Intervention de Stéphane Viry

Sous couvert de toilettage, la modification du champ de l'ordonnance adoptée en commission pourrait dessaisir les OPCO de la collecte des contributions conventionnelles décidées librement par les branches professionnelles, et la confier aux URSSAF. La contribution conventionnelle permet à une branche professionnelle de disposer de moyens financiers pour accompagner le développement des compétences des salariés de la branche. Un recouvrement par l'URSSAF modifie profondément la perception de la nature de la contribution, qui serait vécue par les entreprises comme un impôt supplémentaire. Ce changement, effectué à la sauvette, par voie d'ordonnance, risque d'entraîner une baisse de cette source de financement précisément au moment où la formation professionnelle des salariés est plus que jamais dépendante de la participation des entreprises. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer la fin de l'alinéa 2.