Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Il s'agit par cet amendement de substituer à la date du 31 décembre 2021 celle du 1er juin 2021. Nous souhaitons en effet limiter la conservation des fichiers comportant des données de santé. Nous sommes en état d'urgence sanitaire, ce doit être exceptionnel, et les fichiers comportant des données de santé doivent être conservés de manière elle...

J'entends bien que les décisions du conseil concernent des sujets sur lesquels nous n'avons aucune expertise. Mais c'est précisément pour cela qu'il est préférable que nous disposions d'un compte rendu plutôt que de nous en remettre à dix experts dont tout le monde ignore le nom. Cela éviterait que n'importe quelle information soit balancée dan...

Personne ici ne nie qu'il y a un virus qui tue, mais cet amendement prévoit la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'en avril plutôt que juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans les plus brefs délais. Nous sommes tous ici pour la démocratie, aucun d'entre nous ne voudrait voir un seul parti gouverner, décider pour nous...

Cet amendement d'appel vise, monsieur le ministre, à appeler votre attention sur les diverses incohérences de la mesure instaurant un espace de déplacement libre d'un rayon de 100 kilomètres. Dans la limite de ce rayon de 100 kilomètres, disposer d'une attestation n'est pas obligatoire et réaliser un déplacement d'un département rouge vers un d...

Monsieur le ministre, j'entends les décisions que le Premier ministre et vous avez prises. Elles sont légitimes. Néanmoins, je voudrais vous soumettre le cas des soignants, que vous connaissez bien. Le brassage que vous évoquez a déjà eu lieu : plus d'1 million de personnes ont quitté la métropole du Grand Paris pour aller « au vert », comme v...

Nous sommes donc dans un pays où on peut être verbalisé alors même qu'on est en bonne santé et qu'on ne nuit pas à la société : c'est tout de même un peu contraire aux droits de l'homme. Je vous demande d'établir une dérogation pour les soignants seulement, afin qu'ils puissent aller se reposer deux jours et restaurer leurs forces.

Il vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d'isolement ou de quarantaine. Compte tenu de la privation de liberté qui découle de telles mesures, il importe de permettre aux intéressés de disposer d'un maximum de garanties et de solliciter une contre-expertise.

La loi de 1905 édicte, dans son article 1er : « La République assure la liberté de conscience ». Elle garantit ainsi le libre exercice des cultes, dans le droit fil de la phrase : « Il faut rendre à César ce qui appartient à César… » L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'article 9 de la Convention europ...

Il vise à soutenir les lieux culturels en permettant aux préfets d'autoriser les maires, lorsque des solutions sanitaires ont été instaurées et validées, à ouvrir à titre dérogatoire des établissements recevant du public.

Il a pour but de rendre gratuits les masques adaptés à la lutte contre le Covid-19, via la création d'un crédit d'impôt de 100 % des dépenses effectuées pour l'achat de ces masques. La gratuité des masques est, en effet, une condition indispensable à son port généralisé, tel qu'il a été recommandé par le Conseil scientifique Covid-19 dans son ...

Il vise à encadrer la réquisition de personnes en précisant que les personnes réquisitionnées doivent exercer une activité « strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l'épidémie ».

Il vise à rendre publiques les décisions de réquisition afin de permettre à la représentation nationale de les examiner, dans le cadre de sa mission de contrôle du Gouvernement. La vente de masques en grande distribution, alors même que les professionnels de santé auxquels ils étaient initialement réservés sont rationnés à un masque par jour –...

Il vise à interdire la récupération politique fondée sur la distribution, par un organisme, collectivité ou société, de matériel lié à la lutte contre le virus, qu'il s'agisse de masques, de liquide hydroalcoolique ou de toute autre protection sanitaire.

Dans le cadre du déconfinement, la reprise de l'activité économique est essentielle pour sauvegarder l'économie nationale, durement mise à l'épreuve depuis deux mois, malgré les mesures économiques prises par le Gouvernement. Les restaurants et les hôtels ont été tout particulièrement touchés par leur fermeture sans vision précise de réouvertur...

Le 2 mai, le Gouvernement indiquait que les mesures de mise en quarantaine s'appliqueraient à toute personne entrant sur le territoire français, qu'elle arrive en provenance du Royaume-Uni ou d'un pays de l'Union européenne. Le 3 mai, l'Élysée annonçait qu'aucune obligation de placement en quarantaine ne pèserait sur ces personnes. C'est d'auta...

Même après avoir entendu vos arguments, monsieur le ministre, je continue à proposer la suppression de l'article 6, celui qui me pose le plus de problèmes éthiques. Il instaure en effet un système de collecte de données médicales personnelles. Vous faites valoir qu'il y en a d'autres. Et alors ? Les données de celui-ci seront accessibles à un ...

Il vise à assortir la dérogation au secret médical de limites d'usage, en la circonscrivant strictement aux fins de lutte contre la propagation du virus du Covid-19 : par des limites temporelles, strictement déterminées par la durée de l'état d'urgence sanitaire ; par des limites touchant la diffusion des données personnelles, strictement soumi...

Dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical. Celui-ci ne repose d'ailleurs pas sur le seul article L. 1110-4 du code de la santé publique, mais également sur les articles R. 4127-4 et R. 4127-5 du même code, ainsi ...

S'il est ici proposé de fixer au 23 juin le terme de l'état d'urgence sanitaire, ce n'est pas pour pinailler mais parce que cette date est réellement justifiée. Elle est en effet plus pertinente que celle du 10 juillet pour trois raisons. Il s'agit, d'une part, de réduire autant que possible une période d'atteinte exceptionnelle aux libertés in...

Si la prorogation de l'état d'urgence sanitaire apparaît nécessaire, il convient de rappeler qu'elle doit être autorisée et strictement contrôlée par le Parlement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui réunis dans cet hémicycle. La mission parlementaire de contrôle du Gouvernement par des moyens d'information et d'in...