Intervention de Patrick Hetzel

L'un des problèmes qui se posent porte sur le délai dont disposeront les commissions professionnelles consultatives ministérielles pour émettre leur avis. À travers cet amendement, nous souhaitons limiter ce délai, en faisant en sorte que la réponse soit donnée dans un délai maximal de six mois, ce qui permettrait d'accroître la fluidité du processus. Je pense que c'est une mesure à caractère opérationnel.

Pour le moment, on a refusé systématiquement les amendements de l'opposition. Je serai par conséquent attentif aux arguments qui seront développés par Mme la rapporteure et par Mme la ministre pour contrer cet amendement, qui est, je le crois, un amendement de bon sens qui permettrait de rendre le dispositif opérationnel.