Interventions sur "viol"

Les esprits s'échauffent, ce qui est normal car le sujet est important et suscite parfois la passion. Chers collègues de la majorité, pour notre part, aucun d'entre nous ne considère que vous cherchiez à atteindre un autre objectif que celui que nous poursuivons nous-mêmes : protéger les enfants, les mineurs, qui ne peuvent en aucun cas consentir à leur propre viol. Simplement, nous employons pour ce faire des moyens différents. L'article 2 tel qu'il est proposé ne résout rien : c'est la raison pour laquelle le doute persiste au sein de groupes traditionnellement opposés les uns aux autres. Quand, au cours de la même séance, des députés siégeant sur les bancs du groupe Les Républicains, du MODEM, de La France insoumise, de la Gauche démocrate et républica...

Au cours de la précédente législature, le groupe UDI avait proposé d'allonger les délais de prescription en matière de viol. À l'époque, mon groupe avait refusé de souscrire à cette proposition. Je m'étais alors élevé contre la position de mon groupe et j'avais voté avec l'UDI.

...rescription aux victimes majeures. Comparer les traumatismes subis par un mineur et par un adulte est évidemment très délicat. Cependant, des psychiatres et des neurologues ont relevé que les traumatismes subis par les enfants et les phénomènes d'emprise ou d'amnésie post-traumatique sont beaucoup plus prégnants. Nous voulons protéger particulièrement les enfants, car la plupart des crimes et des violences sexuelles ont lieu dans la sphère familiale, et très souvent avant l'âge de 15 ans. C'est pourquoi nous avons allongé le délai de prescription applicable aux crimes commis envers ces derniers. Nous estimons que le délai de vingt ans est suffisant pour ceux qui concernent les adultes. La commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'imprescriptibilité, je tiens à répondre à M. Lurton. Hier, notre collègue Mme Vichnievsky s'est interrogée sur la manière dont la justice pouvait protéger au mieux les victimes mineures de viol. Elle était plutôt favorable au maintien d'un délai de prescription de vingt ans, au motif qu'allonger ce délai risquerait en réalité de fragiliser l'exercice de la justice et donc de porter préjudice aux victimes. Mme la rapporteure a indiqué qu'un certain nombre de professionnels de la justice, notamment d'avocats, ont fait part d'inquiétudes concernant l'allongement du délai de prescription. ...

L'amendement no 272 est similaire à mon amendement no 86, mais il n'est pas formulé tout à fait de la même manière. Celui que j'ai déposé vise également à étendre à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes, meurtres et assassinats commis sur les mineurs, même s'il n'y a pas de viol. Je voterai évidemment l'amendement de la commission des lois, qui fera tomber mon amendement, raison pour laquelle je me permets de prendre la parole maintenant. Nous avons connu, dans les Ardennes, l'affaire Fourniret, dans le cadre de laquelle un certain nombre de victimes de crimes prescrits n'ont malheureusement pas pu être défendues au tribunal, ce qui était difficilement acceptable pour l...

...u'elles ne sont pas recueillies, dans de bonnes conditions, dans les soixante-douze heures : que le délai de prescription soit de trente ans ou que ces crimes soient imprescriptibles, le problème est de ce point de vue le même. Un témoignage de groupe, en revanche, comme cela a été le cas dans l'affaire David Hamilton ou dans l'affaire de Lyon, pourrait participer à faire condamner les auteurs de viols sur mineurs.

...ns suivi avec attention les échanges qui ont eu lieu sur ce point en commission aussi bien que dans l'hémicycle. Le projet de loi prévoit déjà d'allonger le délai de prescription : nous en prenons acte. Nous comprenons aussi qu'il ne faut pas porter atteinte au caractère exclusif de l'imprescriptibilité qui s'attache aux crimes contre l'humanité. Nous défendons tout de même cet amendement car le viol sur mineur est un crime doublement grave à nos yeux : premièrement parce qu'il représente une atteinte à l'intégrité de la personne, deuxièmement parce qu'il s'agit d'une profanation de l'innocence propre à l'enfance.

...re des crimes sexuels commis sur des mineurs. Ces actes criminels ont en effet une incidence tout au long de la vie des victimes, jusqu'à la fin de leurs jours. On nous dit que ce ne sont pas des crimes contre l'humanité. Ce sont pourtant des crimes de masse : en France, 7 millions de personnes sont victimes de crimes sexuels. Or leur judiciarisation est très faible : seules 10 % des victimes de viol portent plainte, et seuls 1 % de ces crimes font l'objet d'une condamnation. Les victimes de ces crimes, en outre, sont particulièrement vulnérables : les enquêtes montrent que les enfants sont les principales victimes des viols et des tentatives de viol. Les conséquences sur les victimes sont particulièrement graves, au point que l'Organisation mondiale de la santé – l'OMS – reconnaît les viole...

...tion du projet de loi, ce qui rend votre amendement inutile. Il n'en demeure pas moins que nous partageons totalement votre objectif. Je tenais à le souligner. J'en viens aux amendements identiques et à la question de l'imprescriptibilité. Nous avons tous à coeur de protéger les enfants, et nous sommes tous conscients que les traumatismes sont profonds : nous parlons d'agressions sexuelles et de viols. Que la durée de la prescription soit de dix, vingt ou trente ans, ou que ces crimes soient imprescriptibles, cela ne change rien au fait qu'aucune action judiciaire ne permettra par elle-même de faire disparaître ce traumatisme. C'est malheureux, mais c'est la réalité : il faut l'admettre. On sait qu'en la matière les audiences sont très compliquées, même lorsque peu de temps s'est écoulé depu...

