Les amendements de Agnès Firmin Le Bodo pour ce dossier
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Depuis 2013, les sociétés commerciales dont l'associé est soumis au RSI ne peuvent bénéficier du régime fiscal de droit commun des distributions de dividendes qu'à hauteur de 10 % du capital social. L'amendement no 998 vise à supprimer cette mesure pour les TPE et PME qui sont majoritairement soumises au RSI et imposer les dividendes versés au ...
De nombreuses TPE PME ont donc choisi de se transformer en société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU – ou en société par actions simplifiée – SAS – , afin d'éviter cette taxation. Le basculement d'un grand nombre de TPE et PME dans le régime des SAS majoritaires n'engendrerait pas un coût exorbitant pour les caisses de Sécurité socia...
