Combattre le harcèlement scolaire
(Article 4)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 543‑3. – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située dans une ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou en marge de la vie scolaire » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'élargir la définition du harcèlement scolaire donnée dans cet article du code pénal. Cette mention "en marge de la vie scolaire" n'est pas tirée du nul part puisque c'est celle utilisée dans l'article 1 de la présent...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 € » le montant : « 15 000 € » III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux » IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 75 000 € » le mon...

Après le mot : « élève » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au sein du même établissement ou en marge de la vie scolaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre de donner une définition plus large et plus en phase avec l'article L. 111-6 du code de l'éducation. Plus large car la rédaction actuelle de la sanction pé...

I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions de prévention contre le harcèlement scolaire au sein des écoles et des établissements scolaires. » II. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’accomp...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de directeurs d’école et d’établissement scolaire de la commune, ces groupes peuvent traiter des questions relatives au harcèlement scolaire et aux actions de prévention qui peuvent être mises en place. » Exp...

Les directeurs d’école et d’établissement de la collectivité locale sont invités à siéger au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance prévu à l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure. Une fois par an, le directeur présente au conseil un rapport sur le harcèlement scolaire au sein de son établissement ainsi que l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal » les mots : « du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement entend modifier la référence à l'artic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 543‑3. – Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les représentants des élèves et des parents d’élèves peuvent également y être associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre d'associer les représentants des élèves et des parents d'élèves pour fixer les lignes directrices et les procédures du projet d'école en matière de ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et, autant que possible, les référents harcèlement académiques et départementaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend associer à la réalisation des projets d’école ou d’établissement les référents harcèlement désignés dans chaque académie et département. Alors que ces référents sont parfois...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les ambassadeurs contre le harcèlement désignés au sein de chaque établissement peuvent également y être associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement entant permettre aux élèves qui seront désignés ambassadeurs contre le harcèlement dans leur collège ou leur lycée d’être associer à l’éla...

Après le 2° de l’article L. 421‑4 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Il établit chaque année un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’établissement. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes de harcèlement et les actions de pré...

L’article L. 411‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur présente chaque année au conseil d’école un rapport sur les situations de harcèlement scolaire au sein de l’école. Ce rapport présente également les moyens mis en place pour lutter contre les actes de harcèlement et les actions de prévention aupr...

Après le mot : « risque », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « ainsi que de lutte contre les violences et notamment contre le harcèlement scolaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend inscrire dans les missions du comité d’éducation à la santé, à la cit...