Madame Auconie, la question de l'imprescriptibilité a largement été abordée dans toutes les auditions que nous avons menées ensemble au cours de nos quatre mois de travail commun dans le cadre du rapport d'information sur le viol que la délégation aux droits des femmes a adopté à l'unanimité au mois de février. La question qui se pose à nous aujourd'hui est la suivante : quel message voulons-nous envoyer aux victimes ? En réduisant nos débats à la question de l'imprescriptibilité, on les laisse croire qu'en l'état actuel de notre droit, compte tenu de la hiérarchie des normes et des délais de prescription, il est possibl...

...r assimiler les atteintes sexuelles et sexistes, y compris lorsqu'elles sont horribles comme c'est le cas à l'encontre des enfants, aux crimes contre l'humanité. Il y a tout de même une hiérarchie des normes dans notre société, et les crimes contre l'humanité sont tout à fait exceptionnels, souvent des crimes de masse – les enfants déportés et brûlés, cela relève du crime contre l'humanité. Si le viol – et a fortiori l'atteinte sexuelle – est situé au niveau le plus élevé, que nous restera-t-il pour qualifier de manière adéquate le fait de jeter des enfants dans des fours ? Par conséquent, je crois qu'il n'est pas possible, même si nous sommes tous révoltés par les violences incriminées dans le projet de loi, d'écraser ainsi l'échelle des délais de prescription. Si nous faisons passer la pres...

Pour répondre à Mme Pau-Langevin, je rappelle que si l'enfant est violé, c'est parce que c'est un enfant – victime d'un pédophile. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État opposent à nos amendements trois arguments. Le premier est celui de la constitutionnalité. Il revient sans arrêt, mais si la mesure était déclarée inconstitutionnelle, cela ne censurerait qu'elle, pas toute la loi. Et je pense qu'on pourrait trouver une rédaction qui permettrait de prévoir...

...siterait aussi de mettre à plat l'ensemble des normes de notre droit. Je rappelle en effet que si l'imprescriptibilité est appliquée aujourd'hui aux crimes contre l'humanité, d'autres actes – je pense au meurtre qui, lui, ôte la vie pour le coup au sens propre du terme – ne font pas l'objet d'une imprescriptibilité. Si on bousculait la hiérarchie des délais de prescription pour ce qui concerne le viol, il faudrait aussi s'interroger sur les meurtres, car il serait tout de même un peu compliqué de ne pas le faire.

En effet, il existe bien une échelle, et il me semble que le fait d'allonger déjà de dix ans constitue une prise en considération de l'amnésie traumatique – spécificité tout à fait importante, cela a été dit. Certes, il y a bien dans les violences sexistes et sexuelles une façon de porter atteinte à l'humanité, au sens de la condition humaine, …

… et ces violences font système ; mais à travers le crime contre l'humanité, c'est un État, avec des responsabilités claires, qui est attaqué. Si l'on se demandait, dans la même logique, qui est responsable des crimes sexistes et sexuels, on verrait qu'il s'agit non pas seulement des violeurs, mais bien du système de la domination masculine, système dont les responsabilités sont bien difficiles à déterminer. ...

Je pense que personne ici ne dira que le crime de viol sur un enfant n'est pas un crime contre une certaine conception de l'humanité que nous partageons, et nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un crime odieux. Est-ce pour autant un crime contre l'humanité, dans l'acception juridique du terme ? C'est une autre question. Sur le plan juridique, la disposition que nous allons voter permet de trouver un certain équilibre, de rétablir une...

Cet amendement a pour objectif de clarifier la contrainte en tant qu'élément constitutif des agressions sexuelles et du viol sur mineur de quinze ans, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de nos débats précédents, s'agissant notamment d'une meilleure prise en compte des victimes d'amnésie traumatique et de la difficulté qu'il y aurait à bouleverser l'échelle des délais de prescription. Nous vous proposons de nous attacher à la spécificité des crimes de viols sur mineurs. Selon le rapport de l'association Mémoire traumatique et victimologie datant de 2015, intitulé Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte, les victimes de ces crimes peuvent être, dans 37 % des cas, sujettes à une amnésie traumatique. Même si l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans faciliterait le dépôt de plainte pour les victimes qui sortiraie...

Cet amendement a le même objet. À la seconde phrase de l'article 222-22-1 du code pénal, il propose de remplacer le mot « exerce », trop restrictif, par le mot « a ». Dans une telle hypothèse, l'autorité, en tant qu'élément constitutif de la contrainte, résulterait du statut de la personne, et il ne serait donc plus nécessaire de démontrer qu'il a été fait usage de celle-ci pour caractériser le viol.

J'entends bien les contre-arguments qui ont été opposés à mon amendement, et je m'y attendais. Le docteur Violaine Guérin, médecin endocrinologue et gynécologue, a prouvé scientifiquement que l'amnésie traumatique, à la fois lorsqu'elle survient et lorsque la personne qui en est victime s'en libère, peut être constatée médicalement par un médecin psychiatre formé à cette problématique. Par conséquent, il n'existe en la matière aucune subjectivité, à moins de considérer que la victime s'amuserait – pardon...