Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (no 1168, 1177).
Le temps de parole restant pour la discussion d u texte, sur lequel 278 amendements restent en discussion, est le suivant : trois heures une minute pour le groupe La République en marche, dont 41 amendements restent en discussion ; deux heures cinq minutes pour le groupe Les Républicains, dont 123 amendements restent en discussion ; quarante- deux minutes pour le groupe MODEM, dont 30 amendements restent en discussion ; une heure une minute pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 18 amendements restent en discussion ; cinquante-sept minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 28 amendements restent en discussion ; trente-cinq minutes pour le groupe La France insoumise, dont 13 amendements restent en discussion ; vingt minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 18 amendements restent en discussion ; quarante-cinq minutes pour les députés non inscrits, dont 4 amendements restent en discussion.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 489 à l'article 11 bis A.
Pour affiner davantage le nouveau statut des écoles de production que nous consacrons dans la loi, cet amendement propose de préciser que « la liste des écoles de production sera fixée chaque année par arrêté des ministres respectivement chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle ». Ces établissements sont une voie de réussite, à cheval entre l'école et l'entreprise, ce qui en fait toute la spécificité. Ils ont des résultats époustouflants puisque, je le rappelle, le taux d'insertion dans l'emploi est de 100 %. C'est une forme d'apprentissage particulier dans les murs d'une école et qui concourt au service public de l'éducation. Il faut vraiment souligner que cette solution ne concurrence pas mais complète très bien les dispositifs existant dans les filières professionnelles. Pour toutes ces raisons, les écoles de production nécessitent une appréhension par ces deux ministères, dans une perspective de reconnaissance et de développement.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement no 418 .
Je pense que l'amendement déposé par M. Maillard et ses collègues de La République en marche, et défendu à l'instant par Mme Mörch, va être voté et donc faire tomber le mien, mais je serai tout de même très content de son adoption car ce qu'on souhaite les uns comme les autres, c'est le développement des écoles de production, dont tout le monde reconnaît les mérites – d'origine lyonnaise, elles ont d'ailleurs vocation à s'étendre sur tout le territoire. Nous allons donc le voter.
La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
Je partage votre attachement pour ce modèle qui a fait ses preuves. Après échanges avec les services concernés, il semblerait que l'établissement d'une liste soit un facteur de simplification pour les écoles de production. Il serait très positif que cette liste soit fixée en concertation avec le ministère de l'éducation nationale. La commission a donc accepté l'amendement no 489 et repoussé l'amendement no 418 qui ne mentionne que le ministère chargé de la formation professionnelle.
La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je me demande pourquoi il est proposé dans ces amendements d'établir une liste fixée par vous-même, madame la ministre, et par le ministère de l'éducation nationale, chaque année et non pas seulement à un rythme régulier. Je n'arrive pas bien à comprendre cette périodicité annuelle automatique de par la loi.
Cet amendement a pour objectif de permettre aux écoles de production d'accueillir des élèves boursiers nationaux.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement no 419 .
Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Hetzel : il serait en effet très intéressant que, comme beaucoup d'autres établissements, les écoles de production puissent recevoir des élèves bénéficiaires d'une bourse.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La disposition habilitant des écoles de production à recevoir des boursiers a été introduite par voie d'amendement au Sénat et supprimée par notre commission la semaine dernière. L'enjeu est de maintenir un traitement équitable entre les écoles de production et les autres établissements. En l'occurrence, comme le dispositif de droit commun s'applique à ces écoles, elles ne peuvent recevoir des élèves boursiers que dans les mêmes conditions que les autres établissements sous statut scolaire.
L'article 11 bis A, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 58 .
Cet amendement rédactionnel déposé par M. Marilossian a été accepté par la commission lors de sa réunion au titre de l'article 88.
L'amendement no 58 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 11 bis, amendé, est adopté.
Madame la ministre, madame la rapporteure, cet amendement, soutenu initialement par mon collègue Patrick Hetzel, avait été voté en première lecture, et n'a ensuite vécu que quelques heures… Je le défends à mon tour pour savoir, tout d'abord sur la forme, pourquoi il a été invalidé, et, sur le fond, les raisons de votre avis défavorable à la suppression des charges sociales sur les contrats d'apprentissage alors qu'une telle mesure serait un formidable levier pour favoriser l'apprentissage auprès des entreprises mais aussi pour donner plus de pouvoir d'achat aux jeunes qui pourraient ainsi plus aisément embrasser cette voie de formation.
L'adoption de cet amendement résultait très clairement d'une erreur matérielle,
Exclamations sur les bancs du groupe LR
ce qui peut arriver. S'agissant du fond, l'amendement est satisfait dans les entreprises de moins de onze salariés, et les autres sont soumises à la cotisation ATMP – accidents du travail et maladies professionnelles – et à la cotisation assurance chômage. Cet amendement aurait donc pour effet à la fois de réduire à quasiment rien la différence de traitement en fonction de la taille de l'entreprise, de son caractère artisanal ou non, et de priver l'assurance chômage de recettes sans que, de surcroît, le chiffrage de cette dernière mesure soit précisé. L'avis est donc défavorable.
Je vous remercie pour ces explications, madame la rapporteure, mais je vous rappelle tout de même que lors de la première lecture, l'amendement avait reçu de votre part un avis favorable ainsi que de la part de la ministre, et que s'en était suivi un vote conforme au règlement auquel tous les collègues présents ou représentés avaient pu participer. Je ne vois donc toujours pas où erreur il y a. Mais passons sur l'aspect formel. Sur le fond, j'entends la problématique du coût, mais le Gouvernement et votre majorité avez décidé d'une équation budgétaire qui repose sur la contribution sociale généralisée, qui a généré près de 22 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'État, justifiant une partie de l'augmentation de la CSG par la nécessité d'une solidarité intergénérationnelle – puisque c'est essentiellement pour les retraités que cette augmentation n'est pas compensée. Dès lors, quel plus beau moyen d'illustrer ce lien intergénérationnel que d'utiliser une partie de ces recettes supplémentaires pour les jeunes, en l'occurrence pour l'apprentissage ?
L'amendement no 352 n'est pas adopté.
Cet amendement devrait susciter une adhésion de l'ensemble de cet hémicycle en raison de son objet, je pense notamment à certaines de mes collègues du groupe La République en marche dont je connais la vigilance et la particulière sensibilité, tout comme nous, à la question de l'accès des personnes en situation de handicap au travail. Cet amendement vise en effet à rétablir la rédaction actuelle de l'article L. 6222-38 du code du travail, qui prévoit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés. Ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification et à notre grande colère, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées pour l'adaptation d'un poste de travail ou de l'organisation du travail. Il est seulement demandé à ce que soit restaurée la situation actuelle qui permet à un employeur d'accueillir plus facilement des personnes en situation de handicap, ce qui est d'intérêt général et me paraît correspondre à un voeu communément partagé au sein de notre assemblée.
Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont en effet vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées pour l'adaptation d'un poste de travail ou de l'organisation du travail.
Premièrement, cette mesure de suppression s'inscrit dans la logique de l'article 12 qui vise à créer un mécanisme de prime unique à l'apprentissage.
Deuxièmement, s'agissant des personnes en situation de handicap, c'est vers les aides de l'AGEFIPH – l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés – pour l'embauche et pour l'adaptation au poste de travail que nous devons concentrer nos efforts dans un souci de simplification des dispositifs, d'autant plus que, et c'est important de le préciser, il ne s'agit évidemment pas là d'économies, sachant que le coût de la prime existante n'est que de 1 million d'euros et ne concerne qu'une centaine de personnes. On voit bien que cette prime ne fonctionne pas dans les faits. Par ailleurs, l'enveloppe globale est maintenue. Il ne s'agit donc pas, je le répète, de faire des économies mais de mettre en place des dispositifs plus simples, à la logique plus pertinente, qui fonctionnent et dont s'emparent les acteurs. L'avis est défavorable.
On entend actuellement communiquer, avec les éléments de langage adéquats, sur l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, et il existe dans notre droit un dispositif qui, certes, ne concerne peut-être qu'une centaine de personnes, mais auxquelles il apporte un bénéfice ! Et vous allez priver ces personnes d'une disposition qui ne coûte pas grand-chose – vous avez dit vous-même que ce n'était pas une question d'économies – en envoyant de surcroît un bien mauvais message à toutes celles et ceux qui sont en situation de handicap et cherchent à trouver une solution pour accéder à l'emploi. C'est la raison pour laquelle je maintiens de toute ma force cet amendement.
Si le dispositif ne concerne qu'une centaine de personnes, cela prouve que ce n'est pas une solution !
Nous savons que ce sont les petites et les très petites entreprises qui soutiennent l'apprentissage et emploient le plus grand nombre d'apprentis.
Cependant, réserver l'aide unique à celles qui concluent des contrats d'apprentissage au niveau baccalauréat ou inférieur va véritablement à l'encontre de la valorisation de l'apprentissage prônée par le Gouvernement dans son discours. Pourquoi en effet fixer le baccalauréat comme diplôme au-dessus duquel les aides ne pourraient plus être perçues, alors qu'en fait nous avons aussi besoin de conduire les jeunes vers des formations de niveau supérieur ?
S'il importe de casser cette culture de l'échec associée à l'orientation vers l'apprentissage avant le baccalauréat, il faut également continuer à développer l'apprentissage aux niveaux supérieurs, ce qui pourra à la fois nourrir une culture de l'entrepreneuriat – importante pour notre pays – et entretenir la réputation d'excellence qui doit être celles de toutes les formations en alternance.
C'est pour cette raison que cet amendement – qui vise aussi, il faut le reconnaître, à contourner l'article 40 de la Constitution – encourage le Gouvernement à lever le gage : cela permettrait d'accorder l'aide unique aux très petites, petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti, quel que soit le niveau de diplôme visé par celui-ci.
Après les arguments que vient de défendre excellemment notre collègue Gérard Cherpion, j'ajouterai qu'une autre raison milite en faveur de cette évolution. Lorsque l'on regarde la répartition des apprentis dans nos entreprises, l'on voit bien que les TPE et PME sont celles qui jouent le rôle le plus déterminant dans l'accueil des apprentis. Elles contribuent donc à la formation de jeunes qui, par la suite, s'inséreront fort heureusement dans les grandes entreprises.
Cela aurait donc du sens de motiver les entreprises à aller dans ce sens. Cela contribuerait d'ailleurs à une logique de solidarité entre les entreprises. Pour notre part, nous sommes extrêmement favorables à cette mesure qui enverrait un signal à nos PME.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le réaffirmer antérieurement, nous avons fait le choix de concentrer les efforts sur les niveaux de qualification les plus faibles, bac et infra-bac. L'avis de la commission demeure donc défavorable.
Deux commentaires : tout d'abord, madame la rapporteure, ce n'est pas vous qui avez fait le choix en question, c'est le Gouvernement.
Au-delà de cet élément purement formel, nous nous interrogeons sur votre raisonnement : encore une fois, l'apprentissage est un tout. Vous êtes vous-même en poste à l'université de Bordeaux, vous savez donc combien l'enseignement supérieur aussi a contribué à développer l'apprentissage.
Par conséquent, ne plus s'intéresser qu'aux niveaux IV et V, en délaissant les niveaux supérieurs, constitue un très mauvais signal. L'apprentissage est un tout : or vous êtes en train de casser une dynamique globale.
J'abonde dans le sens de notre collègue : vous adressez un très mauvais signal, car cela va de nouveau tirer vers le bas l'idée que les Français se font de l'apprentissage.
Dans ma circonscription par exemple, il y a un centre de formation pour apprentis spécialisé dans les métiers des espaces verts et de l'horticulture, qui a tout d'abord développé des formations de niveau CAP et BEP, puis jusqu'au baccalauréat, et qui forme désormais des apprentis au niveau BTS et même des ingénieurs, par voie d'alternance.
Ne plus aider les entreprises va assécher la filière. En outre, cela ne contribuera pas à valoriser l'accès à ces formations de niveau supérieur par le biais de l'apprentissage, ce qui est bien dommage.
L'article 12 est adopté.
L'article 13 du présent projet de loi vise à remplacer la période de professionnalisation par un dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance. Ce nouveau dispositif ne sera néanmoins accessible qu'aux seuls titulaires d'un CDI – contrat à durée indéterminée.
Or la période de professionnalisation qui va être supprimée était également accessible aux titulaires d'un CDD – contrat à durée déterminée – spécifique, conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, grâce à l'élargissement opéré par la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels ainsi qu'à sécuriser leur situation juridique et sociale.
En effet, dans ce domaine particulier qu'est le sport de haut niveau, la norme pour les sportifs et entraîneurs professionnels est le CDD, non le CDI. Ainsi, le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance serait particulièrement adapté à ces professionnels du sport. Ils sont en effet parfois confrontés, au moment de leur retraite sportive, à des difficultés de reconversion dues à un manque d'anticipation.
Les rendre éligibles au nouveau dispositif de reconversion serait donc particulièrement judicieux, d'autant que leurs employeurs s'acquitteraient de la cotisation patronale afférente à ce dispositif.
Un exemple en conclusion : en 2017, soixante-cinq sportifs et entraîneurs professionnels titulaires du CDD spécifique précité, défini par le code du sport, ont pu bénéficier de la période de professionnalisation qui va être remplacée par le nouveau dispositif créé par l'article 13.
L'adoption de cet amendement faciliterait vraiment l'accès des sportifs en reconversion à la formation en alternance, et donc leur réinsertion sur le marché de l'emploi.
La commission avait repoussé cet amendement, souhaitant privilégier le caractère ciblé de la mesure, applicable aux seuls CDI. Cela dit, nous avons été sensibilisés à cette question lors de l'examen du texte en commission. Cela m'a permis, à titre personnel et après avoir retravaillé sur ce point, de réviser mon jugement depuis lors. Il semblerait effectivement que cela réponde à un besoin spécifique certain, en même temps que les effectifs concernés sont relativement faibles, ce qui rend la mesure soutenable.
À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.
M. Cédric Roussel applaudit.
Notre collègue Cédric Roussel sait à quel point je suis attaché au développement du sport et à l'emploi dans ce secteur. Et je considère que la filière sportive est sous-exploitée en France, alors qu'elle pourrait apporter des solutions, notamment à des jeunes qui souhaitent, à travers le sport, trouver leur voie dans la société.
Et s'il faut permettre au sport de créer des emplois, je ne peux pas comprendre, madame la ministre, que le Gouvernement ait donné de façon dogmatique – tout comme Mme la rapporteure d'ailleurs – un avis défavorable sur un amendement qui aurait pu bénéficier à une centaine de personnes en situation de handicap et, quelques minutes plus tard, donne un avis favorable à un amendement ne concernant que soixante-cinq sportifs professionnels. De tout cela je m'étonne profondément, même si je partage l'esprit de l'amendement de notre collègue Cédric Roussel.
L'amendement no 102 est adopté.
