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Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du mardi 24 juillet 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que le droit commun du recouvrement par les URSSAF prévoit ces procédures. L'amendement étant satisfait, avis défavorable.

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