Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1386 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 5
L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l'alinéa suivant :
« Les représentants de l'agriculture biologique disposent a minima d'un siège au conseil d'administration de l'interprofession dont ils sont membres. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que les représentants de l'agriculture de biologique disposent a minima d'un siège au conseil d'administration de l'interprofession dont ils sont membres. Ce sera un moyen que ses intérêts soient pris en compte et que l'interprofession dans son ensemble s'oriente vers un modèle de production, de transformation et de distribution écologique. Les représentants de l'agriculture biologique pourront apporter leur expertise à l'ensemble des parties prenantes.
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