Interventions sur "versement mobilité"

Je ferai suite aux propos précédents, mais en évoquant un échelon différent, celui des communautés d'agglomération. Le versement transport, appelé à devenir le « versement mobilité », est souvent vécu comme une sanction, comme une punition pour les entreprises qui doivent s'en acquitter à la suite d'une décision de leur intercommunalité de rattachement. Dans son principe, cette taxe est souvent présentée comme vertueuse, le présent article en est encore l'exemple. Elle permettrait, dit-on, de développer les transports publics sur le territoire concerné. Mais, mes chers co...

... qu'elles échappent à leur responsabilité sociale. Nous avions déjà dressé ce constat à l'occasion de l'examen de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dont certaines dispositions ont réduit la contribution des entreprises aux politiques sociales bénéficiant aux salariés. Nous nous opposons évidemment à cette attitude. Le Sénat a introduit un versement mobilité dans les zones où il n'existe pas de transports collectifs, allouant ainsi aux autorités organisatrices de transport une recette financière leur permettant d'assumer les responsabilités nouvelles qui leur seront confiées dans le domaine de la mobilité, notamment dans les transports en commun, l'aide au covoiturage et le soutien au vélo. Indéniablement, cette souplesse devait leur permettre de fa...

Il vise à faire apparaître clairement l'intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein des périmètres de financement du versement mobilité. Dans un souci d'efficacité, j'annonce que les amendements no 815 et 816 sont défendus.

Dans le même ordre d'idées, il conviendra de considérer que les amendements à l'article 2 dont je suis le premier signataire sont défendus. Tous visent à faire en sorte que le versement mobilité contribue non seulement au financement des services de mobilité mais aussi à celui des infrastructures.

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 2 suggère que le versement mobilité est exclusivement destiné aux services de mobilité, et non aux infrastructures. En étendant le champ du versement aux infrastructures, on s'inscrira plus précisément dans le cadre du présent projet de loi, qui vise à favoriser les mobilités dans tous leurs aspects.

..., dans la mesure où elle fait apparaître une distinction entre le financement des services liés aux mobilités, d'une part, et celui des infrastructures qui les rendent possibles, d'autre part. Ces deux aspects n'étant pas dissociables, l'amendement vise à faire apparaître clairement l'intégration des infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.

Il faut intégrer les infrastructures concourant au développement des mobilités au sein du périmètre de financement du versement mobilité.

Chers collègues, je comprends que vous souhaitiez préciser que le versement mobilité concoure au financement des infrastructures. Toutefois, le droit en vigueur affecte le versement transport au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement, couvrant ainsi les dépenses liées aux infrastructures. L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est suffisamment clair sur ce point pour que nous puissions considérer les amendements comme satisfa...

Il s'agit cette fois-ci d'instaurer un système de péréquation, afin qu'une partie du versement revienne aux localités de départ des salariés. Mme la ministre a d'ailleurs évoqué tout à l'heure le cas des entreprises périphériques qui contribuent fortement, alors que leurs salariés ne bénéficient pas toujours de l'amélioration des services. Cet amendement tend à ce que le produit du versement mobilité fasse l'objet d'une péréquation intégrant le nombre de personnes venant de communes situées par exemple en zone rurale, qui pourraient améliorer les transports dont elles ont la charge.

L'amendement de M. Descoeur soulève une vraie question : celle de la solidarité des territoires par la péréquation. Le problème, c'est l'assiette du versement mobilité, et donc les recettes perçues ! Si un pôle métropolitain – nous en avons tous dans nos régions – doit coopérer avec ses périphéries pour y développer des transports, pourra-t-il aussi développer des services de mobilité sur son propre territoire, et assumer les responsabilités nouvelles qui lui sont conférées par la loi ? L'amendement pose la question essentielle de la solidarité, et en l'occurr...

...commencent par utiliser les outils que la loi met à leur disposition. Comment ne pas être frappé par le fait que, dans beaucoup de territoires, on n'ait pas mis à profit les possibilités offertes par le versement transport, parce que l'on n'a pas envie de collaborer avec les territoires voisins, et que l'on préfère rester cantonné à des systèmes de transport très peu mutualisés ? Avec le nouveau versement mobilité, qui va être étendu à tous les territoires grâce à l'action des régions, c'est un champ important qui s'ouvre. Il faut l'investir avant de songer à une mutualisation, quelque intéressante que celle-ci puisse sans doute se révéler par la suite. Il y a aujourd'hui d'autres possibilités d'intervention !

Le présent amendement propose de faire apparaître clairement que le versement mobilité finance non seulement des services de mobilité, mais également les infrastructures de mobilité.

