Nouveau pacte ferroviaire
(Après l'article 2 quater)

Le secteur du transport routier de marchandises ne bénéficie plus des remboursements et exonérations telles que définis à l'article 265septies du code des douanes. Exposé sommaire : Au titre du principe pollueur-payeur et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, nous demandons par cet amendement que le transport routier n...

I. – Le tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes défini à l'article 302bis ZB du code général des impôts est fixé à 10 euros par 1000 kilomètres parcourus. II. – La part affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est rehaussée en proportion, et fixée annuellement par un décret en co...

À l'alinéa 2, après le mot « emploi », insérer les mots : « de rémunération des dirigeants, ». Exposé sommaire : A l'heure où tout semble bon pour faire faire des économies à la SNCF, il nous semble sain de commencer à les faire auprès des mieux dotés. C'est le cas des dix salariés les mieux payés de l'entreprise publique, PDG et hauts cadr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en proposant une convention collective des travailleurs du rail ». Exposé sommaire : En décembre 2017, les 84 salariés de l'entreprise Onet, chargés du nettoyage et de la remise en état des gares franciliennes, obtenaient gain de cause en terme de revalorisation salariale et de conditions de travail. Sou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et notamment son ouverture aux représentants des usagers et aux associations protectrices de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un changement dans le mode de gouvernance de la SNCF. En tant que service public, à l'écoute de ses salariés et de ses usagers et dédié à l'inté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements ». Exposé sommaire : Le transport de voyageurs au Royaume-Uni, privatisé depuis 1994, est un véritable naufrage. 20 ans après la privatisation de British Rail, la qualité du transport ferroviaire s'est fortement...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « planification écologique. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : En France, le secteur des transports est le principal émetteur de C02, avec 39 % des émissions totales de gaz à effet de se...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et incessible ». Exposé sommaire : Dire que le capital de la société nationale SNCF, une fois transformée en société nationale à capitaux publics, sera intégralement détenu par l'État ne suffit pas. Il suffit de se rappeler des nombreux exemples de services publics qui ont connu ce changement de statut e...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « société nationale à capitaux publics ». Exposé sommaire : Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l'édifice SNCF est constitué de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Le changement de statut, d'EPIC à société nationale à capitaux publics est un pre...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la réforme ferroviaire de 1997. II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de cette réforme sur les volets économique, social et environnemental Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À compter du 1er janvier 2019, la composition du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, telle que définie à l'article L. 1261‑4 du code des transports, intègre des représentants des usagers des transports et des représentants des associations protectri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services sont exclus du champ d'application des contrats de concession tels qu'ils sont définis par l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Exposé sommaire : Il y a environ un an, le 28 février 2017, était inaugurée la LGV Tours-Bordeaux, première lig...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 5° Maintenir une gestion et une exploitation majoritairement publique des gares de voyageurs, en permettant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Nous nous opposons à une logique d'exploitation privée et à une vente à la découpe des gares. Il est inconcevable que l'intégralité des service...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et en maintenant des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national ». Exposé sommaire : Il est de plus en plus difficile pour les usagers d'acheter un billet ou d'avoir des informations à un guichet en gare ou en boutique SNCF. Entre 2011 et 2014, plus de 2000 emplois ont été sup...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en demandant notamment aux exploitants des gares de déployer à l'échelle du territoire national des places de stationnement pour vélos dans ou à proximité directe des gares. » Exposé sommaire : Dès que l'on s'éloigne des secteurs d'habitat dense, les transports collectifs peuvent difficilement répondre à...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en mettant un terme notamment à la tarification flexible sur la vente des produits et services ». Exposé sommaire : Dans les années 1990, la SNCF était une des premières compagnies à adopter le système de “yield management”, un mode de tarification emprunté aux compagnies aériennes et qui fixe les prix e...