31 janvier 2018
Texte de la commission annexé au Rapport N° 607
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
- Projet de loi N° 368
- Rapport N° 607 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 812
- Rapport N° 894 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1105 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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