Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés
(Après l'article 1er)

Certains départements, dont Paris et la Seine-Saint-Denis, sont réticents à utiliser et à alimenter le fichier AEM. Or celui-ci contient des informations utiles pour éviter qu'un même mineur soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. L'objet de l'amendement est de rendre systématique la transmission des informations conte...

Il vise à permettre au juge de réévaluer un mineur lorsqu'un doute persiste. Il serait autorisé à interroger le fichier AEM, alors que le décret de 2019 n'ouvre cette possibilité qu'au procureur de la République. Le juge serait également encouragé à interroger d'autres pays en s'appuyant sur les données contenues dans le fichier. En effet, s'i...

La modification de l'article 388 du code civil que propose l'amendement permettrait au juge, en alternative au test osseux, d'interroger le fichier AEM ou les autorités du pays d'origine ou d'un pays de passage sur la situation d'une personne dont il doit évaluer la minorité. Il me semble important de renforcer et d'inciter à la coopération in...

Je suis favorable à l'amendement no 14, sous réserve de l'adoption de ces trois sous-amendements. Le sous-amendement no 25 vise à élargir le champ du fichier à toutes les personnes qui se sont déclarées MNA, quel que soit le résultat de leur évaluation. Il me semble utile de préciser l'ensemble des éléments qui doivent y être inscrits ; deux p...