Les interventions de Adrien Quatennens sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/05/2021 — Amendement N° CL153 au texte N° 4104 - Article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’allongement de la durée maximale totale cumulée d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prononcée, durée maximale portée de 12 à 24 mois. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition, en estimant qu’elle sou...
