Les interventions de Adrien Quatennens sur ce dossier
105 amendements trouvés
11/09/2017 — Amendement N° CL201 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Les contrôle d'identité ou les fouilles réalisés en application des articles 78‑2, 78‑2‑2 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant : 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ou la fouille ; 2° Le jour et l'heure à partir des...
11/09/2017 — Amendement N° CL180 au texte N° 104 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
« Le II de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque l'autorité compétente concernée est celle mentionnée aux 1° et 2° du I du présent article, celle-ci doit nécessairement ouvrir à l'égard de la personne mentionnée à l'article L. 561‑2...
11/09/2017 — Amendement N° CL172 au texte N° 104 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...
11/09/2017 — Amendement N° CL191 au texte N° 104 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ressemble surtout à la réparation d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, dernière grande loi liberticide qui consacrait l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement in...
11/09/2017 — Amendement N° CL187 au texte N° 104 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
« Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L 151-1-2 ainsi rédigé : « «Art. L. 151‑1‑2. – Le ministre de l'Intérieur peut, après avis des ministres chargés de l'économie, des finances, de la défense et des affaires étrangères, par une décision écrite et motivée, précédée d'une procédure contradictoire d...
