Interventions sur "ville hôte"

Il vise également à limiter davantage le périmètre au sein duquel la publicité sera autorisée. En matière de dérogations aux interdictions de la publicité dans les secteurs sensibles, la transcription dans le présent projet de loi des engagements pris vis-à-vis des partenaires marketing du CIO et du COJO dans le cadre du contrat de ville hôte risque d'aboutir à un effet de saturation. Concrètement, ceux-ci pourront déroger aux règlements nationaux et locaux limitant la publicité et utiliser comme support les monuments historiques et les sites classés – je tiens à le rappeler – dans des formats outrepassant les restrictions actuelles, le tout dans un périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques entre début juillet et fin septem...

Je suggère donc le retrait de cet amendement, et émets à défaut un avis défavorable. Quant aux deux séries d'amendements identiques, je tiens à en rassurer les auteurs : l'espace de 500 mètres prévu par le texte ne sera pas bariolé de publicités. Ce qui intéresse les sponsors, c'est d'être visibles dans le champ des caméras. Le contrat de ville hôte impose de faire place nette de toute publicité au profit des partenaires de marketing olympique. Il est donc nécessaire de lever temporairement les interdictions et les restrictions en la matière, qu'elles relèvent du règlement national de la publicité ou d'un éventuel règlement local de la publicité. Madame Kuster, le périmètre de 500 mètres a été proposé par le CIO dans le cadre des accords co...

Je veux bien vous croire, madame la rapporteure, mais nous avons étudié de près le contrat de ville hôte. Si vous aviez la gentillesse de m'en faire parvenir un exemplaire lorsque vous en aurez la possibilité, je vous en serais très reconnaissante.

...e milieu sportif. Enfin, il intègre les institutions créées pour prendre en charge les Jeux, notamment le futur COJOP, dans le dispositif français de contrôle et des comptes publics et de lutte contre les conflits d'intérêts. De nombreuses dispositions, en particulier celles du titre Ier, ont pour vocation de traduire en droit des engagements pris dans le cadre de la procédure de sélection de la ville hôte. Juste après la décision du CIO attribuant l'organisation des JOP de 2024, un contrat de « ville hôte » a été signé le 13 septembre 2017 entre, d'une part, le CIO et, d'autre part, la ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Le titre Ier reconnaît la qualité d'organisateur des JOP au COJOP, au CIO et au Comité international paralympique (CIP), de manière conjoi...

...ue en effet le plus grand événement sportif jamais organisé en France, puisque plus de 11 millions de spectateurs sont attendus. Le projet de loi, qui tend à simplifier certaines procédures sans porter atteinte aux principes fondamentaux de notre droit, a pour enjeux majeurs le respect de nos engagements, qui suppose que nous mettions notre droit en conformité avec les stipulations du contrat de ville hôte, et la livraison des infrastructures dans les temps, afin d'éviter les surcoûts. La devise olympique est : « Plus vite, plus haut, plus fort » ; nous, nous irons plus loin. En effet, la loi olympique apportera des garanties supplémentaires en matière de transparence et d'éthique, pour éviter les écueils et les dérapages financiers. Ainsi, l'article 17 a trait à la déclaration de patrimoine à la ...

...ntifs. Du reste, nous proposerons, par un amendement, d'aller un peu plus loin dans la prévention des conflits d'intérêts en nous inspirant de ce qui est exigé des parlementaires. Mais soyons clairs : l'objet central du projet de loi est d'autoriser les organisateurs à déroger à un certain nombre d'obligations, notamment en matière de publicité et d'urbanisme, et ce, afin d'honorer le contrat de ville hôte qui nous lie au CIO et de livrer les infrastructures à temps. Je veux rappeler ici que ce contrat n'a pas valeur supra-législative et que, si nous en acceptons les grandes lignes, nous ne devons pas nous limiter à un simple travail de transposition de ses clauses. Nous avons en effet des arguments à faire valoir et nous comptons bien les défendre. Ainsi, nous souhaitons que les dispositions rela...

...e Paris 2024. Il finalise au plan technique les engagements que nous avons pris collectivement lors de cette campagne victorieuse. La loi olympique et paralympique va permettre d'enclencher la phase active de préparation du plus grand événement au monde pour lequel notre pays, Paris et sa région, ont été choisis : création du COJO et de la Solideo et formalisation des engagements du contrat de la ville hôte. Je veux saluer ici, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, la méthode et l'esprit d'intérêt général dans lesquels ce projet a été mené à chacune de ses étapes. Dès la phase de candidature, bien en amont de la décision du CIO, tous les acteurs ont été associés pour identifier les problématiques juridiques, législatives et organisationnelles : l'État, la ville de Paris, la région Île-de-Fran...

...s dérogations au droit commun destinées à sécuriser et à accélérer la réalisation des futurs sites d'entraînement, de compétition et d'accueil, et l'aménagement des sites existants. La plupart de ces articles traduisent les engagements pris en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement et de logement auprès du CIO et du Comité international paralympique lors de la signature du contrat de ville hôte le 13 septembre, à Lima, ainsi que dans le dossier de candidature ; ils visent, plus largement, à assurer le respect de la Charte olympique et de l'Agenda 2020 du CIO. Certes, nous avons peu de marges de manoeuvre, mais nous devons, en tant que législateur, améliorer un texte qui vise à garantir que nous pourrons livrer à temps les Jeux Olympiques et Paralympiques et éviter tout risque de dérapa...

