Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 26)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Le second alinéa de l'article L. 711‑1 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. » II. – Les modalités d'application du prés...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 612.7. – À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 sont désignés selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir un dis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 131‑9 est supprimé ; « 2° À la première phrase du 1° du II de l'article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés, et à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un décret d'application vient préciser les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d'exonération ciblés tels que les exonérations d'aide à domicile, l'exonération en outre-mer, dite « Lodeom », les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, dit « TO-DE », les exonérations zonée...

A l'alinéa 6, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , de l'autorité compétente de l'État ». Exposé sommaire : Pour le troisième PLFSS consécutif, le gouvernement souhaite étendre les périmètres de contractualisation des CPOM dans une logique de parcours de santé et de continuité de l'accompagnement. On ne peut donc que ...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « mentionné », insérer les mots : « aux articles L. 313‑11 et L. 313‑11-1 et ». Exposé sommaire : La référence aux CPOM de l'article L313‑11 est bien aujourd'hui dans la r...

I. – Le III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au personnel administratif et d'encadrement des organismes visés aux 1° à 3° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoratio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli, en cas d'échec de la demande de suppression de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale.

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes hébergées en établissement relevant du 6° du L. 313‑12 du code de l'action social et des familles, le taux est également de 6,6 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la LFSS 2017 comporte plusieurs risques majeurs. Les fédérations hospitalières s'interrogent également quant aux effets et au périmètre du transf...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1414 C ainsi rédigé : «Art. 1414 C. – Les personnes qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articles 141...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le budget de la CNSA en 7 sections de dépenses. C'est au sein de ces sections que sont affectées les ressources de la CNSA et notamment la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA). A ce jour, la part de la CASA affectée au fi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :