Croissance et transformation des entreprises
(Article 27 quinquies)

Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d'un commissaire aux comptes, mais choisissant d'y recourir volontairement dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi, la possibilité de recourir au crédit inter-entreprises.