Intervention de Vincent Rolland

Les compétences de l'État dans les domaines de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Aussi le présent amendement revient-il sur cette orientation, en précisant que « France compétences est un établissement public à caractère administratif ».