Le projet de loi ne fait qu’entériner la directive européenne PSD2. Rien de nouveau, mais a priori conforme.
Cependant, il et difficile de donner un avis circonstancié et complet, le projet de loi ne mentionne pas les lois correspondantes à de nombreux endroits. Document pas fini, et pourtant sig...
Projet de loi N° 812, BMichaud a dit le 27/07/2018 :
Le projet de loi ne fait qu’entériner la directive européenne PSD2. Rien de nouveau, mais a priori conforme. Cependant, il et difficile de donner un avis circonstancié et complet, le projet de loi ne mentionne pas les lois correspondantes à de nombreux endroits. Document pas fini, et pourtant sig...
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