une moindre capacité contributive, en intégrant un indicateur de dynamisme économique basé sur le potentiel fiscal et un indicateur de service rendu à la population, en particulier au vu de la fréquence de desse...