...ernières années ; tel n'a pas été le cas en province. Or, nous savons que l'augmentation du versement transport – et par là celle des ressources – permet d'améliorer les infrastructures, le service, les tarifs, et donc de développer largement le recours aux transports en commun. J'ai en tête des exemples très précis. Nous préconisons donc le relèvement des plafonds du versement transport, devenu versement mobilité, pour l'ensemble des autorités organisatrices qui développent déjà des offres de transport collectif, afin de garantir que les crédits qui servent aujourd'hui au financement des transports collectifs ne seront pas détournés au profit d'autres offres de mobilité sur route. En augmentant les plafonds, nous laissons les collectivités fixer elles-mêmes le niveau soutenable de financement des transpo...

Cet amendement conduirait, vous en convenez vous-même, à une augmentation significative du taux plafond du versement mobilité partout en France, et à un plafond uniforme de 2 %, alors qu'une telle uniformité n'est pas forcément pertinente puisqu'elle ne prend pas en considération la grande disparité des besoins. Nous ne contestons évidemment pas l'intérêt de la lutte contre le réchauffement climatique, mais augmenter ainsi potentiellement la pression fiscale sur de nombreuses entreprises – et pas forcément les plus gran...

Je m'oppose également à cet amendement. Le versement mobilité n'est pas un impôt sur les entreprises, mais un impôt sur l'emploi, puisque sa base de calcul, c'est la masse salariale ! Plus on augmente son taux, plus on pénalise l'emploi. Or ce qui doit nous réunir, c'est la défense de l'emploi. Dans notre pays, il y a encore quelques entreprises de main-d'oeuvre : gardons-les ! Elles salarient des gens, épargnons-les ! Le taux doit refléter la nature du se...

...s d'amendements sont présentés pour tenter de bricoler un dispositif qui, nous le savons tous dans cet hémicycle, a vu le jour en 1971, il y a près de cinquante ans, pour la seule région parisienne. Le législateur a ensuite attendu 1999 pour étendre ce modèle aux communes de plus de 10 000 habitants. En ce jour de 2019, à bientôt vingt-trois heures, nous sommes en train d'élargir l'éligibilité au versement mobilité, dont on multiplierait le montant par trois ou quatre. Cette taxe étant calculée en fonction de la masse salariale, Marc Le Fur l'a dit, son augmentation pèsera directement sur l'emploi et la compétitivité, notamment internationale, des entreprises. Cet après-midi, deux questions ont été posées au Gouvernement sur l'attractivité économique et la politique industrielle de la France. Mme la secré...

Ainsi, alors qu'une entreprise industrielle ou agroalimentaire, disposant d'une faible marge, mais employant de nombreux salariés, paiera une taxe élevée, une petite entreprise gagnant beaucoup d'argent mais employant moins de onze salariés n'acquittera même pas le versement mobilité et ne financera pas les infrastructures. C'est assez surprenant. Pourtant, le versement mobilité est destiné à financer non les infrastructures, mais la mobilité, c'est-à-dire l'action de se mouvoir dans un territoire, donc d'assurer aux salariés des entreprises les déplacements qui leur sont nécessaires Quant à la modulation, qu'a évoquée M. Lecoq, elle est extrêmement difficile, voire impossi...

Je ne vous apprendrai rien, il existe dans notre pays des disparités territoriales en matière de mobilité. Imaginons que le ressort territorial d'une AOM – autorité organisatrice de la mobilité – comprenne des territoires très divers : zones urbaines, périurbaines, territoires ruraux, ultraruraux, enclavés. Le versement mobilité est prélevé sur la totalité du territoire. Cela ne souffre, selon moi, aucun débat. Cependant, si une des zones de ce même ressort territorial comporte un TCSP – transport en commun en site propre – , le versement transport peut être majoré et cette majoration s'applique sur la totalité du territoire de l'AOM. Mon amendement, cosigné par la majorité de mes collègues du groupe MODEM, propose de ...

...ersement transport est plafonné à 0,85 % lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Votre amendement prévoit de réserver ce taux plafond à certaines communes dans le ressort territorial de l'AOM. M. Sermier l'a rappelé il y a quelques instants, il est très difficile de moduler le versement mobilité à l'intérieur d'un même ressort territorial. Votre proposition me semble introduire un élément de complexité supplémentaire. Je comprends vos motivations mais l'application d'un taux unique sur tout le territoire d'une AOM instaure une forme de solidarité qu'il convient de préserver. Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement, dont M. Jerretie est le premier signataire, autorise les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à moduler le taux du versement mobilité selon les zones du territoire qui le composent. À la suite de la réforme de la carte intercommunale, nombreuses sont les intercommunalités qui couvrent une large superficie et où l'offre de transport est très différente d'une zone à une autre. Cette disposition permet aux élus de fixer un taux différent et de l'adapter à l'offre de transport. Ma circonscription compte une communauté d'agglomérat...