24 avril 2018
Rapport N° 894
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
écrit par Nadia Hai rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de propser un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du parlement e
Documents relatifs
- Dossier : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
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- Rapport N° 607 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 812
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