Cet amendement vise simplement à élargir le bénéfice du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance créé par la loi à un autre type de contrat : le contrat à durée déterminée d'insertion – CDDI. En effet, ce dispositif ne bénéficierait, à ce stade, qu'aux contrats à durée indéterminée d'insertion et au contrat unique d'insertion, ce qui exclut un certain nombre de structures, comme les entreprises ou les chantiers d'insertion. L'amendement propose donc que le CDDI devienne éligible à ce dispositif.
S'agissant de l'insertion par l'activité économique – IAE – , nous avons privilégié un autre outil en proposant une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation pour des qualifications définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.
Je vous propose donc, cher collègue, au regard de cette expérimentation, de retirer votre amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
La voie proposée par la rapporteure me semblant toute aussi excellente, je le retire.
L'amendement no 499 est retiré.
Le nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance à destination de salariés en contrat à durée indéterminée, créé à l'article 13 du projet de loi, doit pouvoir bénéficier à des salariés se trouvant dans des situations particulières, quel que soit leur niveau de qualification. Visant à accompagner la reconversion et la promotion des salariés, il pourrait concerner des seniors en reconversion, des salariés reprenant le travail après une longue période d'interruption, ou encore des personnes en situation de handicap.
Il serait en outre légitime, au regard des besoins de formation de certains secteurs, d'ouvrir le dispositif à l'ensemble des niveaux de qualification. En effet, les infirmiers diplômés d'État, par exemple, ne pourraient plus bénéficier de la formation professionnelle pour se spécialiser – notamment en vue de devenir infirmier en pratique avancée – , alors même que le ministère de la santé encourage cette évolution dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé.
L'amendement propose donc de ne plus limiter le dispositif aux seuls bas niveaux de qualification.
Il me semble que la valeur ajoutée du dispositif dit « Pro-A » par rapport à la période de professionnalisation, laquelle ne fonctionnait pas, réside précisément dans son ciblage. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements.
Je suis saisi de deux amendements, nos 437 et 329 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 437 .
Il vise à pallier la disparition de la période de professionnalisation par une reconfiguration du dispositif afférent au contrat de professionnalisation.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 329 rectifié .
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Nous avons déjà eu ce débat : c'est pour résoudre la contradiction que vous avez évoquée que nous avons, en commission, adopté le dispositif dit « Pro-A ». Il répond à cette préoccupation ; il me semble donc que ces amendements sont satisfaits. L'avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.
Les amendements nos 437 et 329 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives aux périodes de professionnalisation. La dynamique des formations des professionnels de santé ne doit pas être touchée, sauf à compromettre la qualité des soins dispensés aux patients.
Il est défavorable : le dispositif « Pro-A » reprend en effet les dispositions les plus utiles de la période de professionnalisation tout en en évitant les écueils.
L'amendement no 275 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement similaire à celui que nous avons examiné tout à l'heure et qui visait à assurer une couverture sociale aux jeunes en contrats d'apprentissage en mobilité en dehors de l'Union européenne. Celui-ci vise les contrats de professionnalisation.
S'il s'agit en l'espèce d'une disposition qui va dans le bon sens, je n'en tiens pas moins à souligner qu'alors que nous examinons ce projet de loi en nouvelle lecture, le Gouvernement dépose encore des amendements. Nous avons à plusieurs reprises dénoncé l'impréparation de ce texte : nous en avons, à travers cet amendement, une nouvelle illustration.
L'amendement no 372 est adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 458 .
L'amendement no 458 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 330 .
Le paradoxe de ce texte, c'est que si vous y affichez une véritable ambition en matière de contrats de professionnalisation – ce que tout le monde peut accepter, sinon encourager – , le champ d'application de votre mesure n'est pas assez précis. même si je partage l'esprit de l'amendement de notre collègue Cédric Roussel. Le sentiment que l'on a, c'est que bien qu'une volonté soit affichée, dans les faits, il n'est pas certain que ce texte change beaucoup de choses. Par l'intermédiaire de cet amendement, nous proposons donc diverses dispositions visant à bien définir le champ des contrats de professionnalisation et à sortir du cadre expérimental, qui, à mon sens, n'aura pas beaucoup d'effet.
Pour les mêmes raisons que celles données précédemment, avis défavorable.
L'amendement no 330 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
En l'état actuel des textes, l'État et Pôle emploi doivent cofinancer les préparations opérationnelles à l'emploi collectives avec les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, au travers des fonds de la professionnalisation. En regard de l'investissement que représente la formation des demandeurs d'emploi, ces sommes paraissent minimes, puisqu'elles sont de l'ordre de 20 à 30 millions d'euros.
Or, à l'issue de la réforme, les fonds dédiés à la professionnalisation seront utilisés pour l'alternance et les opérateurs de compétences n'en disposeront plus pour assurer ce cofinancement, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Faisons simple : puisqu'il existe des moyens pour investir dans la formation des demandeurs d'emploi aux mains d'une part des régions, d'autre part de l'État et de Pôle emploi, nous proposons de préciser que l'État et Pôle emploi pourront financer jusqu'à 100 % de la préparation opérationnelle à l'emploi collective. Ce serait cohérent avec le reste.
La préparation opérationnelle à l'emploi collective est en effet un dispositif intéressant. Mais ce qui est intéressant aussi, c'est que dans l'exposé sommaire de l'amendement, il est écrit que l'État et Pôle emploi disposent « d'importants montants grâce à l'effort de financement pour la formation des demandeurs d'emploi ». Nous sommes contents de le savoir et nous ne manquerons pas de le répéter, en particulier aux demandeurs d'emploi qui se rendent à Pôle emploi pour demander des formations qui ne sont pas financées !
Madame la ministre, je voudrais vous faire part d'une expérience concernant le dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi.
Nous avons eu l'occasion de signer avec les OPCA une expérimentation destinée à 200 jeunes gens et jeunes filles des outre-mer ; cette expérimentation a duré, non pas une année, mais entre trois et quatre mois, avec un cahier des charges tout aussi exigeant. La promotion vient de revenir de l'Hexagone ; elle comprenait de jeunes Guyanais, de jeunes Martiniquais, de jeunes Réunionnais et peut-être aussi de jeunes Guadeloupéens – j'ai oublié. Le résultat de l'expérimentation fut très positif. Pourquoi ? Parce qu'une année passée dans l'Hexagone, ce n'est pas très favorable pour les entreprises, car c'est long, et c'est lourd financièrement et affectivement pour les jeunes et leurs familles.
Je voulais vous faire part de cette expérience pour que vous puissiez examiner si nous pourrions la confirmer. Cela permettrait de développer les préparations opérationnelles à l'emploi en liaison avec les OPCA pour les jeunes gens et les jeunes filles des outre-mer.
L'amendement no 373 est adopté.
L'article 13, amendé, est adopté.
Madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il ne m'a pas échappé que ce projet de loi s'engageait dans de multiples et bonnes directions, traitant à la fois de la réforme de l'assurance chômage, de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le problème, voyez-vous, c'est que se pose toujours la même question : qui va financer ? Je ne dois pas être le seul député ici à avoir noté l'immense difficulté que l'on avait à trouver des maîtres de stage. Certes, je sais que ce texte est fait pour y remédier, mais tous ceux qui souhaitent recourir à l'apprentissage se heurtent à de nombreux obstacles. C'était peut-être plus facile avant, vu que c'étaient surtout les petites entreprises artisanales, les petits commerces qui embauchaient des apprentis. Or cela coûte cher et, aujourd'hui, le patron n'arrive même plus à se payer, ou il se paye mal. Je ne vois pas comment il pourrait dégager la somme nécessaire si nous n'injectons pas une masse financière suffisante pour faire en sorte que cela ne lui coûte rien ; dans le cas contraire, il ne pourra pas le faire. Mais d'où allons-nous le sortir, cet argent ? Personnellement, je n'ai pas trouvé la réponse. Puisqu'il a été question des sportifs, je trouve que ceux-ci ont adopté des dispositions qui ne sont pas si mauvaises. Certes, elles n'ont pas tout réglé, mais nous pourrions nous en inspirer.
Je suis saisi de deux amendements, nos 276 rectifié et 344 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement no 276 rectifié .
Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Cet amendement vise donc à ajouter un référentiel de géographie économique à ceux énoncés dans le projet de loi.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement no 344 .
Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il est pénalisant pour un secteur dynamique de peiner à trouver du personnel formé et adapté. De même, la vitalité propre à certains territoires se heurte au manque de formations proposées dans le domaine concerné. Il est donc proposé qu'un référentiel de géographie économique soit ajouté à ceux qui sont énoncés dans le projet de loi et qui doivent définir et établir les certifications professionnelles appelées à être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Nous soutenons ces amendements, car ils nous semblent aller dans le sens d'une meilleure adaptation des politiques de formation aux réalités économiques et sociales des territoires. On sait bien que la ventilation des secteurs d'activité est très variable d'un territoire à l'autre. Le fait d'adapter du mieux possible les formations ne peut qu'aller dans le sens d'une meilleure insertion des gens qui y ont recours.
Les amendements nos 276 rectifié et 344 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Le présent amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d'activités qui définit les certifications professionnelles. Manifestement, le Gouvernement n'est pas très sensible aux questions concernant les personnes handicapées.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Il faut savoir le reconnaître, mes chers collègues !
C'est pourquoi nous faisons le forcing sur le sujet – et vos onomatopées annoncent sans doute que vous allez être favorables à cet amendement !
La prise en compte du handicap relève du règlement général des examens, et non des règles spécifiques intégrées dans chaque référentiel d'évaluation. En outre, la nature et la diversité des situations de handicap impliquent des mesures d'adaptation qui ne peuvent pas toujours être anticipées. C'est pourquoi l'amendement a été repoussé par la commission.
L'amendement no 210 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'un des problèmes qui se posent porte sur le délai dont disposeront les commissions professionnelles consultatives ministérielles pour émettre leur avis. À travers cet amendement, nous souhaitons limiter ce délai, en faisant en sorte que la réponse soit donnée dans un délai maximal de six mois, ce qui permettrait d'accroître la fluidité du processus. Je pense que c'est une mesure à caractère opérationnel.
Pour le moment, on a refusé systématiquement les amendements de l'opposition. Je serai par conséquent attentif aux arguments qui seront développés par Mme la rapporteure et par Mme la ministre pour contrer cet amendement, qui est, je le crois, un amendement de bon sens qui permettrait de rendre le dispositif opérationnel.
Cet amendement ne me paraît pas particulièrement opérationnel, dans la mesure où il ne dit pas à partir de quel moment court le délai.
D'autre part, il ne me semble pas répondre à un besoin identifié sur le terrain. Avis défavorable.
L'amendement no 211 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'objet de cet amendement est d'adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement no 343 .
Dans un souci de souplesse et d'adaptation, cet amendement vise à ce que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.
Ils ont déjà été largement discutés en première lecture et en commission. Les certifications doivent conserver une valeur nationale – ce qui n'empêche pas une adaptation sur le terrain. Avis défavorable.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 408 .
L'amendement no 408 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 28 .
Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Si l'objectif de la commission de France compétences en charge des certifications professionnelles vise à la régulation de l'offre, la mise en place de correspondances totales ou partielles reviendrait à enlever aux écoles toute capacité d'initiative, d'innovation ou de différenciation.
À titre d'exemple, un mastère spécialisé est une certification post-master répondant aux besoins immédiats en compétences des entreprises ou de certains secteurs. Les programmes répondent à un cahier des charges précis et réglementé ayant fait l'objet d'un processus d'accréditation relatif à la qualité des enseignements dispensés, en vue de répondre à l'insertion professionnelle.
La mise en place de correspondances, telle que prévue par le projet de loi, montre de nombreuses imprécisions, qui pourraient avoir des effets durables sur certaines formations de qualité. C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer ces dispositions, qui concourent à la perte de visibilité du processus qualité.
Avis défavorable. Il s'agit non pas de fragiliser l'initiative des écoles mais de garantir une régulation effective des certifications mises en place et d'offrir une meilleure lisibilité des formations existantes.
Le décret en Conseil d'État, prévu à l'alinéa 32, définira les conditions de mise en oeuvre de cette correspondance pour en préserver la nécessaire souplesse.
L'amendement no 28 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 14, amendé, est adopté.
L'article 14 bis est adopté.
La commission a maintenu la suppression de l'article 14 ter par le Sénat.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 438 , qui vise à supprimer l'article.
Cet article oblige les partenaires sociaux à inclure dans les négociations de branche et d'entreprise la conciliation de l'engagement personnel des salariés aidants avec les contraintes liées à leur vie professionnelle en entreprise.
Si nous n'entendons pas revenir sur ce principe, nous considérons en revanche la méthode proposée comme plus incertaine. En effet, le Gouvernement a récemment accordé une plus grande souplesse aux acteurs pour définir l'agenda social, permettant de gagner en efficacité et de mieux tenir compte de l'expertise des organisations représentatives dans la conduite des négociations en entreprise.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article, tout en invitant les partenaires sociaux à se saisir de cette question, notamment dans le cadre des futures négociations avec le Gouvernement.
L'amendement no 438 n'est pas adopté.
L'article 15 A est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Cet article traite des compétences des régions. Or je ne vous apprendrai rien, chers collègues, en vous disant que nous avons une divergence de fond sur la manière dont sont traitées les régions.
Madame la ministre, vous aviez diligenté la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle – DGEFP – pour réaliser une étude dans différentes régions afin de préciser la dotation nécessaire et de vérifier que celle-ci corresponde à ce que vous aviez annoncé. Les régions ont mis à disposition leurs données, qui ont permis d'estimer qu'une dotation de 380 millions d'euros mettrait à l'abri de tout désastre.
Il semble cependant que ce travail ait été mis de côté puisque vous avez également mandaté un cabinet d'audit spécialisé dont je tiens le nom à votre disposition, chers collègues. Il serait intéressant de connaître à la fois les conclusions que ce cabinet a tirées et les dotations qui seront versées aux régions, tant en investissement qu'en fonctionnement.
Ayant eu l'occasion d'intervenir sur ce sujet lors de la première lecture, j'insiste aujourd'hui sur la question des moyens. Je crains en effet que ce qui bloque à présent ne continuer de bloquer encore quelque temps.
J'avais aussi insisté sur le fait que l'apprentissage devrait commencer beaucoup plus jeune. Si j'avais pu mener à bien mon projet sur la transmission des savoirs, visant à faire en sorte que tout le monde sorte de l'école en sachant lire, écrire et compter en français, se servir d'un ordinateur et, surtout, maîtriser internet, j'aurais trouvé normal que l'on en finisse avec l'école obligatoire jusqu'à seize ans et que l'on revienne à quatorze ans pour ceux qui ont manifestement l'intelligence de la main et qui s'ennuient trop longtemps dans des classes où ils n'ont plus rien à faire.
