Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

À l'article 2, supprimer les occurrences du mot “producteur”. Exposé sommaire : Tout d'abord, explicitons la démarche à l'oeuvre. Le projet de loi impose à l'acheteur de proposer un contrat à l'acheteur. L'argument du Gouvernement est que cela participe de la construction du prix de l'amont à l'aval et que cela va permettre d'inverser le rapp...

À l'alinéa 15, supprimer les mots “un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur” Exposé sommaire : Nous sommes animés par un objectif : garantir un revenu décent aux paysans. Cela passe par la construction du prix de vente à partir des coûts ...

Avant le titre Ier, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre 1er A « Dispositions générales relatives à la politique agricole française « Art. ... « Après le premier alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agri...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle ne peut comporter des normes de calibrage abusives, ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production ; ». Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « la vente des produits » sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires », les mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant », sont remplacés par les mots : « une liste prévue » et les mots « et des produits ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 631‑24. - Tout contrat de vente de produits agricoles est conclu sous forme écrite. Des dérogations à la contractualisation écrite obligatoire peuvent être décidées par le ministère de l'agriculture et de la l'alimentation, notamment à la suite d'un accord interprofessionnel. Tous les contrats de vente des p...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le producteur peut résilier, en respectant un préavis d'un mois, un contrat de vente de ses produits pour convertir sa production agricole à l'agriculture biologique. » Exposé sommaire : La contractualisation sur de longues durées apporte de la sécurité aux producteurs et nous sommes favorables...

L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l'alinéa suivant : « Les représentants de l'agriculture biologique disposent a minima d'un siège au conseil d'administration de l'interprofession dont ils sont membres. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les représentants de l'agriculture de biol...

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Un objectif de zéro artificialisation nette du territoire au plus tard en 2025. » Exposé sommaire : L'équivalent d'un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d'artificialisation (tel l'étalement urbain) participent à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne, sans viande ni poisson, quotidienne aux repas ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Ce cadre réglementaire favorise l'installation des jeunes agriculteurs qui portent des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des pratiques agroécologi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2019, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent plus servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des conten...

L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du V, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa du V, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa du même...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1er janvier 2019. ». II. Le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végéta...

Après le III de l' article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. - À compter du 1er janvier 2019, ce taux est fixé : « a) A 2,5 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 € ; « b) A 6 € pour les ...

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 31 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « 20 % en 2020 » sont remplacés par les mots : « 50 % en 2025 ». Exposé sommaire : L'ambition del'Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d'u...

Le I de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, telle que définie au II de l'article L. 1 du présent code ou identifiées par la labellisation agriculture biologique ou par...