Liberté de choisir son avenir professionnel

Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l'article 29, les cas de rupture du contrat de travail imputables au recrutement de CDD de remplacement, qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l'employeur. La proposition a pour objectif de ne pas pénaliser financièrement les entreprises qui assurent un...

Nous sortons à peine d'une crise des EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – assez compliquée. Cet amendement concerne au premier chef les personnels de ces établissements dans lesquels la permanence des soins et l'accompagnement des personnes doivent être assurés sept jours sur sept. Pour ce faire, les EHPAD ont ...

Ne vous méprenez pas, madame Iborra, le problème doit, bien sûr, être résolu à la racine mais l'un n'empêche pas l'autre.

Il s'agit de pouvoir assurer la continuité des soins lorsque, comme cela arrive malheureusement trop souvent dans les EHPAD – nous sommes d'accord – , du personnel est absent, et sans pénaliser l'entreprise qui n'est pas nécessairement responsable de cette situation. C'est uniquement cela.

Étant la troisième à m'exprimer sur l'article, je n'ai plus grand-chose à ajouter sinon que la forme est critiquable, dès lors que les dispositions qu'il contient ont été introduites par un amendement du Gouvernement intervenu tardivement pendant l'examen du projet de loi. De plus, la convention relative à l'assurance chômage a été conclue le ...

Il s'agit d'une première démarche, dont j'admets qu'elle prendra du temps, mais si la personne concernée ne comprend pas à quoi sert l'accompagnement, elle signera et acceptera d'être accompagnée, certes, mais votre expérimentation sera biaisée, madame la ministre. Autant la mener avec des gens qui en acceptent le principe et qui profiteront de...

Cet amendement concerne le portage salarial. Il vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat. Il s'agit, concernant l'obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap, d'aligner la situation des entreprises de portage salarial sur celle des entreprises de travail temporaire. En effet, les entreprises de travail tempor...

Faisant confiance à Mme Pénicaud, je retire cet amendement. Nous nous reverrons sur la loi PACTE, car c'est un vrai sujet qui mérite une vraie réponse.

L'article 40 introduit la fin des accords dits « agréés », en limitant leur durée à six ans maximum. Les établissements d'enseignement supérieur n'ont pas été invités à participer à la concertation. Or cet article aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions « handicap » des établissements du supérieur, t...

Cette proposition permet de limiter le périmètre d'application des formalités préalables adaptées afin d'en réserver le bénéfice à des entreprises dont le siège social est situé en zone frontalière et qui justifient d'une activité réelle et significative. L'amendement permettrait ainsi d'éviter les effets d'aubaine en ouvrant à des entreprises...

Cet amendement visa à revenir à la rédaction adoptée au Sénat. Il prévoit que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe les agents de contrôle de sa volonté de recourir à un prestataire de services qui détache des salariés. La responsabilité de contrôler cet organisme incombe à l'administration. Si celle-ci s'aperçoit que le prestatair...

Il s'agit d'un amendement similaire – la rapporteure aurait pu, par courtoisie, le préciser. Je le retire néanmoins.

Au terme de nos débats, qui ont été riches d'arguments développés par les uns et les autres, riches de la diversité des amendements proposés pour améliorer le texte, le sentiment qui domine, pour notre groupe, reste néanmoins celui d'une occasion manquée. Nous aurions pu, en effet, saisir cette occasion pour construire une grande réforme de la...

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Si l'objectif de la commission de France compétences en charge des certifications professionnelles vise à la régulation de l'offre, la mise en place de correspondances totales ou partielles reviendrait à enlever aux écoles...

Le projet de loi prévoit que le conseil d'administration de France compétences comptera quinze membres et sera constitué de représentants des partenaires sociaux, de l'État et des régions ainsi que de personnalités qualifiées. Une composition aussi restreinte ne peut assurer une représentation efficace des diverses parties prenantes. En outre, ...

La lettre de cet amendement, c'est d'ajouter, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot « organise », les mots « en partenariat avec les chambres consulaires ». Il s'agit en effet de pouvoir associer les chambres consulaires aux régions eu égard à leur expertise en matière de promotion des métiers, de formation et d'apprentissage. Les r...

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite « loi Lemaire » a permis d'adapter le code de l'éducation, afin de prendre en compte le développement des enseignements à distance et numériques, de manière à optimiser les enseignements dispensés aux élèves grâce aux nouvelles technologies. Toutefois, l'article L. 611-8 du code de l'...

Comme viennent de le dire mes collègues, il est logique que le conseil en évolution professionnelle soit étendu aux personnes en situation de handicap, dans le cadre de leur projet de maintien dans l'emploi ou de transition professionnelle.

Les écoles de la deuxième chance – E2C – ont pour objectif d'apporter aux jeunes sans qualification et en voie d'exclusion une offre de formation globale, entièrement individualisée et largement flexible. Les 124 sites du réseau accueillent aujourd'hui 15 000 jeunes pour leur permettre de s'insérer efficacement dans la vie active, grâce à un ta...

L'apprentissage sera régulé selon deux méthodes : le marché et le contrôle qualité des organismes. Concernant le second point, le cahier des charges du référentiel qualité est rédigé par France compétences. Là aussi, l'outil de régulation échappe donc aux branches. Or la qualité de la formation doit prendre en compte la spécificité des métiers...