Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Je suis un peu perturbée par tous ces amendements et nos discussions, car j'ai l'impression que plus nous avançons, plus nous empiétons sur la libre administration des départements. Je rappelle en effet que les politiques sur le grand âge et la gestion des personnes en situation de handicap sont des compétences qui relèvent des départements. N...

Je ne reviendrai pas sur le sujet de fond que vient d'évoquer Jean-Carles Grelier : il est vraisemblable que les mots du rapporteur général ne correspondaient pas à sa pensée. Pour ma part, autant j'ai fait part tout à l'heure de mes interrogations, autant je salue cet accompagnement par la CNSA des MDPH en difficulté, accompagnement qui n'est ...

Sans préjuger du fond – l'AEEH devant selon moi intégrer un jour la branche autonomie – , je crois que se pose un problème de forme lié à l'incompréhension des personnes en situation de handicap. Celles-ci constatent en effet que l'AEEH est intégrée dès à présent à la cinquième branche, de façon isolée, sans que l'AAH, l'allocation aux adultes ...

Pour ma part, je ne porterai aucun jugement sur le volume des moyens ; si je l'ai bien compris, ce n'est pas du tout l'objet de l'amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe, que je soutiens par ailleurs. En revanche, j'y vois un parallèle avec le projet de création de maisons de l'autonomie, malgré la réticence du monde du handicap, qui craint une ...

J'avais déjà soutenu l'amendement de M. Dharréville en commission, je le soutiendrai volontiers à nouveau. Même s'il convient d'éviter les lois bavardes, je pense qu'il est important d'inscrire cet objectif dans la loi, d'autant que nous le partageons tous.

Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, les MDA n'ont pas encore contractualisé dans tous les départements : il est donc prématuré de parler de ces structures. Pour l'instant, dans la majorité des départements, l'action doit être menée autour des MDPH. Comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, ces instances ont bénéficié d'une enveloppe de 25 ...

Nous savons tous que l'enjeu le plus important du futur projet de loi sur le grand âge et l'autonomie porte sur les métiers. Et il y a une exigence sur laquelle nous nous rejoignons tous : accroître leur attractivité. Le débat que nous avons eu tout à l'heure sur l'amendement de Caroline Fiat renvoie bien à cela : nous pouvons toujours définir ...

Il s'agit presque d'un amendement d'appel, qui invite le Gouvernement à préciser les conséquences de l'intégration de l'AEEH dans la cinquième branche – celle-ci étant dédiée au grand âge certes, mais aussi à l'autonomie, et par conséquent au handicap. L'allocation aux adultes handicapés suivra-t-elle le mouvement ? Le monde du handicap se pose...

Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, je comprends très bien ce que vous avez voulu nous dire… et qui apporte de l'eau à notre moulin. Les négociations ne sont pas achevées, et les associations que nous avons reçues – j'imagine que vous avez reçu les mêmes – sont inquiètes, du fait même que, comme vous le dites vous-mêmes, le trav...

Je reviendrai aux amendements. Nous partageons tous la même philosophie, qui fonde le projet de loi relative au grand âge et à l'autonomie, comme la volonté de Mme la ministre déléguée de le défendre. Nous nous félicitons tous de la création de la cinquième branche, sur laquelle nous avons tous travaillé. Les amendements tendent à donner à la C...