Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 3)

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. – À l’exception des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à fixer la date du 23 Juin comme terme à l’état d’urgence sanitaire. Dans le cadre du plan de déconfinement engagé par le Gouvernement et après deux mois de confinement, ayant des conséquences néfastes pour notr...