14 novembre 2017
Projet de loi N° 368
ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'économie et des finances
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
- Rapport N° 607 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 812
- Rapport N° 894 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1105 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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