Les amendements de Adrien Quatennens pour ce dossier
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L'article 11 propose l'expérimentation pendant trois ans du dispositif de projet de réponse pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 – que nous contestons également, vous l'aurez compris. L'administré pourra joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse, l'absence de réponse de l'administration sous trois moi...
