Rapport N° 607
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368).
écrit par Nadia Hai rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
À l'image de nombreux secteurs, l'accélération de la transformation des services de paiement est marquante depuis quelques années.
Elle résulte, bien entendu, de l'innovation dans le domaine des nouvelles technologies et de leur diffusion.
L'effet de ces dernières est double : d'une part, elles bouleversent les modalités d'exercice des activités traditionnelles du secteur ; d'autre part, elles engendrent de nouvelles activités de services de paiement, exercées par des prestataires tiers.
Par ces deux dynamiques, elles favorisent l'amélioration de la qualité de service pour le consommateur.
Celui-ci dispose d'abord d'un meilleur accès à l'information, qui lui permet non seulement de s'impliquer davantage personnellement dans la gestion de son patrimoine financier, mais également de comparer plus aisément les offres des différents prestataires de services de paiement (PSP), en particulier des établissements de crédit.
Une grande partie de l'amélioration de la diversi...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
- Projet de loi N° 368
- Texte de la commission N° 607
- Projet de loi N° 812
- Rapport N° 894 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1105 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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