Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement est très surprenant.

D'abord, il apparaît au dernier moment, subrepticement. Il vise à donner, par accord de branche, la possibilité aux opérateurs de compétences de gérer la contribution des travailleurs indépendants et autres non-salariés au financement de la formation professionnelle. Mais cela soulève une véritable question : le Conseil d'État, je le rappelle, a souligné que les dispositifs spécifiques aux chefs d'entreprise ne peuvent pas entrer dans le champ de la négociation paritaire. En droit, la négociation paritaire est compétente pour traiter ce qui relève des relations entre employeurs et salariés.

Ensuite, il est surprenant qu'une telle disposition soit soumise au vote des députés alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les représentants des travailleurs indépendants.