Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 16
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je comprends votre préoccupation : l'obligation de transmission de l'ensemble des documents administratifs s'appliquera bien à France compétences pour les personnes qui en feront la demande, comme pour toute autre institution publique.
En revanche, prévoir que cela relève obligatoirement de prestataires ou de partenaires externes ne m'apparaît pas justifié. Avis défavorable.
