Prestation de compensation du handicap

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût pour les finances publiques de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : La prise en compte des ressources du conj...