Alors que cet ennui facilite leur rapprochement avec certaines bandes, et parfois pire, ce serait au contraire une chance pour eux, comme cela était encore possible il n'y a pas si longtemps, de trouver un artisan pour commencer leur apprentissage. Nous pourrions aussi essayer de sensibiliser les très grandes entreprises, ce qui, je le disais tout à l'heure, est une autre tâche.
Ces apprentis s'éveilleraient alors beaucoup plus jeunes à la découverte du travail et au plaisir de travailler. Tout le monde serait gagnant puisque le dispositif coûterait moins cher au chef d'entreprise, qui prendrait un apprenti plus jeune et trouverait peut-être un jour celui qui lui succéderait.
Cet article révise les compétences des régions en matière d'apprentissage, en renforçant le rôle des acteurs économiques dans la formation par apprentissage. Ainsi, en cohérence avec l'article 11, il exclut les formations professionnelles initiales en apprentissage de la liste des formations régies par la carte régionale des formations professionnelles initiales.
Je souhaite appeler l'attention sur quelques apports qui favorisent la relation entre l'école et l'entreprise. Ainsi, dans sa partie consacrée aux jeunes, la signature de conventions entre les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels a été rendue possible, tout comme la mutualisation de plateaux techniques entre ces derniers.
Cette amélioration portée au texte initial vise à favoriser le passage d'une formation à l'autre et à créer des liens et des partenariats, qui favoriseront la réussite de nos jeunes, en permettant une véritable porosité entre les formations, les lycées professionnels et les CFA. Les acteurs du terrain, des proviseurs de lycées aux directeurs de CFA, avaient demandé à ne plus être en concurrence sur certains territoires, tout en continuant d'offrir un large panel d'offres de formations, selon des modalités différentes, favorisant la réussite et la persévérance scolaire.
De même, nous avons rendu obligatoire l'inscription des actions de formation professionnelle à l'intention des personnes en situation de handicap au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles – CPRDFOP – , afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion de ces personnes en milieu ordinaire. L'inclusion est un item transversal de notre projet. Une fois de plus, nous nous donnons les moyens, en inscrivant dans tous nos textes de loi que l'accessibilité et l'inclusion des personnes en situation de handicap n'est pas infaisable. Nous le faisons, car nous en avons la volonté.
Chers collègues, vous comprendrez donc pourquoi nous ne souhaitons ni supprimer cet article, ni le modifier.
La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d'apprentissage, outre qu'elle contrevient au mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis trente-cinq ans, n'apparaît pas opportune. Elle fait courir un risque très élevé, notamment outre-mer.
Aussi, pour éviter l'échec programmé de cette réforme, le présent amendement rétablit la compétence générale des régions en matière d'apprentissage.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 509 .
Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 15.
En supprimant la compétence régionale sur l'apprentissage et en confiant la gestion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, nous courons le risque de nous couper de la réalité économique des territoires alors que les régions ont une connaissance précieuse tant des bassins d'emploi que des besoins et compétences des entreprises sur leur territoire.
Par ailleurs, la suppression de l'autorisation administrative régionale d'ouverture et de développement des CFA fait courir le risque d'une fracture territoriale dans l'accès à l'apprentissage entre zones urbaines et zones rurales.
Comme vous l'avez dit, chers collègues, ces amendements montrent que nous avons des divergences insurmontables sur ce sujet.
Ce texte est porteur d'un équilibre et d'une clarification des compétences, longtemps attendus. Aussi, sans revenir sur le détail de l'article, que nous connaissons bien, je donnerai un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Avis défavorable. Je voudrais cependant apporter une précision sur la dotation régionale.
Nous en avions discuté en première lecture, alors que nous commencions l'analyse dans quatre régions – Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Hauts-de-France. L'idée était que le coût au contrat, fournissant l'essentiel du financement, serait complété par une dotation régionale visant l'aménagement du territoire, s'agissant notamment des CFA en milieu rural ou dans des quartiers prioritaires de la ville – QPV.
Aujourd'hui, les travaux sont encore en cours dans trois régions. Dans les Hauts-de-France en revanche, la DGEFP, aidée des services de la région et d'un consultant, les a achevés. En extrapolant ses résultats à l'ensemble de la France, on trouve une dotation globale comprise entre 180 et 260 millions d'euros. Avec les 250 millions d'euros que nous avions prévus, nous sommes a priori dans les clous. Nous comptons cependant le vérifier avec les autres régions, car le résultat d'une seule d'entre elles ne suffit pas. L'étude semble néanmoins démontrer que l'ordre de grandeur est le bon et que nous faisons la même lecture que la région.
Mon intervention va dans le sens des amendements présentés ; nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer à ce sujet sur un amendement précédent.
Les régions sont, ou devraient être, l'échelon le mieux adapté pour avoir compétence en matière de formation et d'apprentissage, et mener des politiques dans ce domaine.
Il apparaît naturel qu'elles disposent de cette compétence, d'abord parce qu'elles connaissent bien le terrain ; ensuite, parce que cette compétence est le complément naturel de celles qu'elles exercent en matière de développement économique et d'aménagement du territoire.
Madame la ministre, notre collègue Gérard Cherpion, après avoir fait référence à l'étude du cabinet Roland Berger, vous a interrogée pour en connaître les résultats. Nous n'avons pas eu de réponse. Or il existe tout de même un point de divergence sur les aspects financiers, puisque les régions considèrent qu'une dotation d'au moins 380 millions d'euros sera nécessaire. Sur quelles bases avez-vous effectué vos évaluations, qui aboutissent à un montant inférieur de 100 millions ?
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l'amendement no 488 .
Qui, à coup sûr, va recevoir un avis favorable !
Sourires.
Vous l'avez bien compris, chers collègues, notre projet de loi place les branches professionnelles au coeur du pilotage de l'apprentissage.
Les branches, nous le savons, nous en avons discuté, en commission comme en séance, ont besoin de se restructurer, de se rassembler, pour pouvoir accomplir l'ensemble des missions que nous leur confions.
Ainsi, le présent amendement modifie l'article L. 2261-32 afin de permettre au ministre chargé du travail d'engager une procédure de fusion lorsqu'une branche n'est pas en mesure d'assumer ses missions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Je suis persuadé que nos collègues le voteront.
Comme nous l'avons dit, une divergence de fond nous oppose sur cet article. Lors de la première lecture, je m'étais inquiété des métiers rares dans les formations. Il semble que la majorité ait tenu compte de nos remarques s'agissant de prendre en charge des contrats pour financer ces métiers, notamment en milieu rural.
Ces nouvelles dispositions ont-elles fait l'objet de discussions, de négociations ou plutôt de concertations, puisque c'est visiblement le mot qui convient ?
L'amendement no 488 est adopté.
Jusqu'à présent, les régions détenaient la compétence en matière d'apprentissage et élaboraient les cartes de formation, conformément aux besoins du territoire, dans un souci d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès aux formations. Ce choix nous semblait adapté aux besoins des jeunes dont les difficultés pour se déplacer rendent nécessaire l'existence de lieux de formation de proximité.
Or, le Gouvernement cherche aujorud'hui à recentraliser cette compétence régionale, ce qui est une première depuis 1982 et l'établissement des régions comme collectivités territoriales de plein exercice. Cette réforme traduit une vision parisienne et centralisatrice du pouvoir alors même que le bilan des régions en matière d'apprentissage est, pour l'immense majorité d'entre elles, positif.
En Occitanie, grâce à la reprise économique et à une politique volontariste du conseil régional, les résultats sont là : 36 438 apprentis au 1er janvier 2018, soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2017 ; 85 % de réussite aux examens ; 75 % des apprentis travaillent ou poursuivent des études, six mois après la fin de leur formation. Faut-il interrompre cette dynamique vertueuse ? Nous ne le pensons pas.
Par conséquent, l'amendement prévoit que la région, en coordination avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remet pas en cause la liberté d'ouverture des CFA et des sections d'apprentissage. Elle permettra à l'avenir d'assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et de répondre aux besoins en compétences ; de définir la politique régionale d'investissement en faveur des CFA, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire ; d'organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les CFA, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ; de développer les campus des métiers et des qualifications.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 314 .
Depuis 2017, les nouvelles régions se sont attachées à créer et à financer des formations qui débouchent sur des emplois, en fonction des besoins des entreprises. Il n'est plus possible de faire rêver les jeunes ou leurs familles en finançant des formations qui mènent à Pôle emploi.
Alors que le bilan des régions en matière d'apprentissage est à ce jour très positif, la recentralisation envisagée pose un certain nombre de questions.
L'amendement prévoit que la région, en coordination avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle de formations en alternance. La formation, c'est aussi l'aménagement du territoire
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 511 .
Conformément à la logique décentralisatrice défendue par notre groupe, cet amendement vise à permettre aux régions d'élaborer une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, en collaboration avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux. Il s'agit de penser l'apprentissage dans un cadre global ainsi que de donner les moyens à la région de déterminer les besoins en compétences et d'organiser la complémentarité entre les CFA et les lycées professionnels.
J'ai eu l'occasion de l'affirmer auparavant, il n'est pas souhaitable d'instaurer, de près ou de loin, un pilotage de la stratégie des formations en alternance par la région, même si cette stratégie est définie en collaboration avec d'autres acteurs.
La commission rejettera tous les amendements tendant à confier l'élaboration d'une stratégie prescriptive aux régions, à commencer par ceux qui viennent d'être présentés.
L'amendement no 173 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement attribue une compétence de principe à la région pour l'ensemble des formations, individuelles et collectives, tout en maintenant la possibilité d'une intervention de Pôle emploi dans le cadre d'une convention conclue avec la région.
L'amendement no 278 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 279 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 459 rectifié .
L'amendement no 459 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 433 .
J'ai déjà défendu cet amendement. Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement sur la base de leurs dépenses au profit des CFA constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
Cette mesure a pour effet de geler le montant des subventions régionales attribuées aux CFA alors même que la capacité d'investissement doit tenir compte du dynamisme des filières et de leur recrutement. Par ailleurs, le réexamen annuel des montants en loi de finance ne garantit ni la stabilité des crédits, ni leur adéquation à l'augmentation des besoins d'investissement des territoires.
Vous gelez définitivement la répartition de crédits – si une région est dynamique, les crédits manqueront et si elle ne l'est pas, ils seront peut-être excessifs. C'est une erreur fondamentale. Si une région, victime d'un problème de désindustrialisation forte, a besoin de soutenir l'apprentissage de nouveaux métiers, elle n'aura pas les moyens de le faire.
Je m'en suis déjà expliqué. Nous avons adopté une règle réaliste d'extrapolation par rapport aux années précédentes : les ressources attribuées en 2020 seront fondées sur les dépenses constatées lors des exercices 2017, 2018 et 2019. Rien n'est gelé puisque, tous les ans, le projet de loi de finances est l'occasion de tout revoir – la répartition et les montants. Avis défavorable.
Cela ne correspond absolument pas à l'article du projet de loi aux termes duquel « les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. »
Cela signifie qu'on s'appuie sur les exercices 2017, 2018 et 2019 pour répartir tous les ans les crédits. Leur montant n'est pas revu chaque année. Votre argument est absolument faux.
L'amendement no 433 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux de signer des contrats d'objectifs et de moyens directement avec les CFA, et pas seulement avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, comme le prévoit le texte.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 319 .
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 506 .
Ce sont toutes les raisons que j'ai exposées précédemment. Nous avons déjà examiné ces amendements.
Je suis frappé par la qualité de l'argumentation. Gagnons du temps et supprimons la nouvelle lecture !
… , au motif qu'il aurait déjà eu lieu en première lecture ou en commission. C'est l'illustration du nouveau monde, je le sais mais j'aimerais que nous parlions du fond : cette réforme bouleverse la politique de formation. Certains CFA sont très inquiets pour leur avenir. Les conventions d'objectifs et de moyens proposées par M. Hetzel et d'autres collègues permettraient un dialogue constructif, donneraient à ces CFA de la visibilité et faciliteraient un pilotage plus fin par les régions.
Pour quelle raison ne jugez-vous pas utile de pouvoir descendre à ce niveau de maille ?
Rappel au règlement
Depuis un moment, ni Mme la rapporteure, ni Mme la ministre ne daignent nous répondre. Nous demandons des explications. Que nos amendements soient rejetés, c'est la règle de la démocratie et nous l'acceptons, mais nous n'acceptons pas le silence de la ministre et de la rapporteure. C'est la raison pour laquelle je vous demande une suspension de séance de deux minutes, monsieur le président.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.
Et nous allons obtenir des réponses ! Continuez comme cela, et nous allons créer une commission d'enquête !
Article 15
Il m'avait semblé raisonnable et intéressant de raccourcir un peu mes réponses sur les sujets dont nous avons déjà largement débattu et de les développer davantage sur les sujets plus nouveaux. Toutefois, si vous souhaitez que je vous donne davantage d'arguments, il n'y a aucun problème : je vais le faire.
Il existe actuellement des conventions d'objectifs et de moyens conclues par les régions avec les CFA, qui permettent aux premières de superviser le travail des seconds. Dans la perspective de la libéralisation des initiatives que nous promouvons dans le cadre de la présente réforme, cet outil de régulation doit être supprimé. En revanche, les conventions d'objectifs et de moyens conclues par les régions avec les opérateurs de compétences permettront de mieux articuler les financements. Il ne faut pas introduire de confusion entre ces deux types de conventions. Les régions, réaffirmons-le, ne doivent pas piloter l'offre des CFA. C'est parce que la mesure que vous proposez par ces amendements est à la fois inutile du point de vue juridique et source potentielle de confusion quant au sens de la réforme que la commission les a repoussés et que j'ai émis un avis défavorable.
Sourires.
En vertu de l'alinéa 31 de l'article 15, les régions peuvent, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels.
En vertu de l'alinéa 31 de l'article 15, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels. Tel est l'objectif de notre amendement.
Ils sont dans le même esprit que les précédents. Je leur oppose donc les mêmes arguments et leur donne un avis défavorable.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 466 .
Par cet amendement, j'entends apporter une précision quant à la nature des orientations stratégiques données par la région en matière d'alternance dans le cadre du contrat de plan régional de développement de la formation et de l'orientation professionnelles, qui ont été prévues par le projet de loi initial : elles constitueront un schéma prévisionnel. Il s'agit de répondre à l'inquiétude selon laquelle une gouvernance aveugle de l'apprentissage continuerait à incomber à la région.
Ce schéma sera un outil précieux de concertation avec l'ensemble des parties concernées, mais, à la différence de ce qui avait été envisagé dans un amendement repoussé en première lecture, il n'aura pas vocation à être prescriptif, les régions n'ayant plus le pouvoir juridique de contraindre à la création ou à la suppression de CFA, ni administrativement ni financièrement. Par cet amendement, nous faisons un pas dans la direction que vous préconisez depuis un certain temps. L'idée est que les régions puissent discuter avec l'ensemble de leurs interlocuteurs et prévoir un schéma non prescriptif pour l'apprentissage.
Le retrait brutal de toute compétence et de toute responsabilité aux régions était une erreur.
Nous avons enfin été entendus sur ce point, et nous ne pouvons qu'en prendre acte. En disant qu'il ne faut pas que l'apprentissage relève exclusivement des régions ou des branches, madame la rapporteure, vous allez dans le sens de nos arguments. L'enjeu est de la plus haute importance, et nous partageons tous le même objectif sur ces bancs : il faut doter enfin la France d'un système d'apprentissage performant, pour que des jeunes et des moins jeunes puissent accéder à l'emploi par la formation en alternance, en particulier par l'apprentissage.
Or ce n'est pas forcément le rôle exclusif des branches, ni celui des régions. Vous admettez – enfin ! , devrais-je dire – , en nouvelle lecture, après que le Sénat a largement contribué à redresser le cap, qu'il était erroné de retirer toute attribution aux régions, comme vous l'avez fait dans une premier temps. Nous ne pouvons qu'en prendre acte.
L'amendement no 466 est adopté.
Cet amendement vise à rétablir la stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance.
L'ensemble du débat que nous avons eu en commission et en séance publique montre qu'il n'est pas totalement satisfaisant de donner les clefs soit aux régions soit aux branches. Le développement de l'apprentissage et sa mue en une voie d'excellence, qui soit reconnue par tous, nécessitent une coopération et une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et économiques. Or celles-ci relèvent de la compétence régionale.
Sans vouloir remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d'apprentissage, nous proposons, par cet amendement, de créer les conditions d'un dialogue construit entre les régions et les branches en matière d'apprentissage. Il s'agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l'objectif de souplesse et de réactivité poursuivi, me semble-t-il, par le Gouvernement.
Un tel schéma pluriannuel permettrait de répondre aux besoins en compétences exprimés par les branches tout en construisant une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur tout le territoire ; de répartir les investissements selon une logique d'aménagement du territoire ; d'organiser une complémentarité entre les lycées professionnels et les CFA, plutôt que de les mettre dans une situation de concurrence déloyale, et de pousser cette logique dans la perspective du développement des campus des métiers et des qualifications.
Je ne connais pas la situation dans toutes les régions, mais je n'ai connaissance d'aucun problème vraiment important entre les régions et les branches.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 175 .
Par cet amendement, identique au précédent, nous proposons de revenir à la version adoptée au Sénat, qui visait à renforcer le rôle des régions en matière de pilotage au travers d'une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.
Jusqu'à présent, les régions détenaient la compétence de l'apprentissage et élaboraient des cartes de formation en accord avec les besoins, dans un souci d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès aux formations. Cela nous semblait adapté aux besoins des jeunes qui connaissent des difficultés pour se déplacer et pour qui des lieux de formation de proximité sont nécessaires.
Or, avec cette réforme, le Gouvernement cherche à recentraliser cette compétence régionale, ce qui est une première depuis la création des régions comme collectivités territoriales de plein exercice, en 1982. Cela traduit une vision parisienne et centralisatrice du pouvoir, …
… alors même que les régions affichent, dans leur immense majorité, un bilan très positif en matière d'apprentissage.
J'avance un autre argument : les orientations de votre réforme, madame la ministre, contribueront à affaiblir le réseau de nos lycées professionnels. Or ceux-ci constituent un outil extrêmement performant de notre système de formation professionnelle, j'en suis persuadé, même si certains points sont évidemment perfectibles.
En réalité, avec ce nouveau dispositif, vous « débranchez » les régions, si je puis dire. Dès lors, que se passera-t-il ? Il y aura, d'un côté, les régions, qui auront pour partie compétence sur les lycées professionnels, et, de l'autre, les branches, qui pourront développer leurs CFA. Ce faisant, vous allez fragiliser les lycées professionnels. J'espère ne pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais je vous alerte sur les directions que vous êtes en train d'emprunter : à moyen ou long terme, nos lycées professionnels se retrouveront, hélas, en difficulté. Vous ne serez sans doute plus au banc des ministres lorsqu'on le constatera, et ce sera bien dommage.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Ces amendements visent à donner un rôle prescriptif aux régions, ce que nous ne souhaitons pas, je le répète. Les régions n'ont pas vocation à piloter l'offre d'apprentissage. Nous cherchons non pas à centraliser, mais, au contraire, à libéraliser et à libérer les initiatives.
Sourires.
Sourires.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Vous nous dites, madame la rapporteure, que les régions n'ont pas vocation à piloter l'offre d'apprentissage. Je rappelle pourtant que, à l'heure où nous parlons, les régions détiennent la compétence en la matière.
Donc, la question n'est pas celle de leur vocation : vous leur retirez une compétence !
On retire effectivement une compétence à la région.
Contrairement à vous, madame la rapporteure, je crois que ces amendements sont finement ciselés. Quelle est la grande peur – elle s'exprime notamment dans ma circonscription – des lycées professionnels agricoles ? C'est que l'organisation professionnelle ne soit pas capable de se substituer à la région. Le dispositif que nous proposons permettrait de s'appuyer sur les forces tant des différentes régions que des organisations professionnelles. Le fait de les associer, au cas par cas, certes de manière plus ou moins équilibrée, permettrait peut-être de pallier les déficiences des unes et des autres et de mieux s'adapter au territoire concerné. D'autant qu'il peut exister, sur un même site, plusieurs types de formations ; il peut ainsi y avoir de l'apprentissage dans un lycée professionnel. Je connais des sites qui se font beaucoup de souci, car ils se demandent s'ils seront toujours financés à même hauteur, et ils n'ont donc pas de visibilité sur leurs formations.
Donc, la philosophie de cet amendement, qui tend à établir un schéma permettant aux branches et à la région de mieux coopérer, témoigne d'une manière intelligente de revoir la copie.
Quand on vous entend dire que vous voulez enlever aux régions leur compétence en matière d'apprentissage, on se demande ce qui le justifie cette position.
Sur le terrain, on constate des concurrences pour le moins stupides entre CFA et lycées professionnels. Réunir tous les acteurs autour de la table permettrait de réduire le défaut de conception dont souffre notre système.
J'irai dans le même sens que M. Aubert. La coopération entre les branches et la région permet d'adapter la formation au plus près des territoires. Dans de petits territoires ruraux ou des territoires de montagne, les centres de formation d'apprentis dispensent, notamment à destination des pluriactifs et des saisonniers en secteur de montagne, des formations très spécifiques. Je vois mal comment, demain, les branches pourront les organiser seules, car on sait que l'équilibre économique n'y est pas.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 255 .
L'amendement no 254 tend à préciser le classement établi d'un côté par les académies et de l'autre par les régions en partenariat avec les branches. Quant à l'amendement no 255 , il traite de la carte de formation qui sera mise en oeuvre par la région et l'État dans le cadre de leurs compétences respectives de gestion des lycées professionnels sur le territoire – sachant que l'enseignement professionnel est actuellement géré seul.
Pour l'instant, les autorités académiques décident des ouvertures et des fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Par cet amendement, je propose que les ouvertures ou les fermetures de ces sections soient pensées en fonction non seulement des moyens disponibles, mais également des besoins identifiés par les différents acteurs. Ces besoins sont d'ordre économique et identifiés par les entreprises comme nécessaires à leur développement. Ils sont aussi d'ordre éducatif et identifiés par l'autorité académique comme un besoin des familles et des jeunes gens en matière d'offre de formation sur le territoire.
En d'autres termes, je propose de passer d'une logique de moyens à une logique d'analyse des besoins de chaque territoire, ce qui va dans le sens des discussions que nous avons entendues. L'amendement vise à modifier non le dispositif mais uniquement la carte des formations, ce qui permettra de discuter des besoins de chaque territoire.
Aujourd'hui, les besoins sont évidemment pris en compte dans la carte des formations, mais celle-ci est également constituée par le recteur en fonction des moyens. D'où l'intérêt d'introduire une compétence de la région, pour que les besoins économiques puissent être pris en compte dans ce cadre.
Les précisions que l'amendement tend à introduire me paraissent inutiles dans la mesure où, sur le fond, la situation est assez claire. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
La décision de fermer des sections est prise directement par le recteur ou la rectrice, qui ne prend pas l'avis des branches ni des entreprises. Récemment, j'ai appris la fermeture dans les Vosges d'une section de menuiserie aluminium verre, parce que seuls huit jeunes s'y étaient inscrits préalablement, en avril ou mai. Or, sur ce territoire, il existe au moins trois entreprises capables d'absorber la totalité de cet effectif, sinon un effectif supérieur.
Je ne comprends donc pas la position de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, car l'amendement me paraît très intéressant.
Rappel au règlement
Monsieur le président, j'aimerais obtenir une précision. Si les amendements de Mme Rilhac me semblent excellents, je me demande comment il ont pu échapper au couperet de l'article 40, alors qu'ils créent une dépense supplémentaire.
Je répète au reste qu'ils vont dans le bon sens, puisqu'ils posent la question de l'adéquation de l'offre de formation aux besoins.
Article 15
Les amendements ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 40, puisqu'ils ne tendent à demander aucun moyen supplémentaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je reprends la parole, afin d'insister auprès de Mme la rapporteure.
Pour avoir suivi de nombreuses auditions, dans le cadre de différentes missions, et pour m'être rendue dans les territoires, dans le cadre de mes fonctions à la délégation aux outre-mer, je peux témoigner que dans les territoires d'outre-mer, comme dans les territoires ruraux, les rectorats ne prennent pas forcément en compte les besoins spécifiques. Ils s'en tiennent à une logique purement comptable. Celle-ci les amène à ne prendre en compte que les postes d'enseignants et les postes budgétaires, ce qui fausse les diagnostics.
Si l'on veut véritablement instaurer un lien entre la formation en apprentissage, que nous modifions en ce moment, et les lycées professionnels, il est indispensable de le préciser dans la loi, sans renvoyer ces dispositions au niveau réglementaire.
J'avais déjà défendu les amendements en première lecture. J'insiste à nouveau sur l'importance d'inscrire ces dispositions dans la loi.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 460 rectifié .
L'amendement no 460 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 65 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 92 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 15, amendé, est adopté.
Le projet de loi prévoit d'écarter les régions des politiques d'apprentissage, au motif que certaines d'entre elles n'auraient pas pleinement joué le jeu. Or il apparaît que seules deux régions sur treize n'ont pas attribué à l'apprentissage la totalité de l'enveloppe dédiée à celui-ci. Il est donc faux de dire que les régions n'ont pas pris leurs responsabilités.
Par ailleurs, les régions se sont vu attribuer la compétence de l'apprentissage par la loi de 2015. N'est-il pas un peu précipité, moins de deux ans et demi après sa promulgation, de vouloir faire un bilan sur cette compétence régionalisée ?
Enfin, dans les faits, l'apprentissage constitue, tant en termes d'accès que de financement, un domaine copiloté par les régions et les branches professionnelles. Par conséquent, si l'on veut garantir la réussite de l'apprentissage, il convient de conforter cette cogestion de la région et des branches professionnelles, et de rétablir les dispositions qui avaient été adoptées au Sénat.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement no 510 .
L'amendement vise à rétablir l'article 15 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Celle-ci prévoit que l'apprentissage, en termes d'accès et de financement, constitue un domaine copiloté par les régions et les branches professionnelles, condition nécessaire à la viabilité de la réforme.
Souhaitée par le Gouvernement, la disparition quasi totale de la compétence des régions en matière d'apprentissage contredit la tendance consistant à accorder davantage de liberté et de souplesse aux territoires dans le cadre de la décentralisation. Nous sommes en désaccord avec votre volonté de recentralisation, de même que nous nous opposons à l'idée de privatiser une politique publique, en confiant aux seules branches professionnelles la responsabilité de l'apprentissage.
Notre pays compte des centaines de branches professionnelles, à l'organisation très disparate. Certaines regroupent quelques dizaines de salariés ; d'autres, plusieurs centaines de milliers. Alors qu'elles ne couvrent ni tous les métiers ni tous les Français, comment ces branches pourraient-elles faire mieux que dix-huit régions ?
Au lieu de confier la régulation du système aux seules branches professionnelles, il convient au contraire de favoriser un copilotage avec les régions, qui sont aujourd'hui compétentes en matière de développement économique, de formation professionnelle et de gestion des lycées, et qui connaissent la réalité des bassins d'emploi et des besoins de compétences des entreprises d'un territoire.
Avis défavorable. Je répète qu'il s'agit non de transférer les compétences de la région vers les branches, mais de changer de paradigme. Personne ne pilotera l'offre d'apprentissage. L'idée est de laisser l'initiative aux acteurs de terrain, ce qui fonctionne très bien dans d'autres pays, ou encore dans le nôtre, avec les contrats de professionnalisation ou les maisons familiales rurales.
Je le répète : si nous proposons un changement de paradigme, il ne s'agit nullement de changer de pilote. Il n'est donc pas question de prévoir un copilotage.
Pour alimenter les débats, j'apporterai une précision factuelle à Mme Bareigts. Ce ne sont pas deux régions sur dix-huit, qui ne consacrent pas à l'apprentissage la totalité de l'enveloppe dédiée, mais une région sur deux.
Restons-en aux éléments factuels, madame la ministre. Entre-temps est intervenue une réforme des régions, qui a quelque peu modifié les conditions d'exercice de leurs compétences. Ce n'a pas été un exercice facile. Non seulement le délai semble court pour juger de leur capacité à se charger de la politique de l'apprentissage, mais n'oublions pas qu'on a modifié leur équilibre budgétaire et leurs compétences.
D'autre part, on a tendance à croire, dans cet hémicycle, que tout ira mieux si on laisse la main aux organismes professionnels. Dans le département du Vaucluse, j'ai constaté que certains centres faisaient l'objet de disputes entre les branches, ou qu'en raison de divergences entre dirigeants d'une même branche professionnelle, on s'est échiné, d'un département à l'autre, à tuer tel ou tel centre. Parfois, la région est venue protéger un centre qui pouvait d'ailleurs obtenir d'excellents résultats, mais qui n'avait pas l'heur de plaire à ces autorités. Je vous mets donc en garde contre l'approche simpliste, selon laquelle tout irait mieux si l'on s'en remettait aux acteurs de terrain.
Au reste, un des arguments en faveur de la région est que celle-ci est précisément un acteur de terrain, proche des citoyens. C'est d'ailleurs ce qui justifie la décentralisation, dont vous remettez en cause la philosophie.
Enfin, madame la rapporteure, vous avez cité les maisons familiales rurales. Si cela vous intéresse, je vous inviterai un jour dans ma circonscription, où certaines de ces maisons, proches de la faillite, ont été sauvées grâce à l'argent de la région.
Certes, vous croyez en la libéralisation et en la mise en concurrence, mais vous oubliez les territoires les plus fragiles, sur lesquelles les branches professionnelles ne sont pas en mesure d'intervenir. Et vous oubliez que l'action publique est parfois nécessaire pour sauver des structures qui, sans elle, auraient disparu.
Lorsque des libéraux tirent la sonnette d'alarme, et vous disent que vous êtes trop libéraux, ça devrait quand même allumer quelques voyants sur votre compteur ! Cela étant, vous avez bien décrit les choses, madame la rapporteure. Vous avez dit que vous changiez de paradigme et que, pour ainsi dire, vous retiriez le pilote. C'est tout de même assez inquiétant. Pour notre part, nous pensons que l'apprentissage – ses objectifs, son développement, la réponse qu'il apporte aux besoins sur l'ensemble du territoire, dans l'ensemble des secteurs économiques – doit rester une politique publique. Votre projet de loi continue d'alimenter notre préoccupation, qui est très vive.
M. Aubert nous a longuement expliqué combien sa région était exemplaire. Mme la ministre, quant à elle, nous a démontré qu'il existait des situations très différentes selon les régions. Ainsi, certaines d'entre elles sont très impliquées dans l'apprentissage, et lui affectent des sommes bien supérieures à l'argent collecté. Dans votre région, la région PACA – Provence-Alpes-Côte d'Azur – c'est exactement dans la situation inverse : en 2016, elle a collecté 145 millions au titre de l'apprentissage mais n'y a affecté que 97 millions. C'est aussi cela, la réalité régionale. Certaines sont de très bons élèves et investissent dans l'apprentissage, d'autres non.
C'est pour ça qu'on organise des élections, cher collègue : pour changer les mauvais gestionnaires !
Sourires.
Et c'est donc pour ça que la nouvelle majorité, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant hérité d'une mauvaise gestion de ses prédécesseurs socialistes, a réalisé des économies de fonctionnement et repris langue avec les organismes professionnels pour relancer l'apprentissage ! Notre objectif est de doubler le nombre d'apprentis qui, vous avez parfaitement raison, stagnait.
C'est précisément au moment où nous commencions à obtenir nos premiers résultats que vous êtes arrivés avec votre texte de loi qui met sens dessus dessous toute notre stratégie, en dispersant et ventilant tels ou tels crédits. Si vous me prouviez que le problème était structurel, je pourrais l'admettre, mais ce n'est pas le cas ! Vous pointez du doigt la moitié des régions qui n'ont pas joué le jeu, mais certaines y sont bien arrivées, donc ça peut fonctionner. Pourquoi considérer que, parce qu'une partie d'entre elles ne l'ont pas fait, c'est nécessairement un problème structurel ?
Sur quelles bases idéologiques développez-vous l'idée que, demain, les organismes professionnels réussiront seuls ce qu'une région sur deux n'est pas arrivée à faire ? Quelle est votre argumentation ? Et en quoi ne serait-il pas plus pragmatique et logique d'organiser une meilleure coopération entre le monde public et le monde privé pour développer équitablement ces plans de formation ?
L'article 15 ter est adopté.
Je souhaite de tout mon coeur que ce texte porte ses fruits, tant l'enjeu est important. Si nous ne devions pas réussir, notre jeunesse en serait très gravement affectée. Je trouve étonnant qu'il n'y ait pas plus d'attentes, de ferveur autour de ce projet de loi. Peut-être suis-je un peu trop éloigné de Paris… Vous auriez pu employer des moyens de communication, que vous savez parfois mettre en oeuvre, pour mieux faire connaître les dispositions de ce texte.
Je partage dans une certaine mesure l'inquiétude de Mme Battistel à propos des CFA, notamment en montagne, et celle de M. Aubert concernant les troubles que cette réorganisation pourrait susciter. Pour ma part, je souhaiterais dire tout le mal que je pense de la Fondation des apprentis d'Auteuil, dont j'ai pourtant été un ardent défenseur des années durant.
Cette institution a commis, dans mon département, un véritable crime contre le territoire, en délocalisant ni plus ni moins un centre d'apprentissage et en licenciant, avec une brutalité effroyable, quatre-vingts personnes dont plusieurs font aujourd'hui l'objet d'un suivi pour des maladies nerveuses entre autres. Le pire est que cela s'est fait avec la complicité de François Bayrou, actuel maire de Pau, qui les a reçus dans sa commune, quarante kilomètres plus loin, et les a installés près d'une sortie d'autoroute, sur le site qui accueillait il y a encore cinq ans Pôle emploi – ça ne s'invente pas !
À tous ceux qui pensent que les Apprentis d'Auteuil sont une grande fondation caritative, je dis : mesdames et messieurs, faites attention avant de donner, car ils peuvent aussi faire beaucoup de mal.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement de suppression no 177.
Nous proposons de supprimer cet article, qui met en place une nouvelle agence nationale, nommée France compétences, qui remplacera les trois instances existantes : le FPSPP – Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – , le COPANEF – Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation – et le CNEFOP – Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Elle prendra la main sur la gouvernance nationale de la formation professionnelle.
Cette annonce nous a surpris en même temps qu'inquiétés. Tout d'abord, comme je l'ai dit précédemment, elle nous ramène à la première vague de recentralisation depuis 1982. Ensuite, vous mettez sur pied un monstre administratif aux missions très techniques et encore très floues. Se pose la question de la gouvernance et du poids de chaque collège. Sur ce point, vous êtes revenus sur la position équilibrée trouvée au Sénat de cinq représentants par collège. Se pose également la question de la déclinaison régionale de France compétences : le CREFOP – comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle – reste présent dans le texte, mais aucune articulation avec l'échelon régional n'est prévue à ce stade.
Cet article permettra une avancée majeure, grâce à la création de France compétences, qui sera chargée de la régulation du système. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement no 177 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 368 .
Le CREFOP est une instance de concertation qui élabore les plans d'orientation et de formation professionnelle. Il doit donc réunir l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs dans les régions, ce qui n'est pas le cas actuellement. En effet, le code du travail précise que le CREFOP est composé, pour ce qui concerne les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, d'organisations représentatives au niveau national uniquement. Dans certaines régions comme la Corse, certaines organisations propres au territoire, bien que majoritaires en voix – j'insiste – ne peuvent siéger dans ce comité. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que les CREFOP soient composés de représentants des organisations représentatives au niveau national, mais aussi au niveau régional.
En Corse, comme dans l'hexagone, l'échelle nationale a été retenue comme critère de représentativité. Un régime identique me paraît légitime, quel que soit le territoire d'implantation du CREFOP. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.
Pour ne parler que de la Corse, on ne saurait sous-estimer le rôle et la représentativité du Syndicat des travailleurs corses. C'est une organisation qui, vous le savez, est extrêmement bien enracinée dans notre région et y joue un rôle social considérable. Nous regrettons véritablement qu'il ne puisse siéger au sein de cet organisme.
L'amendement no 368 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 369 .
Cet amendement concerne également le CREFOP. La loi dispose que cet organisme est obligatoirement coprésidé par le président du conseil exécutif et le préfet. Je n'insisterai pas ici sur le rôle que joue la collectivité territoriale de Corse, sur l'étendue de ses pouvoirs, notamment dans les domaines de la formation professionnelle et de l'orientation. Cette coprésidence entretient une sorte de confusion dans l'exercice des compétences. Notre amendement vise à ce que le CREFOP soit présidé par le président du conseil exécutif, le préfet assurant la vice-présidence au côté d'un représentant des organisations professionnelles et d'un représentant des organisations syndicales, comme le prévoit la loi.
Là encore, le principe d'une coprésidence des CREFOP doit être préservé sur l'ensemble du territoire. Donc avis défavorable.
Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous entends : vous êtes les représentantes de la loi, mais surtout d'un certain état d'esprit.
Rires sur les bancs du groupe LR.
Je voudrais insister sur le rôle considérable que joue en Corse le président de l'exécutif. Que vous le vouliez ou non, c'est ainsi, comme l'attestent les votes répétés des Corses. Il nous paraîtrait juste qu'il préside, entre autres, cet organisme.
L'amendement no 369 n'est pas adopté.
Les compétences de l'État dans les domaines de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Aussi le présent amendement revient-il sur cette orientation, en précisant que « France compétences est un établissement public à caractère administratif ».
La rédaction que vous souhaitez modifier est celle du projet de loi initial, dans lequel France compétences était effectivement un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État. Cette rédaction a ensuite évolué au cours de nos débats, et France compétences est devenue une institution nationale publique dotée de la personnalité morale. Il me semble que la précision que vous apportez n'a plus lieu d'être. Avis défavorable.
L'amendement no 66 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est proposé de faire bénéficier directement les régions, en lieu et place de France compétences, d'une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage, sur la base d'un montant de 390 millions d'euros, qui évoluera chaque année en fonction de l'assiette de cette contribution.
Avis défavorable. Si votre rédaction était retenue, France compétences pourrait percevoir la contribution, mais pas la redistribuer. Elle ne pourrait donc financer ni le CPF – compte personnel de formation – ni la formation des demandeurs d'emploi, ni les opérateurs de compétences pour l'appui aux entreprises de moins de cinquante salariés. Je ne pense pas que ce soit souhaitable.
L'amendement no 295 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 399 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Madame la ministre, madame la rapporteure, puisque vous voulez France compétences, nous vous proposons par cet amendement d'assurer la prise en compte de l'avis des opérateurs de compétences pour garantir une bonne évolution de cet organisme. Il faut en particulier que les formations proposées et surtout la popularisation de l'accès à ces dernières soient optimisées, pour concrétiser la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il s'agit en particulier de garantir l'égal accès à la formation, en prenant en compte les équilibres de financement entre les différents centres de formation, pour ne pas désavantager un territoire, qui a ses particularités, par rapport à d'autres.
Monsieur Viala, le principe de votre amendement est louable, mais il constitue une obligation particulièrement lourde. Cela reviendrait, pour la moindre recommandation de France compétences, à consulter tous les opérateurs de compétences – OPCO, ou OPCOM – sans exception, et ainsi à rigidifier énormément, voire à paralyser cette mission. Avis donc défavorable.
L'amendement no 360 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à promouvoir une formation davantage tournée vers les métiers et la transmission des savoirs, afin que le degré de qualification requis par la pratique du métier soit en adéquation avec la réalité de celui-ci.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement no 345 .
C'est effectivement par l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels, en complément de l'apprentissage théorique, que sera atteint un accès effectif à l'emploi : nous sommes bien d'accord sur ce point. La notion de qualité des formations couvre néanmoins cet enjeu, si bien que j'émets un avis défavorable.
Le présent amendement vise à préciser les critères de répartition des fonds alloués aux régions. Il est proposé de répartir ces fonds en fonction de la population, du nombre d'apprentis, de la densité de population, du nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres.
Il me paraît préférable d'engager un dialogue entre l'État et les régions sur l'identification des critères les plus pertinents, plutôt que de les figer sans concertation dans la loi. Avis défavorable.
L'amendement no 288 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de formaliser la prise en compte du suivi de l'intégration sur le marché du travail des apprenants, lors de l'évaluation par enquête de satisfaction d'une formation. Pour avoir été longtemps impliqué professionnellement dans l'ingénierie de la formation, cet élément me paraît indispensable pour parfaire l'évaluation des formations et optimiser l'adéquation entre les besoins du marché du travail et les formations proposées et l'insertion des apprenants, ce qui est l'objectif de toute formation.
Je suis d'accord avec vous pour dire que l'intégration sur le marché du travail est un objectif important pour l'offre de formation professionnelle, néanmoins il n'est pas le seul et il ne me paraît pas souhaitable de décliner la palette des critères qui devraient être pris en compte dans ces enquêtes de satisfaction. Pour cette raison, avis défavorable.
L'amendement no 361 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Afin que la structure France compétences soit impartiale et efficace, cet amendement propose qu'aucun des collèges composant son conseil d'administration n'y détienne, à lui seul, la majorité des sièges. C'est la garantie d'une gestion équilibrée et multipartite.
Les règles de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'État, et il n'est pas nécessaire ni souhaitable de préempter les échanges que le Gouvernement aura avec les régions et les partenaires sociaux. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable.
Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser la composition du conseil d'administration ? Le texte adopté en commission, à la suite d'un amendement déposé par le groupe La République en marche, indique qu'il y a cinq collèges différents, mais ne fixe pas le nombre de sièges par collège. Comment comptez-vous répartir les postes à l'intérieur de ce conseil d'administration, sachant qu'il faudrait éviter un déséquilibre ?
L'amendement no 67 n'est pas adopté.
Peut-être cet amendement sera-t-il l'occasion d'une réponse. En effet, nous proposons une variante pour la composition du conseil d'administration. Il ne s'agit pas d'établir par décret ce qu'il va se passer, mais de savoir qui composera cette entité, qui aura un rôle majeur.
Cet amendement prévoit que chaque collège disposera du même nombre de membres, fixé à cinq. Cela garantirait l'impossibilité d'un collège majoritaire, qui pourrait imposer son point de vue. Il propose également que le président du conseil d'administration soit élu parmi le collège des personnalités qualifiées, plutôt que désigné par décret. Le principe de « un homme ou une femme égale une voix » nous paraît indispensable, afin de s'assurer que cet organe soit collégial, libre et non aux mains du pouvoir.
Là encore, il n'est pas nécessaire, ni souhaitable, de préempter les échanges entre les acteurs du quadripartisme. La commission a réaffirmé la position exprimée par notre assemblée en première lecture, renvoyant à un décret en Conseil d'État la définition de la composition du conseil d'administration. J'émets donc un avis défavorable.
Voici trois éléments décrivant l'esprit dans lequel le décret sera élaboré.
Premièrement, nous devons en discuter avec les régions et les partenaires sociaux. Cela me paraît logique, à partir du moment où la gouvernance sera quadripartite – même s'il y aura cinq collèges.
Deuxièmement, nous souhaitons limiter à quinze membres le conseil d'administration, mais nous pouvons, par un système de pondération des voix, procéder à un rééquilibrage. Cela se fait très souvent, puisque les syndicats représentatifs des salariés sont au nombre de cinq et les organisations patronales sont trois : dans une discussion interprofessionnelle, le patronat et les syndicats ont le même poids, grâce à une pondération. Il n'est pas nécessaire d'avoir trente membres autour de la table pour obtenir un équilibre. Dans une optique de bonne gouvernance, nous savons très bien que plus les membres d'un conseil d'administration sont nombreux, moins le conseil a d'impact et plus la direction générale est autonome. Il est important d'arriver à des gouvernances resserrées, dans lesquelles les membres du conseil d'administration ont un rôle essentiel.
Enfin, il importera en effet qu'un collège ne puisse pas, seul, prendre de décision contre l'avis de tous les autres. Cet élément participe également de la bonne gouvernance. C'est dans cet esprit que nous rédigerons le décret.
Vos précisions sont intéressantes, madame la ministre, mais il faut aller plus loin. En effet, lorsque vous dites qu'un représentant peut porter plusieurs voix, cela renvoie au système mis en place dans d'autres organismes, comme l'AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Dans ces structures, l'État est majoritaire du fait de la pondération des voix. Je ne souhaite pas que l'on reproduise ce système.
Or il y aura du quadripartisme à cinq, puisque le cinquième collège sera composé de personnes nommées par le Gouvernement. Il suffira à ce dernier de donner trois voix à chacune des dix personnes qu'elle aura désignées – si l'on prend un système à vingt – pour faire disparaître le quadripartisme ! Nous voyons bien que vous avez cette tentation.
L'amendement no 121 n'est pas adopté.
L'architecture de ce projet de loi confère à France compétences un rôle central dans le nouveau système de formation professionnelle, et je ne reviendrai pas en cet instant sur les compétences et l'objet de cette nouvelle entité, qui jouera un rôle fondamental puisqu'elle détiendra le financement de la formation.
Au regard de l'importance des missions de France compétences, il est indispensable d'assurer la présence, au sein de son conseil d'administration, de représentants des organisations d'employeurs représentatives aux niveaux national et multi-professionnel. Avec ma collègue Sarah El Haïry, nous avons déjà soulevé cet argument hier, madame la ministre, mais vous ne nous avez pas entendus.
Cet amendement propose simplement de modifier l'article 16 du projet de loi pour permettre à l'interprofessionnel et au multi-professionnel d'être intégrés dans France compétences, afin de garantir la prise en considération des besoins de formation qui peuvent s'exprimer dans le champ multi-professionnel et, ainsi, de ne pas exclure de la coordination opérée par France compétences les représentants des secteurs concernés, qui sont fondamentaux : agriculture, économie sociale et solidaire, et spectacle vivant. La plupart de ces organisations siègent actuellement au sein des CREFOP, et certaines d'entre elles y jouent un rôle particulièrement actif. Nous souhaitons assurer une continuité à cet engagement, et il paraît ainsi cohérent de leur réserver une place au sein de la nouvelle instance de gouvernance et de régulation nationales. Tel est l'objet de cet amendement.
Le parallèle dressé avec les CREFOP ne me semble pas pertinent, dans la mesure où ces instances sont consultatives, ce qui n'est pas le cas ici. Comme nous l'avons exprimé à de multiples reprises, c'est aux acteurs interprofessionnels qu'il revient de relayer la politique définie à cette même échelle, nationale et interprofessionnelle. J'émets donc un avis défavorable.
Deux éléments sont à prendre en compte. Le premier est que les CREFOP sont effectivement des organismes consultatifs, alors que le conseil d'administration de France compétences prendra des décisions : il sera une instance de régulation du contrôle, du coût et de la qualité, et pas simplement de consultation.
Le second élément tient au fait que la loi prévoit, depuis des années, les critères de représentativité. Toutes les négociations interprofessionnelles se font sur la base de ces critères de représentativité, tant du côté des employeurs que des syndicats de salariés. On ne peut pas, à l'occasion d'un texte, fût-il important, changer toutes les règles de représentativité. À Pôle emploi par exemple, organisations patronales et syndicales représentent bien l'ensemble des employeurs et des travailleurs. Il appartient aussi au monde patronal de s'organiser pour bien connaître et représenter tout le monde.
L'amendement no 354 n'est pas adopté.
Il est dans la continuité des propos que j'ai tenus hier.
Vous n'avez pas entendu la nécessité de laisser le multi-professionnel, en particulier l'UDES – Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire – , qui regroupe les employeurs associatifs, coopératifs et bien d'autres, siéger dans les comités régionaux. Ici, nous proposons de remonter d'une strate – j'ai entendu votre argumentation ! – et de garantir leur présence dans France compétences, qui sera un organe décisionnaire. Ils représentent 2,3 millions de salariés et vingt-six branches.
Les dispositions proposées ne remettent pas en question les règles de la représentativité au conseil d'administration de France compétences. Ajouter le mot « multi-professionnel » consiste simplement à en élargir le spectre, en permettant la prise en compte de la réalité des territoires et de la transition entre phases de vie.
Soutenir la vision dont procède l'économie sociale et solidaire ainsi que la représentation du monde multi-professionnel, c'est prendre en considération une économie un brin différente, vertueuse, et qui doit être soutenue. Tel est l'esprit dont procède l'amendement : élargir le spectre afin d'assurer, ce qui n'est plus possible au niveau régional, la représentation du monde multi-professionnel, et notamment celle de l'économie sociale et solidaire.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 428 .
Il a été excellemment défendu par notre collègue El Haïry. Je me contenterai donc de rappeler que l'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB, 2,38 millions de salariés et 12,7 % des emplois privés en métropole et outre-mer. Il serait donc souhaitable qu'elle soit représentée au sein du conseil d'administration de France compétences.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 464 .
Il est identique aux deux précédents, qui ont été brillamment présentés. Il manque à l'article 16 des dispositions donnant à France compétences l'envergure que vous souhaitez lui donner, madame la ministre, ainsi que les moyens de réaliser l'ambition que vous lui assignez. S'en tenir au champ interprofessionnel n'est pas suffisant. Certains secteurs ne seront pas représentés au conseil d'administration de France compétences.
Vous souhaitez mettre en place une forme de régulation : dont acte ! Toutefois, il serait plus intelligent et plus constructif d'y englober non seulement l'économie sociale et solidaire évoquée par nos collègues, mais aussi l'agriculture et le spectacle vivant.
Tout à fait !
Les crédits accordés au spectacle vivant et à la culture en général font l'objet de débats récurrents lors de l'examen des projets de loi de finances. Je ne comprends pas que le conseil d'administration de France compétences n'intègre pas la représentation du monde agricole, du spectacle vivant ainsi que de l'économie sociale et solidaire. Il s'agit d'une erreur profonde.
Pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent, il est défavorable.
Le projet de loi prévoit que le conseil d'administration de France compétences comptera quinze membres et sera constitué de représentants des partenaires sociaux, de l'État et des régions ainsi que de personnalités qualifiées. Une composition aussi restreinte ne peut assurer une représentation efficace des diverses parties prenantes. En outre, la rédaction proposée, qui renvoie à un décret la détermination du poids relatif des divers collèges, ne garantit pas un réel équilibre quadripartite.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation désignent les cinq personnalités qualifiées qui siégeront au sein de France compétences, au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle.
J'ajoute simplement qu'il importe que des représentants des ministères concernés par la formation siègent au conseil d'administration de France compétences, avec au moins la possibilité de nommer l'une des personnalités qualifiées.
Le pouvoir de nomination des personnalités qualifiées doit s'inscrire dans le principe d'un seul ministère chef de file par établissement public. En l'espèce, il s'agit du ministère en charge de la formation professionnelle.
Cette pratique a fait l'objet de circulaires du Premier ministre datées du 26 mars 2010 et du 23 juin 2015. Il s'agit d'assurer un exercice simplifié et performant du pouvoir de tutelle. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement no 61 .
Tout le monde parle du rôle du Parlement, notamment de son rôle de contrôle, et de son importance. L'amendement vise à créer au sein du conseil d'administration de France compétences un collège des représentants du Parlement, composé de députés et sénateurs. C'est simple, et à mes yeux cela va de soi.
Il ne semble pas nécessaire de constituer un sixième collège composé uniquement de parlementaires. En tant que législateur, nous définissons les missions de France compétences et devrons évaluer ses travaux, notamment dans le cadre de la remise du rapport d'activité annuel. Il n'est pas nécessaire d'aller au-delà. Avis défavorable.
Je soutiens l'amendement. Le bon sens et la bonne volonté du Gouvernement l'amèneront, je crois, comme pour de nombreux autres organismes, à nommer des députés et des sénateurs parmi les personnes compétentes déléguées dont la désignation lui incombe.
Certes, il nous incombe de prendre la mesure de l'efficacité de France compétences et nous le ferons. Toutefois, si nous intervenons en amont, quelques mois avant la remise du rapport d'activité, nous serons d'autant plus efficaces. Les deux positions ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Ainsi, nous renforcerons nos prérogatives, notamment notre rôle de contrôle, en amont des dispositions prévues par le texte.
Nous voterons cet amendement. Nous avions nous-mêmes déposé le même amendement en première lecture. Compte tenu des avis défavorables répétés que nous avions reçus, nous y avions renoncé en nouvelle lecture mais je suis très heureux qu'il ait été repris.
Si nous voulons renforcer les pouvoirs du Parlement, il y a là un bon moyen de renforcer notre pouvoir de contrôle. Ainsi, les parlementaires pourront contrôler une nouvelle instance qui gérera, excusez du peu, plusieurs dizaines de milliards d'euros ! Il importe de contrôler l'utilisation de ces fonds a priori et non a posteriori.
L'affaire Macron-Benalla a démontré qu'il est nécessaire de rééquilibrer les pouvoirs.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Tel est bien l'objet du débat, comme de certains échanges que nous avons eu dans le cadre de l'examen du projet de loi constitutionnelle. Manifestement, le Gouvernement ne tire strictement aucune leçon de ce qui se passe. Pardon de le dire, chers collègues de la majorité : si vous n'admettez pas la nécessité de l'implication des parlementaires dans certaines instances, vous êtes hors-sol !
Nous avions également déposé un amendement similaire en première lecture. L'avis défavorable dont il a fait l'objet nous a dissuadés de le déposer en nouvelle lecture, mais nous soutenons l'amendement no 61 .
Il m'aurait plu que l'amendement no 61 intègre aussi la dimension du pluralisme de la représentation parlementaire. Cela étant, il procède d'une idée foncièrement intéressante : les parlementaires que nous sommes ne peuvent être de simples spectateurs, qui plus est a posteriori, de la gestion de France compétences. L'amendement est tout à fait intéressant.
Mieux vaut prévenir que guérir, effectivement. Mieux vaut vérifier au préalable qu'attendre de constater ce qui s'est passé. Nous soutiendrons nous aussi cet amendement de bon sens.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement no 61 , mis aux voix par assis-levé, n'est pas adopté.
Afin de répondre aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés, nous proposons de confier une mission supplémentaire à France compétences, consistant à renforcer l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage de ce public et à veiller au respect de l'accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.
Le présent amendement vise donc à élargir la composition du conseil d'administration de France compétences aux associations de personnes handicapées. En raison de l'importance de l'accès à l'information et à la formation pour ce public davantage touché par le chômage, il semble en effet indispensable d'en associer les représentants à la gouvernance de cet établissement public.
Je réaffirme ici la nécessité de préserver une gouvernance resserrée de France compétences. Il ne me semble pas souhaitable d'intégrer des représentants des personnes handicapées, ni des organismes consulaires qui font l'objet de l'amendement suivant.
S'agissant des personnes handicapées, des représentants de ce public peuvent siéger au sein des organisations syndicales et patronales, lesquelles doivent intégrer la réalité du handicap. L'avis de la commission est défavorable ; comme il le sera pour tous les amendements s'écartant de l'exigence d'une gouvernance resserrée.
L'amendement no 362 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à garantir le quadripartisme au sein de France compétences afin d'éviter toute mainmise de l'État sur cet organisme. À cette fin, il prévoit qu'aucun des collèges qui le compose ne pourra être majoritaire au sein du conseil d'administration.
Ne préemptons pas les échanges que le Gouvernement aura avec les représentants des régions et des partenaires sociaux, chers collègues. Ne nous enfermons pas dans le faux débat de la remise en cause du quadripartisme du conseil d'administration de France compétences. Avis défavorable.
L'amendement no 68 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Afin de garantir la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compétences, les deux amendements visent à assurer un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l'État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 123 rectifié , 230 rectifié , 72 , 309 et 310 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 123 rectifié et 230 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 72 et 309 .
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l'amendement no 123 rectifié .
Toujours afin d'éviter que l'État ne mette la main sur France compétences, qui doit demeurer une institution quadripartite et indépendante, cet amendement tend à instaurer un mécanisme similaire à celui qui régit Pôle emploi : le conseil d'administration est consulté préalablement à la désignation du directeur général ; le cas échéant, il peut adopter une délibération demandant sa révocation.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 230 rectifié .
Sans ces amendements, l'État assurerait seul la nomination : nous assisterions alors à un processus de centralisation. Ce serait nier l'acquis, c'est-à-dire notamment l'engagement des régions, donc des élus. Il faut préserver cette proximité avec le terrain, au lieu de tout reconcentrer.
Pour éviter toute mainmise de l'État sur France compétences, cet amendement prévoit que la nomination du directeur général par le ministre chargé de la formation professionnelle se fasse sur proposition du conseil d'administration.
Vous gardez la parole, monsieur Cinieri, pour soutenir l'amendement no 310 .
La formulation de cet amendement-ci est un peu différente : il prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis conforme du conseil d'administration.
Le rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit que le conseil d'administration donne un avis sur la désignation du directeur général et peut demander sa révocation à la majorité des deux tiers, apparaît souhaitable, à la fois pour garantir l'implication du conseil d'administration dans la procédure de désignation et pour assurer la bonne exécution de ses délibérations et orientations.
Cette disposition avait disparu dans la rédaction retenue en commission : il me semble judicieux de la réintroduire. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques nos 123 rectifié et 230 rectifié .
En revanche, si le conseil d'administration est légitime pour exprimer un avis et formuler les orientations que le directeur général devra mettre en oeuvre, il ne lui revient pas de désigner le titulaire de cette fonction. Je suis donc défavorable aux amendements suivants.
Je suis favorable aux amendements nos 123 rectifié et 230 rectifié ; s'ils sont adoptés, les autres devraient tomber.
Les amendements identiques nos 123 rectifié et 230 rectifié sont adoptés et les amendements nos 72 , 309 et 310 tombent.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 434 .
Nous souhaitons tous, je crois, renforcer les pouvoirs du contrôle du Parlement. C'est pourquoi cet amendement prévoit que le directeur général de France compétences est entendu, avant sa nomination, par le Parlement. C'est la procédure en vigueur pour la nomination de la plupart des directeurs généraux des organismes nationaux tels que Pôle emploi ou la Haute Autorité de santé.
France compétences est amené à remplir un rôle central dans l'architecture et l'organisation de la formation professionnelle : il paraît dès lors souhaitable que le Parlement, qui évalue et contrôle les politiques publiques, entende le candidat à la direction générale de cet organisme. Cette audition permettra de débattre des orientations qu'il souhaite donner à France compétences.
Ce contrôle a priori nous semble légitime, dans la mesure où France compétences est une institution nationale publique dotée d'une autonomie financière. L'amendement prévoit d'ailleurs également l'audition du directeur général durant l'exercice de ses fonctions.
Je note que la rédaction de votre amendement a évolué depuis nos travaux en commission, monsieur Vercamer.
Vous avez été sensible à mes arguments. Je le suis aux vôtres, et j'ai moi aussi évolué depuis la commission : il me semble que l'audition du directeur général avant et pendant l'exercice de ses fonctions est souhaitable. Avis favorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
De telles auditions sont en effet prévues pour les emplois faisant l'objet d'une délibération en conseil des ministres et présentant, selon l'article 13 de la Constitution, une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation.
