Intervention de Gérard Cherpion

Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises, d'une part, et les TPE et PME, d'autre part. Toutefois, seules celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d'une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences.

Cela ne fait qu'ajouter à la brutalité du seuil de 50 salariés et défavoriser certaines PME, qui restent de petites entreprises. Le présent amendement propose donc d'ouvrir à ces PME de plus de 50 salariés l'accès aux financements mutualisés qui n'auraient pas été engagés au 31 décembre de l'année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés.