Intervention de Catherine Fabre

Comme vous l'avez dit, chers collègues, ces amendements montrent que nous avons des divergences insurmontables sur ce sujet.

Ce texte est porteur d'un équilibre et d'une clarification des compétences, longtemps attendus. Aussi, sans revenir sur le détail de l'article, que nous connaissons bien, je donnerai un avis défavorable à ces amendements de suppression.