Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 13)

Cet amendement a pour objet d'aligner la règle d'exception de la taxe sur les véhicules de société – TVS – sur celle concernant l'exception à la non-déduction de TVA régie par l'article 273 septies A du code général des impôts. Ainsi la TVS ne serait pas due au titre des véhicules utilisés exclusivement pour les activités d'enseignement à la c...