France compétences est d'abord une autorité de régulation, d'évaluation, de répartition et de péréquation des fonds, et enfin de garantie des coûts et de la qualité. Au sens strict, il ne nous semble pas justifié de prévoir une telle procédure. On ne peut pas comparer France compétences à Pôle emploi, dont le volume de financement est sans commune mesure, et qui compte plus de 50 000 salariés alors que France compétences emploiera 50 à 70 personnes.
Toutefois, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 434 est adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 400 .
L'amendement no 400 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l'amendement no 429 .
Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par notre commission en première lecture : il précise que le rapport d'activité de France compétences porte également sur l'activité de cet organisme en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
C'est une précision essentielle, car lorsqu'elle n'apparaît pas, les territoires ultramarins sont bien souvent oubliés. L'étude d'impact du projet de loi comporte d'ailleurs une carte de la France qui ne comprend pas les territoires d'outre-mer. Cet amendement ne coûte rien, mais il est utile. Je vous assure que je me réjouirais de ne plus avoir à insister systématiquement sur la nécessité de ne pas oublier les ultramarins !
J'ai d'abord pensé que cette précision était superflue, puisque le rapport annuel doit couvrir par définition l'ensemble du territoire national. En vous entendant, je comprends le souci d'efficacité qui vous anime. Avis favorable.
L'amendement no 429 est adopté.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l'amendement no 57 .
Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'État prévu par cet article règle les modalités d'exploitation des données qui seront gérées par France compétences en qualité de producteur unique.
On est ici dans le domaine du big data de la formation professionnelle et de l'apprentissage : il apparaît indispensable que ces données structurées, ayant vocation à être diffusées le plus largement possible et de différentes manières, soient utilisables par les acteurs publics ou privés de la mise en relation dans l'emploi, le recrutement et la formation, afin que l'usage des applications devienne massif. On peut imaginer des plateformes territoriales ou thématiques, par secteur d'activité ou par type de public. Ce sera à mon sens la clef de la réussite et de la prise en main des propositions de formation par tous les actifs. C'est une solution qui sera en outre, je pense, moins coûteuse pour le budget de France compétences, et donc de l'État.
Je comprends votre préoccupation : l'obligation de transmission de l'ensemble des documents administratifs s'appliquera bien à France compétences pour les personnes qui en feront la demande, comme pour toute autre institution publique.
En revanche, prévoir que cela relève obligatoirement de prestataires ou de partenaires externes ne m'apparaît pas justifié. Avis défavorable.
Il me semble que l'amendement est satisfait. J'en suggère donc le retrait.
Puisque Mme la ministre me dit que l'amendement est satisfait, je le retire.
Toutefois, je ne suis pas sûr que nous parlions tous de la même chose. Si je parle de données, c'est en pensant aux applications qui doivent pouvoir être produites ; elles doivent être aussi personnalisées que possible, en fonction des publics notamment. Je ne suis pas sûr que France compétences saura proposer autant d'applications qu'il y a de publics, de territoires et autres.
Mon amendement visait seulement à anticiper, et donc à prévoir que France compétences puisse, par voie de convention par exemple, permettre à des acteurs publics ou privés de partager et d'utiliser ces données.
L'amendement no 57 est retiré.
L'article 16, amendé, est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l'article 16 bis.
L'étude d'impact indique que le financement dédié au compte personnel de formation « peut s'estimer, compte tenu de l'évolution de la masse salariale, à 2,1 milliards d'euros, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 milliards d'euros en 2021 et à 2,3 milliards d'euros en 2022. » Or la France compte 25 millions de salariés. Si chacun d'entre eux se voit verser 500 euros sur son CPF, le besoin de financement sera de 12,5 milliards. Seuls 20 % des salariés environ pourront en réalité utiliser leur compte.
Cela confirme que l'absence de régulation du CPF est un problème majeur, comme nous l'avons déjà souligné lors de l'audition de Mme la ministre par notre commission. Les euros qui s'afficheront sur les 5,5 millions de comptes déjà ouverts, et sur ceux à venir, seront des euros de singe.
Pourtant les enjeux de l'ingénierie du CPF sont énormes, puisque près de 40 millions d'actifs seront dotés d'un compte : 28 millions de travailleurs salariés, 4 millions de non salariés, 5 millions de fonctionnaires, 3 millions de demandeurs d'emploi. Certains experts estiment que le risque de thésaurisation est grand : 28 millions de salariés vont voir leur compte doté de 500 euros par an, donc de 5 000 euros à un horizon de dix années.
Bref, nous considérons que le risque est grand de voir la thésaurisation prendre le pas sur l'objectif – seulement affiché – de la réforme, à savoir une pratique régulière de la formation en vue de l'entretien et du développement des compétences.
Après avoir mis à mal les espaces collectifs de dialogue social autour de la formation dans les entreprises, notamment celles où il n'y a pas d'élus, vous procédez à une ultra-individualisation des droits.
Cet argument du renforcement des droits individuels des personnes ne tient pas puisque vous y consacrez, semble-t-il, moins d'argent.
Permettez-moi d'ailleurs de souligner le manque de transparence de vos documents pour reconstituer les flux financiers. Le législateur que nous sommes doit mener l'enquête pour comprendre par où passent ces flux et quels en sont les montants. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Sans surprise, défavorable. L'article 17 est un formidable véhicule de simplification pour les entreprises puisqu'il rend possible un recouvrement unique par les URSSAF, au mois le mois, de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.
L'amendement no 178 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 461 .
L'amendement no 461 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Actuellement, les établissements privés d'enseignement supérieur permettent à des jeunes d'obtenir des niveaux de qualification et de formation le plus souvent équivalents à ceux de l'enseignement public. Il s'agit là d'une force et d'un atout incontestables de notre système de formation. Je pense que cet atout et cette force doivent perdurer.
Il faut donc, à mon sens, s'interroger sur la suppression de la possibilité, pour les établissements privés d'enseignement supérieur à but lucratif, de percevoir la taxe d'apprentissage. Cela restreint en effet la perception de cette taxe aux seuls établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif.
Les établissements privés d'enseignement supérieur à but lucratif sont des entreprises ayant développé des écoles. On y retrouve, par exemple, le cours Florent pour le théâtre, des écoles de commerce comme The American business school à Paris, ou encore des centres de formation d'apprentis. Il importe donc, selon moi, de rétablir la perception de la taxe d'apprentissage pour ces établissements, qui forment environ 40 000 apprentis par an.
En effet, les réalités économiques et sociales soumettent les établissements d'enseignement supérieur aux mêmes règles de fonctionnement, indépendamment du caractère lucratif ou non de leur statut.
J'apporterai deux autres éléments au débat. Tout d'abord, l'amendement supprime une forme d'hypocrisie, puisque les entreprises de formation professionnelle créent des associations pour remplir les critères auxquels on les soumet. Et surtout, la disposition limite la capacité à investir et nous prive de l'arrivée d'acteurs internationaux sur le marché. Ce sont là deux freins qui, à mes yeux, justifient la mesure que je propose.
Sur ce sujet, qui a beaucoup évolué au cours de la navette, mon sentiment est que le maintien du droit en vigueur, qui limite aux établissements à but non lucratif le bénéfice du hors quota, donne de la sécurité et de la lisibilité au dispositif. De plus, je ne pense pas que cela empêche les établissements internationaux de venir s'implanter en France s'ils le désirent. Avis défavorable, donc.
L'amendement no 52 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 298 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 467 .
L'amendement no 467 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 17, amendé, est adopté.
Cet amendement, cosigné par M. Becht, est également soutenu par M. Hammouche – bien qu'il n'ait pas eu le temps de le signer aussi pour des raisons, bien connues, qui tiennent à la célérité de la procédure.
Il s'agit de supprimer l'alinéa 8 de l'article 18, lequel alinéa abroge l'article L. 6331-46 du code du travail. Cet article prévoit des dispositions particulières pour les trois départements d'Alsace-Moselle, en y exonérant les entreprises du bâtiment et des travaux publics d'une cotisation destinée au développement de la formation professionnelle initiale et continue. Cette cotisation est versée au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics – CCCA-BTP.
Aucun CFA du réseau paritaire n'est implanté dans les départements d'Alsace-Moselle. En Alsace, des outils de formation aux métiers du BTP existent dans des CFA non paritaires, qui n'ont pas vocation à bénéficier des fonds issus de cette cotisation. Dans ces conditions, la cotisation additionnelle viendrait ici financer un service dont les entreprises concernées ne peuvent bénéficier.
En Moselle, les parties prenantes se sont organisées, mettant en oeuvre des dispositions spécifiques, uniques en France.
Pour les deux départements alsaciens, l'abrogation de l'article visé du code du travail augmenterait mécaniquement le coût assumé par les entreprises du BTP, de surcroît, je le répète, pour financer un service dont elles ne peuvent bénéficier.
Mon amendement, qui répond à un souci de justice, prend aussi en compte le contexte d'une concurrence transfrontalière importante avec les entreprises allemandes et suisses, très compétitives, alors que nos entreprises du BTP peinent à se remettre d'une crise économique qui les a lourdement touchées. Ces entreprises, en Alsace-Moselle, souhaitent donc conserver leur compétitivité.
Par ailleurs, Mme la ministre du travail s'était engagée à conserver les dispositions dérogatoires du droit local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, pour préserver ce qui fonctionne bien, ainsi que les identités singulières de ces territoires. C'est pourquoi je vous propose de supprimer l'alinéa 8.
Défavorable : cet amendement tend à revenir sur la normalisation de la situation en Alsace, fruit d'une concertation avec la branche du BTP elle-même, qui souhaite assurer un meilleur financement des centres d'apprentissage.
Je soutiens cet amendement de nos collègues Fuchs et Becht, car il soulève une vraie question.
Lors d'échanges avec la profession, madame la ministre, vous aviez indiqué que vous conserveriez les dispositions dérogatoires du droit local pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de préserver ce qui fonctionne bien. Je ne comprends donc pas la position du Gouvernement : les arguments développés par Bruno Fuchs montrent qu'il y a un vrai problème, sur lequel les organisations patronales ont d'ailleurs alerté le Gouvernement. Je m'étonne donc que vous n'en ayez pas été saisie davantage.
Ne pas prendre en compte ce problème générera, Bruno Fuchs l'a rappelé, des difficultés réelles.
Je comprends l'amendement, qui cependant concerne le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle alors que la Moselle a un statut un peu différent en matière de cotisations CCCA. Dans ce département, un CFA est en difficulté précisément en raison de l'absence de cotisations. Sans prendre parti dans un débat spécifique à l'Alsace, sujet que je ne maîtrise pas suffisamment, je veux souligner ce point s'agissant de la Moselle.
J'ajoute que les entreprises du BTP elles-mêmes souhaitent conserver cette possibilité de financement via le CCCA, et d'avoir à terme, sur le territoire de l'ancienne Lorraine, un seul CFA qui associe Pont-à-Mousson, Arches, dans les Vosges, et le CFA de Moselle.
Je ne veux pas entrer dans un débat trop technique mais, en Moselle, les professionnels ont mis en place un dispositif agile pour financer l'action du CFA non paritaire. Cet unique CFA n'entre pas dans le cadre de ce dont nous discutons.
Je veux ajouter deux choses. La première, c'est que nous parlons ici d'un vrai préalable pour les habitants du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, puisque l'on touche au droit local. La mesure ne manquera donc pas de susciter des réactions. D'autre part, on demande aux entreprises de payer une taxe additionnelle pour des services dont elles ne peuvent bénéficier. Elles sont donc pénalisées du strict point de vue concurrentiel.
Cela fait deux raisons majeures, à mon avis, de refuser l'alinéa 8.
Je veux apporter une précision pour éclairer le débat. Nous avons respecté le droit local d'Alsace-Moselle. Ce dont il est question ici relève du champ conventionnel, donc d'un débat au sein du patronat. Mais nous avons maintenu, je le répète, les spécificités du droit local.
L'amendement no 56 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
Je reviens ici sur un sujet déjà évoqué, mais qui nous paraît être le noeud gordien de cette réforme s'agissant du partage des compétences.
L'amendement vise à réintroduire la nécessité d'un copilotage de l'apprentissage entre les régions et les structures juridiques qui représentent les branches, soit les futurs opérateurs de compétences – OPCO, ou OPCOM.
Les OPCO auraient pour première mission de fixer avec les régions la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale d'apprentissage, et d'assurer la complémentarité de leur action en matière de financement des contrats d'alternance territoire par territoire. Cela permettrait une collégialité qui est à nos yeux le gage de la pertinence et de l'efficacité.
Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences en matière de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation sera bien exercée dans le cadre d'une concertation avec les régions, notamment pour prendre en compte les impacts en termes d'aménagement du territoire.
En cohérence avec le débat que nous avons eu sur d'autres articles, l'avis est défavorable.
L'amendement no 73 n'est pas adopté.
L'amendement tend à insérer l'alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l'existence de formations transversales ne concernant pas qu'une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. »
La raison en est simple : la majorité des formations professionnelles aujourd'hui dispensées ne se limitent pas à une seule branche professionnelle. Leur transversalité permet en effet une meilleure intégration sur le marché du travail, ainsi qu'une plus grande mobilité externe et interne à l'entreprise. L'apprenti du XXIe siècle doit être spécialisé, mais aussi mobile. Réduire les formations professionnelles au coeur de métier, alors que beaucoup de métiers évoluent, rendrait l'utilité d'une telle mesure éphémère.
Cet amendement vise donc à protéger les formations transversales de toute situation de sous-financement, dans l'intérêt des branches et des apprentis.
Les branches comprennent d'elles-mêmes qu'il est de leur intérêt de ne pas sous-financer les formations transversales.
D'autre part, il existe un garde-fou : si les niveaux de prise en charge s'avèrent exagérément hétérogènes, il reviendra à France compétences, compte tenu de son rôle de régulation, d'intervenir. Avis défavorable.
L'amendement no 365 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 470 .
L'amendement no 470 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l'amendement no 490 .
Cet amendement concerne la taille des opérateurs de compétences. Il permet de prendre en considération la diversité des secteurs professionnels en tenant compte soit du volume des contributions gérées par les opérateurs de compétences, soit du nombre d'entreprises qui relèvent d'un même champ professionnel. Dans les deux cas, cela permet de garantir à l'opérateur de compétences une taille compatible avec l'ensemble des missions qui lui sont confiées en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 490 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 25 .
L'amendement no 25 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 471 .
L'amendement no 471 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 334 .
Il s'agit d'un sujet important : la formation des personnes en parcours d'insertion.
On le sait, les besoins de ce public en matière de formation sont tels qu'il faut lever tous les freins, notamment financiers. Je propose donc que la loi autorise le financement par les fonds de l'alternance de la formation des personnes en contrat à durée déterminée d'insertion, de manière à accompagner leur parcours d'insertion. Cela comblerait une grande lacune de ce projet de loi.
