30 mars 2018
Projet de loi N° 812
modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
- Projet de loi N° 368
- Rapport N° 607 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 894 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1105 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
1 commentaire :
Le 27/07/2018 à 16:48, BMichaud a dit :
Le projet de loi ne fait qu’entériner la directive européenne PSD2. Rien de nouveau, mais a priori conforme.
Cependant, il et difficile de donner un avis circonstancié et complet, le projet de loi ne mentionne pas les lois correspondantes à de nombreux endroits. Document pas fini, et pourtant signé par Monsieur Larcher, qui n'a certainement pas relu. Pas sérieux comme travail parlementaire.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui