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Prestation de compensation du handicap — Texte n° 907

Amendement N° 6 (Irrecevable)

Publié le 15 mai 2018 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 907 sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).

Après l'article 2

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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