Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Sous-Amendement N° 299 à l'amendement N° 279 (Irrecevable)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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