Intervention de Catherine Fabre

ce qui peut arriver. S'agissant du fond, l'amendement est satisfait dans les entreprises de moins de onze salariés, et les autres sont soumises à la cotisation ATMP – accidents du travail et maladies professionnelles – et à la cotisation assurance chômage. Cet amendement aurait donc pour effet à la fois de réduire à quasiment rien la différence de traitement en fonction de la taille de l'entreprise, de son caractère artisanal ou non, et de priver l'assurance chômage de recettes sans que, de surcroît, le chiffrage de cette dernière mesure soit précisé. L'avis est donc défavorable.