Rapport N° 1105
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°812).
écrit par Nadia Hai rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
de cette disposition.
Enfin, rappelons que la plupart des prestataires tiers ayant des activités sur les comptes hors du champ de DSP 2 ont également des activités dans le champ de DSP 2. Leurs agréments sur les comptes de paiement permettent de garantir que, dans l'ensemble, leur système de sécurité répond aux exigences de la directive.
Cette proposition a toutefois permis de mettre davantage l'accent sur la protection du consommateur et sur la prévention des risques que les activités d'initiation de paiement et d'agrégation peuvent comporter.
Il serait utile que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), édicte des recommandations ou des lignes directrices qui favorisent les bonnes pratiques dans le secteur.
Je vous proposerai d'adopter ce projet de loi, moyennant l'adoption de cet amendement de supp...
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Documents associés
Documents relatifs
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- Projet de loi N° 368
- Rapport N° 607 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 812
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- Texte de la commission N° 1105
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