L'amendement no 334 n'est pas adopté.
Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises, d'une part, et les TPE et PME, d'autre part. Toutefois, seules celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d'une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences.
Cela ne fait qu'ajouter à la brutalité du seuil de 50 salariés et défavoriser certaines PME, qui restent de petites entreprises. Le présent amendement propose donc d'ouvrir à ces PME de plus de 50 salariés l'accès aux financements mutualisés qui n'auraient pas été engagés au 31 décembre de l'année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés.
Je rappelle que les fonds non utilisés par les opérateurs de compétences sont rendus à France compétences : ils ne sont donc pas perdus pour la formation professionnelle et l'apprentissage.
Pour le reste, nous avons déjà réaffirmé notre souhait de concentrer nos efforts sur les entreprises de moins de 50 salariés. Il me semble que l'amendement conduirait à contourner cette logique de mutualisation.
Avis défavorable.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l'amendement no 487 .
Parallèlement aux dispositions relatives aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, cet amendement ajoute à la défaillance le dysfonctionnement répété au nombre des motifs justifiant la nomination d'un administrateur provisoire au sein d'un opérateur de compétences.
Cette mesure permet de remédier à une situation qui, isolée, n'est pas susceptible de caractériser une défaillance, mais qui, répétée, traduit un défaut dans la direction et l'administration de l'opérateur.
L'amendement no 487 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 472 .
L'amendement no 472 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l'amendement no 486 .
Cet amendement vise à donner la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle.
Il s'agit, pour les professions ou les branches professionnelles qui le souhaitent, de permettre par un accord de branche aux dirigeants non salariés relevant de leur champ de compétences et souhaitant se former de s'adresser directement au service de proximité de l'opérateur de compétences chargé de la gestion de la formation de ses salariés, dans une logique de simplification.
Par ailleurs, cet amendement tient compte de l'évolution des trajectoires professionnelles se traduisant par des modifications de statut, par exemple lorsqu'on passe de celui de salarié à celui de travailleur indépendant, ou des cumuls de statut, par exemple de salarié et d'auto-entrepreneur. Cela permettra d'anticiper et de faciliter les transitions professionnelles dans le même secteur. Il est clair que l'accompagnement d'un individu au sein de la même structure lors de son évolution professionnelle sera un véritable gage d'efficacité et de lisibilité pour l'intéressé.
Cet amendement est très surprenant.
D'abord, il apparaît au dernier moment, subrepticement. Il vise à donner, par accord de branche, la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle. Mais cela soulève une véritable question : le Conseil d'État, je le rappelle, a souligné que les dispositifs spécifiques aux chefs d'entreprise ne peuvent pas entrer dans le champ de la négociation paritaire. En droit, la négociation paritaire est compétente pour traiter ce qui relève des relations entre employeurs et salariés.
Ensuite, il est surprenant qu'une telle disposition soit soumise au vote des députés alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les représentants des travailleurs indépendants.
Pour les raisons que vient d'indiquer notre collègue, cet amendement, s'il était adopté, nous fournirait un argument supplémentaire quant à l'inconstitutionnalité de ce texte.
L'amendement no 486 est adopté.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 67 et 68, qui permettent de fractionner la contribution à la formation des travailleurs indépendants entre la Caisse des dépôts et consignations et France compétences, respectivement pour le financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle.
Cette disposition est contraire à l'esprit de la loi, puisque les employeurs de moins de 11 salariés ne cotisent pas pour le CPF de leurs salariés. Il serait équitable qu'à tout le moins le CPF des chefs d'entreprises de moins de 11 salariés soit financé par la mutualisation, comme celui des collaborateurs de ces mêmes entreprises.
De plus, la contribution à la formation des chefs d'entreprise et travailleurs indépendants, dont la majorité dirigent des TPE, est comprise entre 0,25 % et 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Si la loi autorise le prélèvement prévu au 11° de l'article 19, c'est la viabilité même des fonds d'assurance formation de ces catégories de chefs d'entreprise qui est remise en cause.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement identique no 233 .
Ces dispositions sont nécessaires pour sécuriser le financement du CPF et du conseil en évolution professionnelle des indépendants. Avis défavorable.
Sans rétablir l'ensemble des critères de prise en charge introduits par le Sénat, cet amendement propose au moins la prise en compte des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation, afin d'assurer la viabilité financière des centres de formation d'apprentis.
Ces amendements font partie d'une série qui tend à ajouter des critères de fixation du coût au contrat. La commission a repoussé tous les amendements tendant à énumérer ces critères de manière à la fois excessivement précise et insuffisamment exhaustive. En effet, comme nous le disions en première lecture, ces ajouts risquent de figer le travail des branches et des opérateurs de compétences, de créer des a contrario regrettables et de déséquilibrer la hiérarchisation des priorités nécessaire en la matière.
Je suis donc défavorable à ces amendements, comme je le serai à beaucoup de ceux qui suivent et qui vont dans le même sens.
L'amendement no 364 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 248 .
L'amendement no 248 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement no 286 .
Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assurent la prise en charge totale des contrats d'apprentissage dans les entreprises de moins de 50 salariés à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche.
Ces entreprises sont d'importants acteurs du recrutement ; or le fait de ne pas leur garantir un reste à charge nul pourrait freiner les embauches. Il est essentiel de créer pour elles un effet d'entraînement positif et un environnement sécurisant afin d'assurer la réussite de la réforme, dont l'un des objectifs majeurs est d'augmenter de manière substantielle le nombre d'apprentis.
Cet amendement avait été rejeté en première lecture sans réponse claire concernant le reste à charge. Lors de la nouvelle lecture en commission, vous m'avez indiqué, madame la rapporteure, qu'il était prévu de prendre en charge la quasi-totalité de la formation par l'intermédiaire du coût au contrat, complété, le cas échéant, par le budget de la région, et que « la philosophie sur laquelle repose le coût au contrat consiste à prendre en charge l'essentiel du coût actuel », la prise en charge devant être au moins égale à celle d'aujourd'hui.
Il serait souhaitable que les montants éventuels soient au moins communiqués aux différents acteurs, notamment aux petites entreprises. Nous attendons, madame la ministre, des éléments concrets sur ce sujet, pour davantage de clarté et de lisibilité.
Comme je l'ai dit en commission, nous ne pouvons pas donner le montant de la prise en charge puisque ce sont les branches qui vont le définir. Mais si j'ai indiqué que le niveau serait à peu près le même, c'est parce que le montant global dédié à l'apprentissage ne diminue pas. Au contraire, il augmente, puisque l'ensemble des cotisations de l'apprentissage iront désormais à l'apprentissage, ce qui est nouveau. Dès lors qu'il y aura plus d'argent qu'auparavant, il n'y a aucune raison pour que les prises en charge soient moindres.
En revanche, la notion de prise en charge totale me paraît dangereuse, car elle peut entraîner une inflation sans limite des coûts pédagogiques.
Avis défavorable.
J'aurais souhaité, dans la mesure du possible, que Mme la ministre complète les informations données par la rapporteure.
Je confirme les propos de la rapporteure, qui étaient complets.
L'amendement no 286 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement no 245 .
C'est un amendement de bon sens et de cohérence. Ce projet de loi confie aux opérateurs de compétences la mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera donc identique sur l'ensemble du territoire, pour chaque diplôme, sans prise en compte des disparités territoriales existant aujourd'hui, notamment dans les territoires dits d'outre-mer, qui souffrent de la vie chère, laquelle n'est pas un ressenti mais une réalité objective. Cet amendement vise à permettre une modulation de ces niveaux de prise en charge afin de mieux prendre en compte les coûts réels supportés par les CFA de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
L'amendement no 245 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement précise que l'opérateur de compétences peut prendre en charge toute dépense d'investissement nécessaire à la réalisation des formations, selon des modalités techniques qui seront fixées par décret.
Élargir à ce point la rédaction fait courir deux risques : faire entrer dans cette notion d'investissement des dépenses de tous ordres et créer une zone grise avec ce que financent les régions au titre de leurs subventions d'investissement. Avis défavorable.
Même si le vote sur mon amendement a déjà eu lieu, j'aimerais avoir un peu plus de précisions sur la réponse lapidaire de Mme la rapporteure et sur le « critère de coût » qu'elle évoque depuis un petit moment. La situation de vie chère dans les outre-mer imposerait une explication un peu plus solide.
J'avais exposé une explication commune, valable pour l'ensemble des amendements. C'est pourquoi je n'ai pas pris le temps de développer ma réponse au vôtre. L'idée, c'est que ce sont les branches qui déterminent le coût au contrat, en prenant en compte ce type de spécificité, le cas échéant. À mon sens, ce n'est pas en amont que nous devons fixer des critères relatifs au coût au contrat. C'est pourquoi j'avais dit que pour tous les amendements concernant le coût et la prise en charge j'émettrais un avis défavorable.
L'amendement no 261 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 473 .
L'amendement no 473 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Au titre des frais pris en charge, il convient selon nous d'ajouter l'aide au transport, au même titre que les frais d'hébergement et de restauration, afin de favoriser l'apprentissage.
J'aimerais savoir les raisons de ces « défavorable ». J'ai l'impression que nous sommes de nouveau entrés dans un tunnel sans réponse. Il est peut-être temps d'aller se coucher !
Sourires.
Une fois de plus, c'est parce qu'il s'agit du même argumentaire que précédemment : nous ne souhaitons pas prédéfinir des critères pour le coût au contrat.
L'amendement no 267 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences de développer des écoles de production, passerelles d'accès à l'emploi et à l'apprentissage, en fonction des besoins des bassins d'emploi. Il prévoit explicitement qu'une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production peuvent être prises en charge par celles-ci.
Aux articles 11 bis et 17, nous avons sécurisé l'éligibilité des écoles de production au solde de la taxe d'apprentissage hors quota. Leur financement ne peut donc pas être pris en charge et au titre du hors quota, et au titre de l'apprentissage. Avis défavorable.
L'amendement no 299 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 19, amendé, est adopté.
Cet amendement tend à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire sur le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.
J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que le droit commun du recouvrement par les URSSAF prévoit ces procédures. L'amendement étant satisfait, avis défavorable.
L'amendement no 300 n'est pas adopté.
Sous couvert de toilettage, la modification du champ de l'ordonnance adoptée en commission pourrait dessaisir les OPCO de la collecte des contributions conventionnelles décidées librement par les branches professionnelles, et la confier aux URSSAF. La contribution conventionnelle permet à une branche professionnelle de disposer de moyens financiers pour accompagner le développement des compétences des salariés de la branche. Un recouvrement par l'URSSAF modifie profondément la perception de la nature de la contribution, qui serait vécue par les entreprises comme un impôt supplémentaire. Ce changement, effectué à la sauvette, par voie d'ordonnance, risque d'entraîner une baisse de cette source de financement précisément au moment où la formation professionnelle des salariés est plus que jamais dépendante de la participation des entreprises. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer la fin de l'alinéa 2.
Dans la mesure où les URSSAF deviendront, de fait, des interlocuteurs des entreprises, il me semble positif qu'elles soient, autant que possible, un interlocuteur unique, y compris pour les cotisations conventionnelles.
L'amendement no 496 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La semaine dernière, en commission, le Gouvernement a fait adopter en nouvelle lecture un amendement qui est loin d'être anodin. Il permet aux URSSAF de collecter les contributions conventionnelles. Le projet de loi prévoit que la collecte de la contribution légale soit transférée des organismes paritaires collecteurs agréés aux URSSAF.
En première lecture, nous avions dénoncé la simplicité en trompe-l'oeil qui nous est proposée, puisque si la collecte de la contribution légale est transférée aux URSSAF, les contributions conventionnelles et les contributions volontaires restent, elles, collectées par les futurs OPCO. Le Gouvernement nous avait répondu qu'il n'en était rien et que tout était parfaitement bien ficelé. Son amendement en nouvelle lecture montre bien que nous avions raison et témoigne une fois encore de son impréparation.
Sur le fond, nous émettons des doutes quant à une telle évolution. La collecte des contributions conventionnelles est plus complexe que celle de la contribution légale, car ces dernières sont créées par les branches professionnelles. L'application d'une telle collecte sans connaître les branches professionnelles risque d'être difficile, et le fait qu'elle ne soit plus collectée par l'interlocuteur de proximité risque de conduire à une baisse importante des contributions conventionnelles. Ces modifications gouvernementales profondes, improvisées, non concertées, mettront à mal le système. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ces dispositions.
Avis défavorable pour les arguments que j'ai donnés précédemment. Par ailleurs, il y a cinquante-sept collecteurs. Les entreprises aimant la simplicité, la plupart sont d'accord avec ce choix d'une collecte par les URSSAF.
L'amendement no 415 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 474 .
L'amendement no 474 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21, amendé, est adopté.
L'article 22 est adopté.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 397 rectifié .
L'amendement no 397 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 398 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 23, amendé, est adopté.
L'article 24 est adopté.
L'article 25 est adopté.
L'article 25 bis A est adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 335 visant à rétablir l'article 25 bis B, qui avait été supprimé par la commission.
Cet amendement vise à rendre éligibles les centres de formation sportifs au statut de CFA, en reprenant une disposition ajoutée par le Sénat. Les centres de formation sportifs des clubs professionnels participent aujourd'hui à la vitalité du mouvement sportif. Pour autant, le financement pérenne de ces structures, notamment pour les sports collectifs comme le hand ball ou le basket, n'est pas toujours assuré, du fait d'un cahier des charges imposé par les fédérations sportives toujours plus exigeantes. Notre amendement s'inscrit dans un double objectif de renforcement de la protection des jeunes sportifs qui étudient dans ces centres et de développement de la formation délivrée par les clubs. Cette reconnaissance permettra aux centres de bénéficier d'un soutien financier et garantira aux jeunes sportifs un cadre protecteur et structurant, alliant formation scolaire initiale et professionnelle.
J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer mon point de vue en commission. Un de ces centres peut déjà avoir accès au financement de l'apprentissage, s'il devient une UFA – unité de formation par apprentissage – ou un organisme habilité sur la liste éligible hors quota, ou encore s'il crée une école technique privée, comme c'est, par exemple, le cas pour les Girondins de Bordeaux.
Sourires.
Il n'est en revanche pas souhaitable de créer un régime d'équivalence spécifique aux centres de formation et CFA, qui constituerait une dérogation sans équivalent au droit commun. Si les centres font de l'apprentissage, ils doivent pouvoir bénéficier des fonds. Dans le cas contraire, ce sont d'autres dispositifs qui doivent les financer. Avis défavorable.
L'amendement no 335 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté et l'article demeure supprimé.
L'amendement no 301 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 25 bis est adopté.
Je suis heureux de vous apprendre que nous pouvons lever la séance, après avoir examiné cent quarante-cinq amendements. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 25 juillet 2018, à une heure.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
