Intervention de Alain David

La semaine dernière, en commission, le Gouvernement a fait adopter en nouvelle lecture un amendement qui est loin d'être anodin. Il permet aux URSSAF de collecter les contributions conventionnelles. Le projet de loi prévoit que la collecte de la contribution légale soit transférée des organismes paritaires collecteurs agréés aux URSSAF.

En première lecture, nous avions dénoncé la simplicité en trompe-l'oeil qui nous est proposée, puisque si la collecte de la contribution légale est transférée aux URSSAF, les contributions conventionnelles et les contributions volontaires restent, elles, collectées par les futurs OPCO. Le Gouvernement nous avait répondu qu'il n'en était rien et que tout était parfaitement bien ficelé. Son amendement en nouvelle lecture montre bien que nous avions raison et témoigne une fois encore de son impréparation.