... ailleurs dans cet article que réside la toute-puissance du CIO, aux desiderata duquel tout le pays devra se plier. L'étude d'impact du présent projet de loi le révèle bien : « Ainsi, pour reconnaître au CIO, au CIP et au COJO la qualité d'organisateurs des Jeux et les droits d'exploitation afférents à cet événement et permettre d'adapter le droit français au regard des stipulations du contrat de ville hôte, il est nécessaire de recourir à la loi ». Par cette loi donc, le CIO est à la fois souverain sur l'organisation des Jeux, et grand percepteur des fruits qu'ils vont apporter. Comme le signalait un article des Échos du 26 juillet 2012 : « Plus haut, plus fort, plus loin : la devise du mouvement olympique s'applique aussi à son financement. Olympiade après Olympiade, les revenus ne cessent d'enfl...

Amendement de précision rédactionnelle. Le contrat de ville hôte est conclu « pour les jeux de la XXXIIIe Olympiade en 2024 », la Charte olympique prévoyant que « les jeux Olympiques sont constitués des jeux de l'Olympiade et des jeux Olympiques d'hiver » ; les termes « Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 », utilisés par le présent projet de loi, ne sont donc pas définis par le contrat de ville hôte. De plus, l'article L. 331‑5 du code du sport évoque les...

... de publicité comporte, quant à lui, des restrictions ou prescriptions pouvant se traduire par la réduction des formats, une interdiction d'apposer certains dispositifs, des dispositions spécifiques visant à renforcer l'intégration des dispositifs publicitaires dans l'environnement. Vous indiquez dans l'étude d'impact que : « dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le contrat de ville hôte impose de faire une place nette de toute publicité pour les partenaires de marketing olympique. » Rien n'aurait dû être signé en ce sens qui implique de défigurer ainsi l'environnement ! Il est parfaitement intolérable de signer un contrat qui implique de lever, ne serait-ce que temporairement des interdictions réglementaires de la sorte, surtout quand ce fameux contrat est signé avant même que l...

Je ne suis pas insensible aux arguments portant sur la présence de la publicité et la nécessité de la contrôler. Je rappelle toutefois qu'un tiers du budget du COJOP, soit 987 millions, devra être couvert par ses partenaires de marketing. Par ailleurs, les dispositions permettant aux sponsors du CIO et du COJOP de bénéficier d'espaces publicitaires font partie du contrat de ville hôte, accepté et signé dans le cadre de la candidature de Paris 2024. En bref : pas de sponsor, pas de recette, pas de JOP possible. On peut le regretter, mais c'est aussi simple que cela. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Je déplore de ne pas pouvoir vous mettre d'accord quant à la dimension du périmètre : s'agissant d'engagements pris par Paris dans le contrat de ville hôte, il n'est pas envisageable de diminuer cette superficie sans mettre à mal les engagements pris devant le CIO et les finances du COJOP. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

J'ignore qui sera maire de Paris, et qui seront les maires responsables des sites où des compétitions se dérouleront. La surface concernée est très importante ; je constate que vous rejetez toutes nos propositions en renvoyant au contrat de ville hôte et que vous privez de la sorte les maires concernés de leur pouvoir de décision. Cela m'inquiète beaucoup ; d'ailleurs, le projet de loi n'organise pas la concertation avec les élus locaux et la population. J'ignore si un périmètre de dérogation de 500 mètres avait été prévu dans les autres capitales, si tel est le cas, je souhaiterais pouvoir disposer d'un tableau de comparaison ainsi que d'un ...

Je rappelle que lors des auditions, l'ensemble des élus concernés ont indiqué que tout s'était déroulé dans la concertation, avant même la signature de ce contrat de ville hôte.

Je suis sensible aux divers arguments relatifs à la pollution visuelle ; mais j'ai l'impression d'assister à une discussion de marchands de tapis ! Un contrat de ville hôte a été signé à Lima le 13 septembre, nos marges de manoeuvre sont donc relativement faibles : il s'agit d'un engagement. Il ne faudrait cependant pas y aller à reculons ! Tout à l'heure, il fallait attendre Tokyo pour pavoiser… Nous devons être fiers d'avoir été désignés à Lima, nous avons sept ans devant nous pour organiser les Jeux, et l'héritage sportif et territorial constitue notre priorité ...

La plupart des compétitions se dérouleront dans des monuments historiques ; il vaudrait donc mieux réfléchir aux sites eux-mêmes qu'à leurs abords. Si ce périmètre de 500 mètres n'est pas négociable, mieux vaut s'intéresser aux monuments, faire en sorte qu'ils ne deviennent pas des panneaux d'affichage publicitaire, et se montrer plus tolérant au sujet de ce qui est inscrit dans le contrat de ville hôte.

Vous avez signé un contrat de ville hôte, mais avez-vous aussi signé la loi ? Si, chaque fois que nous défendons un amendement, il doit nous être refusé au prétexte que ce contrat prévoit déjà tout : à quoi servons-nous ? Si la représentation nationale n'est qu'une chambre d'enregistrement, il faut nous le dire.

C'est un amendement d'appel, de bon sens. En cas de préjudice public, il appartiendrait à l'annonceur de le réparer, pour éviter au contribuable français de payer la facture. Je pense que le contrat de ville hôte le prévoit mais je tenais à rappeler cette exigence.

Comme d'autres dispositifs, il s'agit d'une obligation du contrat de ville hôte. On peut estimer que ces clauses sont léonines, mais on ne peut y déroger sans renoncer à l'organisation des Jeux. J'ai demandé que me soit transmises l'ensemble des lettres d'engagement et le Gouvernement a accédé à ma demande. Je souhaiterais que la ministre s'engage à ce que ces lettres soient publiées ou accepte qu'elles figurent en annexe de mon rapport.