Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 19
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :Aux articles 11 bis et 17, nous avons sécurisé l'éligibilité des écoles de production au solde de la taxe d'apprentissage hors quota. Leur financement ne peut donc pas être pris en charge et au titre du hors quota, et au titre de l'apprentissage. Avis défavorable.
