Renforcement du dialogue social
(Article 4)

Au début de l'alinéa 12, substituer au mot : « Favorisant » le mot : « Encadrant ». Exposé sommaire : L'alinéa a) du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'employeur en matière de télétravail. L'alinéa habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant d'étendre le recours au télétravail et au tr...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, ». Exposé sommaire : L'indépendance financière des organisations syndicales est assurée par leur capacité à prélever elles-mêmes des cotisations auprès de leurs adhérents. Elles p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « Modifiant » le mot : « Renforçant ». Exposé sommaire : Le b) de l'alinéa 1er de l'article 3° vise principalement à plafonner les indemnités prud'homales ce qui a pour but exclusif de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. Cela participe de la r...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Facilitant l'accessibilité des salariés aux recours contentieux devant la juridiction prud'homale suite à la rupture du contrat de travail par la volonté de l'employeur, et en renforçant l'exigence de l'énoncé des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er-c) de l'ar...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être mieux » le mot : « sont ». Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de leur entreprise conformément à l'article 8 du préambule de la constitution de 1946.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et les plafonds ». Exposé sommaire : Le b) de l'alinéa 1er de l'article 3° vise principalement à plafonner les indemnités prud'homales ce qui a pour but exclusif de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. Cela participe de la remise en cause du contrat à d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Supprimant les domaines dans lesquels la convention ou l'accord d'entreprise peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés par rapport à celles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 1er 1° vise à habiliter le gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du...

Après l'article L. 1227‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1227‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1227‑2. – En matière de maladies professionnelles aux effets différés dans le temps qui relèvent d'une qualification pénale, à défaut de parvenir à identifier avec précision le moment de réalisation du risque, lorsque l'exposition a lieu su...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Après le mot :« article » , la fin du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l'article L. 1232‑6 sont supprimés ; « 1°terLes avant-dernier et dernier alinéas des articles L. 1233‑16 et L. 1233‑42 sont supprimés ; « 1°quater L'article L. 1235‑2 est ainsi rédigé : « Si le ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet article vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l'ordonn...

Après l'alinéa 16, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 1251‑12 est ainsi rédigé : «Art. L. 1251‑12. – La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251‑35. « Cette durée est réduite à neuf ...